Derniers articles Propriété intellectuelle et TIC

Marque: La mauvaise foi du déposant illustrée par des faits postérieurs à l’enregistrement d’une marque est susceptible d’aboutit à l’annulation de cette dernière.

Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée et utilisée pour des produits qui n’ont plus cette provenance est susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la provenance géographique de ces produits.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Les manquements liés à la gestion des cookies et autres traceurs peuvent coûter cher.

Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’Amazon en décembre 2020, sanctionnant sa politique de gestion des cookies.

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La mauvaise foi du déposant illustrée par des faits postérieurs à l’enregistrement d’une marque est susceptible d’aboutit à l’annulation de cette dernière.

Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée et utilisée pour des produits qui n’ont plus cette provenance est susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la provenance géographique de ces produits.

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Petite révolution de palais : les procès peuvent à présent être filmés

Un décret du 31 mars 2022 autorise et encadre la captation et la diffusion des audiences

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De l’équilibre entre la liberté d’expression et d’information sur Internet et le contrôle des contenus

Selon la CJUE, l’obligation, pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contrôler les contenus que leurs utilisateurs mettent en ligne préalablement à leur diffusion au public est accompagnée des garanties nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la liberté d’expression et d’information.

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La disposition autorisant la conservation généralisée des données de connexion est inconstitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 25 février la disposition relative à la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, estimant que celle-ci portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

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Les axes prioritaires retenus par la CNIL dans le cadre de ses activités de contrôle

En février dernier, la CNIL a dévoilé les thèmes sur lesquels elle accentuera ses contrôles dans les mois à venir.

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Appellation d’origine : quand un produit n’est ni associé à une aire géographique ou à un lieu déterminé.

Doit être rejetée la dénomination « Savon de Marseille » dès lors que la zone géographique revendiquée correspond à l’ensemble du territoire national.

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Quand l’indication de provenance d’un produit prohibe l’enregistrement en tant que marque du signe qui l’identifie.

Le signe « Andorra » ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque de l’Union européenne puisqu’il est susceptible d’être perçu comme une indication de la provenance des produits et services visés au dépôt.

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Chronologie des médias : un nouvel accord revoit le calendrier d’exploitation des films après leur sortie au cinéma.

L’accord trouvé entre les principaux acteurs du secteur audiovisuel et du cinéma français permet une diffusion accélérée des œuvres cinématographiques après leur exploitation en salles.

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Naissance d’une nouvelle autorité de régulation en matière de télécommunication et pour le secteur numérique : l’ARCOM.

Au 1er janvier 2022 est entrée en fonction l’ARCOM, nouveau régulateur aux pouvoirs élargis, née de la fusion entre l’HADOPI et le CSA.

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Quand s’inspirer d’une chanson sans en reprendre les caractéristiques écarte tout acte de contrefaçon ou de parasitisme.

Dans un jugement du 21 janvier 2022, le TJ de Paris estime que les films publicitaires d’une compagnie d’assurance s’inspirant d’une chanson ne constituent pas des actes de contrefaçon ou de parasitisme, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une réadaptation.

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