OFFICE DU JUGE EN MATIERE DE MESURES D’INSTRUCTION
Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. Soc. 26 mars 2025, n°23-16.068), la Cour de cassation est venue encadrer l’office du juge en matière de mesures d’instruction sollicitées au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile. La Cour de cassation a ainsi indiqué que le juge qui a ordonné une telle mesure devait s’assurer du respect des articles 5 et 6 du RGPD en ordonnant, au besoin, d’office, l’occultation sur les documents à communiquer par l’employeur au salarié demandeur, de toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables à l’exercice du droit à…
ECHANGES DE MAILS ENTRE LE DIRIGEANT ET LA DRH : LICENCIEMENT VERBAL ?
Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. Soc. 26 mars 2025, n°23-23.625), la Cour de cassation était amenée à répondre à deux questions. La première tenait à la loyauté de la preuve, s’agissant de la production d’échanges de mails entre président de la société et la responsable de ressources humaines et ensuite de savoir s’il résultait de ces échanges qu’il existait un licenciement verbal, c’est à dire une décision de licencier avant qu’il ait été notifiée au directeur général visé par ce licenciement la notification du licenciement. Dans un premier temps, la Cour de cassation a noté que les…
La société aurait voulu être un artiste
Dans un arrêt des 9ème et 10ème chambres réunies, le Conseil d’Etat renvoie à la Cour de Justice de l’Union Européenne, le soin de répondre à cette question primordiale pour l’administration fiscale (un peu moins pour l’Histoire de l’Art) : une société peut-elle être un artiste ?
Quelle valeur pour la preuve récoltée sur la clé USB personnelle du salarié ?
L’utilisation, par l’employeur, de fichiers contenus au sein d’une clé USB personnelle appartenant à un salarié de l’entreprise, constitue une atteinte à la vie privée de ce dernier ; néanmoins, si l’utilisation de cette preuve déloyale est indispensable à l’exercice du droit de la preuve par l’employeur, alors l’atteinte ne sera pas de nature à empêcher la production des éléments récoltés. Source : Cass. Soc., 25 septembre 2024, n°23-13.992 – Société Verre équipements En droit civil, la production, par l'une des parties, d'une preuve jugée déloyale ou illicite n'implique pas nécessairement son écartement des débats. Le juge statue alors sur la recevabilité…
Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale
La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
De l’obligation du responsable du traitement de fournir au particulier qui le demande l’identité des destinataires de ses données personnelles
Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées.
La CNIL publie un guide pour les recruteurs
Un processus de recrutement implique le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité.
Refuser de déverrouiller son téléphone portable dans le cadre d’une enquête pénale peut-il constituer un délit ?
Dans un arrêt du 7 novembre 2022, l’assemblée plénière de la Cour de cassation affirme que le refus de communiquer le code secret permettant de déverrouiller un mobile constitue un délit.
Tout un fromage : quand une AOP est au cœur d’une bataille juridique entre deux Etats membres
La CJUE confirme que la protection accordée par l’Union Européenne à des produits AOP tels que la Feta s’applique également dans le cadre d’exportation vers des pays tiers.
Données en provenance de l’Union européenne : les Etats-Unis renforcent leur dispositif de contrôle
Le 7 octobre dernier, le président américain a signé un décret apportant de nouvelles garanties liées aux activités de surveillance des autorités américaines.
La parodie d’une parodie peut être qualifiée de contrefaçon
La parodie d’une œuvre elle-même parodique ne permet pas d’écarter un acte de contrefaçon.
Pas de qualification d’hébergeur en cas de rôle actif de nature à confier une connaissance ou un contrôle des données stockées
Pas de qualification d’hébergeur en cas de rôle actif de nature à confier une connaissance ou un contrôle des données stockées.