Source : Cass. Soc, 03.03.2015 – n°13-15.551

En l’espèce, un employeur propose une rupture conventionnelle de son contrat de travail au salarié qui donnera dans un premier temps son accord, pour finalement se rétracter.

A tort manifestement, puisque l’employeur avait préalablement envisagé une procédure disciplinaire suite à l’esclandre provoquée par le salarié arrivé en retard à une réunion, en raison des insultes de celui-ci et consécutivement à ses débordements comportementaux réitérés.

Informé de la rétractation, l’employeur a décidé de poursuivre la procédure disciplinaire et a licencié le salarié pour faute grave.

Le salarié conteste la mesure et plaide que lorsqu’un employeur choisit d’entrer dans un processus de rupture conventionnelle, son maintien dans l’entreprise pendant la durée de la procédure s’imposant, il ne peut par la suite se prévaloir d’une faute grave.

Le salarié soutient également que la rupture conventionnelle a été signée le même jour que l’entretien préalable et que l’employeur qui a proposé la rupture conventionnelle renonçait à engager à son encontre des poursuites disciplinaires.

La Cour d’Appel le déboute et est approuvée par la Cour de Cassation : ce n’est pas parce que l’employeur propose la signature d’un acte de rupture conventionnelle que pour autant il renonce à l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats.