Rupture du contrat de travail

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Procédure prud’homale : recevabilité des demandes additionnelles dont le lien avec les prétentions formulées par la requête initiale n’est pas contesté.

Ces demandes sont recevables dès lors qu’elles figurent au dispositif des dernières conclusions du salarié soutenues oralement et déposées devant le Conseil de Prud’hommes lors de l’audience.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Incidences des périodes de maladie non professionnelle dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Faute de disposition conventionnelle, les périodes de maladie non professionnelle doivent être déduites de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Annulation de la désignation de délégué syndical : quelles conséquences sur la procédure de licenciement ?

SOURCE : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2022, n°21-12.776 (F-B Cassation). L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Une salariée a été embauchée par contrat à durée indéterminée du 3 juin 2005 par un établissement de formation et d’enseignement, en qualité de responsable du département psychologie et a ensuite été nommée par avenant du 30 avril 2014 en qualité de responsable pédagogique des filières en sciences humaines en temps complet. Envisageant un licenciement pour motif

Christine MARTIN Christine MARTIN

Notification du licenciement : avertir le salarié de ne pas se présenter au travail en raison de son licenciement, est-ce un licenciement verbal ?

Le Juge doit rechercher si la lettre RAR notifiant le licenciement n’avait pas déjà été adressée avant la conversation téléphonique.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Licenciement du salarié malade pour cause de désorganisation : celle-ci doit concerner l’entreprise tout entière et non pas le seul service auquel appartient le salarié.

Faute d’établir la désorganisation de l’entreprise, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. SOURCE : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2022, n°21-10.261 (F-D Cassation). Un salarié, embauché par une société d’aviation en qualité de manutentionnaire de pistes, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 9 juillet 2008 en raison de la désorganisation du service auquel il appartenait dûe à son absence prolongée et à ses arrêts maladies au cours des deux années précédentes, nécessitant son remplacement définitif. Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le

Christine MARTIN Christine MARTIN

Motif économique du licenciement : explication de texte

Les difficultés économiques peuvent-elles être caractérisées en l’absence d’indicateur relatif aux commandes ou au chiffre d’affaires ?

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Quelle sanction pour le salarié harceleur dont la hiérarchie connaît et encourage le management agressif ?

En pareil cas, le harcèlement moral pratiqué par ce salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Christine MARTIN Christine MARTIN

La date de reconnaissance de l’AT / MP a-t-elle une incidence sur le point de départ de la prescription de l’action prud’hommale ?

Le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci et non pas à compter de la reconnaissance de l’AT/MP.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Le licenciement pour harcèlement moral d’un salarié dont l’employeur partage et approuve les méthodes managériales ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse

Le comportement du salarié qui était le résultat d’une position managériale partagée et encouragée par l’ensemble de ses supérieurs hiérarchiques ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et le licenciement a pu être décidé sans cause réelle ni sérieuse;

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.

La date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Un poste en intérim très court peut-il constituer un poste de reclassement disponible pour un salarié déclaré inapte ?

Les contrats de mise à disposition étant  conclus pour une durée très courte, le salarié ne peut soutenir qu’un tel poste de reclassement aurait dû lui être proposé

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Licenciement pour motif économique

La situation d’un salarié bénéficiaire d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité, doit être prise en compte dans les critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements 

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN