Rupture conventionnelle dans un contexte de violence morale.
Une rupture conventionnelle n’est pas librement consentie lorsque le salarié était au moment de sa signature dans une situation de contrainte morale assimilable à une violence morale en raison de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat
Peut-on conclure une rupture conventionnelle alors qu’il existe un différend ?
« Si l’existence au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture..., la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.»
Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée après une demande de résiliation judiciaire…
« L’annulation de la rupture conventionnelle n’ayant pas été demandée dans le délai prévu par l’article L.1237-14 du Code du Travail, la demande antérieure de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet ».
Le salarie a-t-il droit a une indemnité compensatrice de congés payes au titre de la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie ?
« Le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L.3141-5 du Code du Travail »
Utilisation d’internet a des fins extraprofessionnelles par le salarié : à consommer avec modération.
« Malgré l’absence de définition précise du poste de la salariée, une utilisation abusive d’internet est constitutif d’une faute grave. »
Clause de non concurrence : attention au délai de renonciation
« L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé nonobstant les stipulations ou dispositions contraires. »
Licenciement pour absence répétées liées à un épuisement professionnel
«Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. »
Rupture conventionnelle et accident du travail : ça n’est pas forcément incompatible !
La rupture conventionnelle conclue à la suite d'un accident de travail n'est pas nulle si le salarié n'invoque ni un vice du consentement, ni une irrégularité de la procédure d'homologation.
Maladie et faute disciplinaire
Les délais encadrant le licenciement disciplinaire ne sont pas suspendus par un arrêt maladie
Le salarie peut-il utiliser les messages téléphoniques laissés par son employeur sur son téléphone portable ?
«L’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, constitue un mode de preuve licite. »
Rupture conventionnelle : un unique entretien n’est pas suffisant lorsque le salarié bénéficie d’un système de rémunération particulièrement complexe.
Lorsque l'indication du salaire moyen porté sur la convention de rupture est erronée, elle vice le consentement du salarié qui peut légitimement croire que ses allocations de chômage seront basées sur ce salaire moyen.
Ne pas confondre aptitude avec réserves et inaptitude.
« L’employeur doit démontrer être dans l’impossibilité de proposer au salarié apte avec réserves son poste si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail. »