Rupture du contrat de travail

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A qui s’impose l’avis d’inaptitude non contesté ?

En l'absence de recours exercé en application de l'article L. 4624-7 du code du travail contre l'avis du médecin du travail, celui-ci s'impose aux parties comme au juge.

Judith Ozuch Judith Ozuch

La récurrence d’une prime entraine -t-elle sa contractualisation ?

L’employeur, qui verse une prime pendant plusieurs années à un salarié qui n’y avait pas droit, a contractualisé cet élément de rémunération.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Peut-on produire devant le juge prud’homal une preuve obtenue de façon déloyale ?

Le juge civil peut dorénavant tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de façon déloyale.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Vers une limitation de l’usage des ruptures conventionnelles ?

Le gouvernement réfléchit à réformer le dispositif des ruptures conventionnelles en raison de la hausse du taux de chômage.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Licenciement pour inaptitude : conditions de versement de l’indemnité compensatrice de préavis

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être versée en cas de licenciement pour inaptitude, même en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Quelles sanctions sur le plan du droit du travail en cas de situation de harcèlement moral caractérisée ?

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de l’existence d’une situation de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte du salarié d’octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Judith Ozuch Judith Ozuch

L’employeur peut-il imposer au salarié une mesure de rétrogradation disciplinaire ?

La réponse est non. L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Doit-on être membre de la Société pour mener l’entretien préalable au licenciement d’un salarié ?

Pas nécessairement. La Cour de cassation, après avoir rendu une jurisprudence foisonnante s’agissant des salariés de la Société mère, habilités à licencier dans une filiale, se prononce sur les conditions à réunir pour qu’un salarié d’une société sœur puisse licencier dans une autre Société sœur.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Les juges prud’homaux sont-ils compétents en cas de préjudice né à l’occasion de la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaire ?

Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de Cassation recadre le débat : Si certes, la juridiction sociale n’est pas compétente pour juger de la validité d’une clause issue d’un pacte d’actionnaires, en revanche elle le demeure pour les demandes de réparation de préjudice subi par la mise en œuvre dudit pacte. Source :  Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 juin 2023 N°21.24.514 – Publié au Bulletin I – Les circonstances du cas d’espèce. A l’origine de ce contentieux, une salariée, Directrice adjointe, souscrit à l’émission de bons de souscription d’actions…

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Comment vérifier que le poste de reclassement d’un salarié déclaré inapte est compatible avec son état de santé ?

En consultant le médecin du travail ! On ne pourra que trop rappeler qu’il est nécessaire de prendre en considération les préconisations du médecin du travail s’agissant du reclassement du salarié inapte à son poste sur un poste créé spécifiquement pour lui.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Quelles issues s’agissant de la réintégration du salarié déclaré apte à son poste avec réserves par le médecin du travail ?

Lorsqu’un salarié est déclaré apte avec réserves, l’employeur doit appliquer les préconisations du médecin du travail. Si les réserves émises par celui-ci impliquent une modification du contrat de travail, alors l’employeur doit nécessairement recueillir l’accord du salarié en amont. Toute modification du contrat de travail, même au nom de la santé et la sécurité du salarié ne peut lui être imposée.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Le médecin du travail peut-il déclarer un salarié inapte alors que celui-ci est en arrêt maladie ?

Oui ! La Cour de cassation considère que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R.4624-34 du Code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

Judith Ozuch Judith Ozuch