Rupture du contrat de travail

Derniers articles Rupture du contrat de travail

L’excès de vitesse commis dans l’exercice de ses missions ne justifie pas systématiquement un licenciement

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a récemment considéré qu'un salarié itinérant, qui avait commis un excès de vitesse dans le cadre de l'exercice de ses missions, ne pouvait être licencié, l'excès de vitesse étant un fait isolé et le salarié ayant proposé des alternatives pour être véhiculé.

Manon BARTIER

REGIME SOCIAL DE L’INDEMNITE TRANSACTIONNELLE

ATTENTION AU PREJUDICE REPARE Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la 2ème Chambre de la Cour de cassation semble donner un virage inédit sur le régime social de l’indemnité transactionnelle. Il est communément admis, au visa des dispositions de l’article L 242-1, II, 7ème du Code de la sécurité sociale, que l’indemnité transactionnelle versée en exécution d’un protocole transactionnel post-licenciement, en faisant masse de l’indemnité de licenciement, est exonérée de CSG-CRDS et de cotisation sociales à hauteur de l’indemnité de licenciement, puis uniquement de cotisations sociales jusqu’à deux fois le PASS et qu’au-delà de deux fois le PASS, l’indemnité…

Dominique Guerin

Love boat : une vie personnelle !

En 2010, une société organise une croisière pour récompenser ses salariés, lauréats d’un concours interne à l’entreprise, croisière en Floride. Pendant cette croisière, une salariée avait reconnu avoir fumé le narguilé dans la cabine qu’elle partageait durant la croisière avec une autre salariée – enceinte - et avoir obstrué le détecteur incendie, détecteur qui était ensuite resté obstrué une partie de la matinée jusqu’à la découverte des faits par l’équipe de nettoyage, faits ayant justifié le débarquement anticipé de l’intéressée. L’entreprise avait dû, en raison de ce débarquement anticipé, prendre des mesures d’urgence et engager des frais pour loger et…

Dominique Guerin

Le licenciement d’un salarié qui n’a pas régulièrement reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier

Si la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable n'est pas remise au salarié, peu important que cette absence de remise résulte d'une erreur de distribution des services postaux, la procédure est alors irrégulière

Manon BARTIER

Abandon de poste et présomption de démission : Analyse du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat, saisi de plusieurs recours contre le décret instaurant la présomption de démission pour abandon de poste, maintient sa position et valide, sous quelques réserves, la position prise

Manon BARTIER

Embaucher un salarié retraité n’interdit pas l’employeur de le mettre à la retraite à ses 70ans

L'article L1237-5 du Code du Travail autorise l'employeur à mettre à la retraite d'office son salarié âgé d'au moins 70ans ; avant cela, et à partir de 67ans, ce dernier peut proposer à son salarié la mise à la retraite, qu'il n'est pas obligé d'accepter.

Manon BARTIER

La jurisprudence vient préciser les règles de prescription de la clause de non-concurrence

Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite est soumis à la prescription biennale ; le délai court à compter de la mise en œuvre de la clause

Manon BARTIER

Le solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas de valeur comme preuve de paiement

La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de revenir, dans un récent arrêt en date du 14 novembre 2024, sur la valeur du solde de tout compte non signé par le salarié

Manon BARTIER

La salariée enceinte, victime d’un licenciement nul, a droit à un rappel de salaire allant jusqu’à la fin de la période de protection relative

Dans un arrêt rendu le 06 novembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue se prononcer pour la première fois sur le sujet et donc sur l’étendue, dans le temps, de l’indemnisation de la salariée enceinte. Cass. Soc., 06 novembre 2024, n°23-14.706 De droit constant, la salariée, lorsqu’elle déclare son état de grossesse à l’employeur, bénéficie, sauf exceptions limitatives, d’une protection contre le licenciement. Pour rappel, la salariée qui annonce sa grossesse à l’employeur bénéficie de deux périodes de protection : La future maman qui serait donc licenciée en raison de sa maternité à venir peut donc…

Manon BARTIER

Le licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement moral peut être contesté dans les cinq années après la rupture

Depuis le 24 septembre 2017, l'action en justice relative à toute rupture d'un contrat de travail doit être engagée dans les 12 mois suivant la notification de la rupture. Néanmoins, lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans un contexte de harcèlement moral, le salarié dispose d’un délai allongé, en l’occurrence, cinq ans pour contester cette dernière. Source : Cass. Soc., 04 septembre 2024, n°22-22.860 Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. Soc., n°22-22.860), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question du délai de prescription de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement…

Manon BARTIER

Licenciement pour faute : l’importance de l’existence d’un fait imputable au salarié

L’altercation entre une salariée et son supérieur hiérarchique, quis’est déroulée sur le parking, en dehors des temps et lieu de travail, neconstitue pas un fait imputable au salarié pouvant justifier son licenciementpour faute grave. Source : Cass. Soc., 11-9-2024 n° 23-15.406 Dans cet arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle plusieurs principes encadrant la rupture du contrat de travail pour faute :   En l’espèce, l’employeur a procédé au licenciement pour faute grave de la salariée, au motif qu’elle aurait provoqué une altercation avec son supérieur hiérarchique sur le parking de l’entreprise. Le compagnon, ex salarié de la…

Manon BARTIER

L’envoi de mails racistes et xénophobes via la messagerie professionnelle caractérise-t-il un comportement fautif justifiant un licenciement ?

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas sanctionner un salarié sur le contenu de messages litigieux qui relèvent de sa vie personnelle, même s’ils avaient été envoyés au moyen de la messagerie professionnelle.

Eloïse LIENART