Déclaration de revenus pour 2021 : frais professionnel et télétravail
Le ministre de l’Économie reconduit les mesures spécifiques pour les frais professionnels prises pour 2020
Managements et société interposée : pas de requalification possible en salaire en l’absence de démonstration d’un abus de droit.
Après l’émoi suscités par les Arrêts du 13 juillet 2021 sur la requalification sur des managements packages en salaire, le Tribunal Administratif de PARIS rappelle que lorsque le bénéficiaire est une société, les gains de cession de titres ne peuvent être qualifiés en salaire, en l’absence de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit pour écarter l’interposition d’une personne morale sans mettre donc le chemin le plus praticable pour le management package.
Rupture conventionnelle et traitement fiscal de l’indemnité transactionnelle perçue par le salarié
L’indemnité transactionnelle n’est exonérée que si la procédure de rupture conventionnel n’a pas été respectée
Déclaration de revenus pour 2020 : frais professionnel et télétravail
Le ministre de l’Économie annonce des mesures spécifiques pour les frais professionnels engagés en 2020
Modalités d’imposition d’une indemnité versée à un salarié protégé démissionnant de son mandat avant son licenciement intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Cette indemnité ne peut prétendre à l’exonération au même titre que l’indemnité de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde même si les sommes sont versées concomitamment
Dossier spécial loi de finance pour 2020 – modalités d’imposition des indemnités de départ à la retraite
La possibilité d’étaler l’imposition sur 4 années est supprimée