Non respect d’un mandat de gestion boursier et évaluation du préjudice du client
Le préjudice doit s’apprécier sur la partie excédant le mandat et non au regard des résultats obtenus sur la gestion du portefeuille en son entier
PLF 2018 La taxe sur les transactions financières revue à la marge
Les « day traders » échappent à nouveau à la taxe sur les transactions financière
L’AMF et le contrôle des OPA de Mickey
L’examen des projets d’OPA par l’AMF, contrôlé par la Cour d’appel, ne porte pas sur la violation éventuelle d’obligations de droit privé.
Le prestataire de service d’investissement doit s’informer sur l’adéquation du service proposé à la situation de l’investisseur non averti
La Cour de cassation rappelle que c’est au PSI de prouver qu’il s'est bien acquitté de sa mission préalable d'enquête sur le patrimoine, l'expérience en matière financière et les objectifs du client.
Infraction / manquement boursier : non bis in idem est de retour
L’article L465-3-6 issu de la réforme des abus de marché interdit désormais le cumul des poursuites pénale et administrative.
Sur la notion d’investisseur averti à l’aune de l’obligation de mise en garde du PSI
Le client non averti peut devenir opérateur averti en cours de relation contractuelle
Obligation de couverture sur un OSRD : Sur l’indemnisation du client victime d’un manquement à une obligation règlementaire du PSI
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et précise que la responsabilité du PSI est engagée envers son client au-delà de la seule perte de chance d’obtenir le blocage du compte
Investissements en actions, faute du PSI et indemnisation du préjudice du client
Le préjudice relatif à l’augmentation de la perte, liée au volume excessif des investissements, ne peut pas être indemnisé à hauteur de l’ensemble des pertes subies par le client
Calcul du préjudice subi par le client d’un PSI manquant à son obligation de conseil et de mise en garde
Les dommages et intérêts allouées au client du PSI en réparation de son préjudice peuvent excéder la perte subie, et contenir un peu d’arbitraire...
Pas de nouvelle QPC pour le délit d’initié
Pour la Cour de cassation, l’article L465-1 du CMF n’est pas anticonstitutionnel
LOI MACRON : ouverture de l’objet social des OPCI aux biens meubles
Les OPCI pourront désormais acquérir des biens meubles qu’il devront affecter à leurs actifs immobiliers
Manquement (délit ?) d’initié et caractère précis de l’information privilégiée
Pour prévenir tout délit d'initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers. Dans le cas contraire, le détenteur de l'information pourrait prétexter l'existence d'une incertitude pour en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché