Derniers articles Propriété intellectuelle et TIC

Données en provenance de l’Union européenne : les Etats-Unis renforcent leur dispositif de contrôle

Le 7 octobre dernier, le président américain a signé un décret apportant de nouvelles garanties liées aux activités de surveillance des autorités américaines.

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La parodie d’une parodie peut être qualifiée de contrefaçon

La parodie d’une œuvre elle-même parodique ne permet pas d’écarter un acte de contrefaçon.

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Pas de qualification d’hébergeur en cas de rôle actif de nature à confier une connaissance ou un contrôle des données stockées

Pas de qualification d’hébergeur en cas de rôle actif de nature à confier une connaissance ou un contrôle des données stockées.

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Données de trafic et recherche d’infractions : la CJUE réaffirme son principe de prohibition de toute conservation indifférenciée et généralisée

Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute législation nationale autorisant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.

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Enquête pénale : conséquences d’un accès irrégulier à des données de connexion.

Dans le cadre d’une enquête judiciaire, l’accès et la conservation de données de connexion sont soumis à un cadre stricte.

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La conclusion d’un contrat de sponsoring ne constitue pas nécessairement un usage sérieux d’une marque.

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation opère une distinction entre contrat de sponsoring et contrat de licence pour écarter l'usage sérieux d'une marque.

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Propriété intellectuelle versus concurrence déloyale : illustration des règles de compétence

En présence d’une demande connexe portant sur le droit d’auteur, un Tribunal de commerce a logiquement décliné sa compétence au profit du Juge judiciaire

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Déchéance d’une marque : nouvelle illustration de l’appréciation de la notion d’usage sérieux

Dans son arrêt du 6 juillet 2022, le Tribunal de l’Union européenne précise une nouvelle fois la notion d’usage sérieux en matière de marque.

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Déchéance d’une marque : cas d’école.

Dans son arrêt du 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne illustre la notion d’usage sérieux en matière de marque

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Marque: La mauvaise foi du déposant illustrée par des faits postérieurs à l’enregistrement d’une marque est susceptible d’aboutit à l’annulation de cette dernière.

Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée et utilisée pour des produits qui n’ont plus cette provenance est susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la provenance géographique de ces produits.

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Les manquements liés à la gestion des cookies et autres traceurs peuvent coûter cher.

Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’Amazon en décembre 2020, sanctionnant sa politique de gestion des cookies.

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La mauvaise foi du déposant illustrée par des faits postérieurs à l’enregistrement d’une marque est susceptible d’aboutit à l’annulation de cette dernière.

Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée et utilisée pour des produits qui n’ont plus cette provenance est susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la provenance géographique de ces produits.

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