La jurisprudence vient préciser les règles de prescription de la clause de non-concurrence
Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite est soumis à la prescription biennale ; le délai court à compter de la mise en œuvre de la clause
Le solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas de valeur comme preuve de paiement
La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de revenir, dans un récent arrêt en date du 14 novembre 2024, sur la valeur du solde de tout compte non signé par le salarié
La salariée enceinte, victime d’un licenciement nul, a droit à un rappel de salaire allant jusqu’à la fin de la période de protection relative
Dans un arrêt rendu le 06 novembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue se prononcer pour la première fois sur le sujet et donc sur l’étendue, dans le temps, de l’indemnisation de la salariée enceinte. Cass. Soc., 06 novembre 2024, n°23-14.706 De droit constant, la salariée, lorsqu’elle déclare son état de grossesse à l’employeur, bénéficie, sauf exceptions limitatives, d’une protection contre le licenciement. Pour rappel, la salariée qui annonce sa grossesse à l’employeur bénéficie de deux périodes de protection : La future maman qui serait donc licenciée en raison de sa maternité à venir peut donc…
Le licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement moral peut être contesté dans les cinq années après la rupture
Depuis le 24 septembre 2017, l'action en justice relative à toute rupture d'un contrat de travail doit être engagée dans les 12 mois suivant la notification de la rupture. Néanmoins, lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans un contexte de harcèlement moral, le salarié dispose d’un délai allongé, en l’occurrence, cinq ans pour contester cette dernière. Source : Cass. Soc., 04 septembre 2024, n°22-22.860 Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. Soc., n°22-22.860), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question du délai de prescription de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement…
Licenciement pour faute : l’importance de l’existence d’un fait imputable au salarié
L’altercation entre une salariée et son supérieur hiérarchique, quis’est déroulée sur le parking, en dehors des temps et lieu de travail, neconstitue pas un fait imputable au salarié pouvant justifier son licenciementpour faute grave. Source : Cass. Soc., 11-9-2024 n° 23-15.406 Dans cet arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle plusieurs principes encadrant la rupture du contrat de travail pour faute : En l’espèce, l’employeur a procédé au licenciement pour faute grave de la salariée, au motif qu’elle aurait provoqué une altercation avec son supérieur hiérarchique sur le parking de l’entreprise. Le compagnon, ex salarié de la…
L’envoi de mails racistes et xénophobes via la messagerie professionnelle caractérise-t-il un comportement fautif justifiant un licenciement ?
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas sanctionner un salarié sur le contenu de messages litigieux qui relèvent de sa vie personnelle, même s’ils avaient été envoyés au moyen de la messagerie professionnelle.
A qui s’impose l’avis d’inaptitude non contesté ?
En l'absence de recours exercé en application de l'article L. 4624-7 du code du travail contre l'avis du médecin du travail, celui-ci s'impose aux parties comme au juge.
La récurrence d’une prime entraine -t-elle sa contractualisation ?
L’employeur, qui verse une prime pendant plusieurs années à un salarié qui n’y avait pas droit, a contractualisé cet élément de rémunération.
Peut-on produire devant le juge prud’homal une preuve obtenue de façon déloyale ?
Le juge civil peut dorénavant tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de façon déloyale.
Vers une limitation de l’usage des ruptures conventionnelles ?
Le gouvernement réfléchit à réformer le dispositif des ruptures conventionnelles en raison de la hausse du taux de chômage.
Licenciement pour inaptitude : conditions de versement de l’indemnité compensatrice de préavis
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être versée en cas de licenciement pour inaptitude, même en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.
Quelles sanctions sur le plan du droit du travail en cas de situation de harcèlement moral caractérisée ?
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de l’existence d’une situation de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte du salarié d’octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral.