Assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite.
Attention : Le Conseil Constitutionnel estime que toutes les sommes versées par l’employeur au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail doivent obéir au même régime fiscal, sanctionnant ainsi la différence de traitement entre les sommes versées à l’occasion d’une décision de justice et d’une transaction
Insuffisance professionnelle : peut-on comparer les chiffres réalisés par le salarié licencié avec ceux réalisés par son successeur dans son poste ?
La réponse est non aux termes de cet Arrêt rendu par la Cour de MONTPELLIER.
Rappel de commissions et indemnités de rupture conventionnelle.
Face à des commissions dont le rappel est avéré, l'indemnité de rupture conventionnelle doit être recalculée.
Rupture conventionnelle : antidater le formulaire afin d’échapper au délai de rétractation constitue une fraude à la loi.
Une telle convention doit donc être annulée et s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Rupture conventionnelle proposée avant le licenciement : manœuvre suspecte ?
Non, si le licenciement, dont il convient d'apprécier le bien fondé selon les règles du droit commun applicable en la matière, est justifié.
Barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant le conseil des prud’hommes
Le décret fixant le montant du barème applicable à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L1235-1 du Code du Travail est paru.
Modalités de renonciation à une clause de non concurrence
« l’employeur produisant la preuve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu contractuellement pour la renonciation à la clause de non concurrence est libéré du versement de la contrepartie financière. »
MOYENS DE PREUVE ET NTIC.
« Les courriels et les fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. »
Rupture conventionnelle : d’une part, il n’y a pas de délai à respecter entre l’entretien et la signature de la convention, d’autre part l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la convention.
Des relations tumultueuses entre une salariée et son supérieur hiérarchique ne sont pas suffisantes à démontrer un vice du consentement à la rupture, ni même l'existence d'un harcèlement moral.
Licenciement pour motif économique
Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique sont fixées
Fermeture d’un établissement et respect des critères d’ordre
« Sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise».