Indices de référence et consignation à la CDC : l’AMF actualise sa doctrine
Depuis le 1er janvier 2026, le règlement BMR, qui encadre la fourniture, la contribution et l'utilisation des indices de référence (comme l'Euribor) au sein de l'Union européenne, ne s’applique plus aux indices d’importance non significative. L’AMF en tire les conséquences dans ses instructions et précise, par la même occasion, la notification préalable à la consignation à la Caisse des dépôts des sommes revenant à des porteurs non identifiés.
Fonds monétaires utilisant le swing pricing : l’ANC confirme la présomption d’équivalent de trésorerie
Doter un fonds monétaire d'un outil de gestion de la liquidité tel que le swing pricing pourrait sembler heurter sa qualification comptable en « équivalent de trésorerie ». Cette dernière suppose notamment un risque négligeable de variation de valeur. Interrogée par l'Association française de la gestion financière (AFG), l'Autorité des normes comptables (ANC) lève cette incertitude : la simple présence d'un tel outil ne remet pas en cause la présomption d'éligibilité des fonds monétaires à ce classement.
La présentation d’une information fausse et les cours de bourse
Dans un arrêt du 4 février 2026, la chambre criminelle a rendu un arrêt relatif à la présentation des informations financières à ses potentiels clients. L’information fausse ou présentée de manière trompeuse peut fonder une condamnation, peu importe l’absence d’influence sur le cours de la bourse.
Dérogation d’OPA en cas de détention de la moitié des droits de vote avant opération
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 septembre 2025 a permis de revenir sur les obligations qui pèsent sur les actionnaires franchissant certains seuils de détention lors d’une opération d’acquisition de capital et sur les conditions d’une dérogation à ces obligations ; il permet également d’étudier la notion d’action de concert.
Commissions de surperformance et fonds nourriciers
L’autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE a publié une réponse le 15 juillet 2025 concernant l’impossibilité pour un fonds nourricier de prévoir une commission de surperformance sauf cas particulier précis.
L’accès aux données de connexion dans le cadre d’une enquête AMF
Les enquêteurs de l’AMF peuvent, sur le fondement de l'article L. 621-10 du Code monétaire et financier, avoir accès à des données de connexion détenues par des opérateurs de communications électroniques lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d'une telle mesure d'investigation répondent à un critère de gravité suffisant. Une enquête de l'AMF peut, le cas échéant, donner lieu à des poursuites pénales qu'il y a lieu de prendre en compte pour apprécier la gravité des faits objet de l'enquête.
L’AMF élargit l’interdiction des commissions de mouvement à la gestion sous mandat
A partir du 1er janvier 2027, l’Autorité des Marchés Financiers interdira la perception de commissions de mouvement dans le cadre de la gestion sous mandat. Cette interdiction, qui passe par une modification du règlement général de l’AMF, risque fort d’avoir un impact sur le modèle de rémunération des sociétés de gestion.
Publication de l’ordonnance n°2025-230 relative aux OPC
La loi « Attractivité » du 13 juin 2024[1] avait pour objectif d’accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, elle prévoyait notamment une facilitation des introductions en bourses des sociétés. Prise en application de la loi « Attractivité », le 13 mars dernier a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n°2025-230 relative aux organismes de placement collectif.
La décision de dissolution anticipée d’un ETF appartient à la société de gestion
L’Autorité des Marchés Financiers a publié, dans son Journal de bord du Médiateur, le cas d’un investisseur confronté à la dissolution anticipée d’un ETF (Exchange Trade Fund), fonds qui cherche à répliquer le plus fidèlement possible l’évolution à la hausse comme à la baisse, d’un indice boursier. Ce cas permet de rappeler que la société de gestion peut à tout moment décider de la dissolution anticipée d’un ETF, fonds particulièrement prisé des investisseurs.
Produits spéculatifs et obligation de mise en garde du PSI
La Cour de cassation confirme clairement qu’un investisseur non professionnel peut être qualifié de client « averti ».
Responsabilité du PSI pour manquement à son devoir d’évaluation de la situation financière de l’investisseur
La faute contractuelle du PSI suppose l’existence d’un préjudice pour l’investisseur, exclusivement lié au manquement.
Emprunter dans une monnaie, rembourser dans une autre : quels critères d’appréciation pour une clause abusive ?
Clause abusive : l’appréciation ne concerne pas les clauses qui portent sur l’objet principal du contrat sous réserve qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible.