Effet d’une transaction dans laquelle le salarié reconnaît n’avoir plus rien à déclarer à son employeur : impossibilité de réclamer des sommes supplémentaires au titre de dommages et intérêts.
La clause de renonciation empêche toute velléité de remise en cause par le salarié.
Notification du licenciement : la simple remise de la notification sans visa du salarié est possible…
… Pour autant qu'elle soit corroborée par le témoignage d'un autre salarié.
Sphère privée/sphère professionnelle : la sanction des dérapages commis lors d’un voyage récompensant un « chalenge ».
Un tel séjour se rattachant à la vie de l'entreprise, les dérapages constituent des fautes disciplinaires justifiant un licenciement pour faute.
La rupture amiable du contrat de travail ne peut intervenir que dans le cadre de la rupture conventionnelle homologuée.
A défaut, une telle rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle : c’est possible !
Si la rupture est exempte de fraude ou de vice du consentement, elle doit être validée.
Tomber enceinte le lendemain de la notification du licenciement permet d’obtenir l’annulation de celui-ci.
A condition bien sûr que le certificat médical constatant l'état de grossesse soit envoyé dans les 15 jours de la notification du licenciement.
Candidature du salarié aux élections et sanction disciplinaire
« Dès lors que l’employeur n’a pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le Tribunal d’Instance, il n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature quand bien même le salarié a été désigné entre deux procédures disciplinaires »
Licenciement du salarié pour absence prolongée
La nécessité de remplacer définitivement le salarié malade est induite par la nature du poste de la salariée qui occupe un rôle pivot dans l’entreprise, et l’impossibilité pour l’employeur de trouver une remplaçante temporaire dans la région
Modification de rémunération et résiliation judiciaire du contrat
«La modification par l’employeur n’ayant pas exercé d’influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années, celle-ci n’est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. »
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi dont l’objectif est de mettre en place une procédure accélérée en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
Mauvaise foi du salarié et harcèlement moral
La Cour de Cassation approuve une Cour d’Appel constatant la mauvaise foi du salarié alléguant un harcèlement moral, d’avoir débouté celui-ci de sa demande de nullité de son licenciement
Persistance des faits fautifs reprochés au salarié.
La persistance peut valablement être démontrée par les faits fautifs déjà sanctionnés.