Rupture du contrat de travail

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Possibilité pour l’employeur de produire le rapport d’enquête interne sur des faits de harcèlement moral ou sexuel à l’appui de sa défense dans le cadre d’une procédure prud’homale.

Il appartient au Juge du fond d’en apprécier la valeur probante au regard des autres éléments de preuve produits par les parties. SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2022, n°21-11.437 (FS-B Cassation).

Christine MARTIN Christine MARTIN

Dispositions de l’article R 1232-13 du Code du travail portant faculté pour le salarié de demander des précisions sur les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de rupture : Obligation ou pas d’en informer le salarié ?

Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement lui soient précisés. SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2022, n°20-22.220 (FS-B rejet).

Christine MARTIN Christine MARTIN

Liberté d’expression du salarié dans l’entreprise : Réaffirmation par la Cour de cassation de la nullité du licenciement en l’absence d’abus.

Le caractère illicite du grief entraine à lui seul la nullité du licenciement nonobstant l’existant d’autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Enquête interne sur un harcèlement moral

L’ enquête interne sur le harcèlement moral confiée à la directrice des ressources humaines ne peut être écartée sous prétexte qu’elle n’a pas été diligentée par le CHSCT et que seules huit personnes ont été entendues

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Caractérisation de l’abus par le salarié de sa liberté d’expression en dehors du temps et du lieu de l’entreprise.

Cet abus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et non pas une faute grave.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Procédure de licenciement et point de départ du délai d’un mois pour notifier la sanction en cas de tenue d’un second entretien préalable.

Lorsque le second entretien préalable est lié à la révélation de nouveaux faits fautifs, le délai d’un mois se calcule à partir du second entretien préalable et non pas à partir du premier.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Précisions sur l’offre de reclassement

Les offres de reclassement adressées par l'employeur au salarié ne contenant aucune mention relative à la rémunération ne sont pas suffisamment précises

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Comment s’apprécie la durée de la baisse d’un indicateur économique ?

La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie par l'article L. 1233-3, 1°du code du travail, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période .

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Point de départ et durée de prescription d’une action en requalification d’un temps partiel en temps complet.

Le point de départ du délai de prescription triennale n’est pas l’irrégularité invoquée par le salarié mais la date d’exigibilité des rappels de salaire.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Licenciement pour cause d’inaptitude : L’employeur n’a pas à consulter le CSE lorsque le médecin du travail considère que le reclassement est impossible.

La mention expresse du médecin du travail sur l’impossibilité de reclassement dispense l’employeur de l’obligation de consulter les délégués du personnel.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Nullité d’une rupture conventionnelle pour dol à la demande de l’employeur

A défaut pour l’employeur de démontrer que le projet de reconversion professionnelle fallacieux avancé par le salarié pour demander une rupture conventionnelle a déterminé son consentement, la convention de rupture ne peut être annulée pour dol 

Un même poste de reclassement peut être proposé à plusieurs salariés

L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés