Propriété intellectuelle versus concurrence déloyale : illustration des règles de compétence

Vianney DESSENNE
Vianney DESSENNE  - Avocat

Source : https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-lyon-jugement-du-9-juin-2022/

La société Le Progrès, éditeur du journal éponyme, considérait que son concurrent, La News, à travers son site Internet et son journal papier dénommé « Lyon Mag », se livrait à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme en reproduisant des contenus qu’elle publiait.

Après une mise en demeure restée lettre morte, Le Progrès assignait La News devant le Tribunal de commerce de Lyon afin de faire cesser les actes et obtenir réparation de ses préjudices.

Dans le cadre de sa défense, La News soulevait l’incompétence du Tribunal saisi au motif que toute action ayant pour fondement un droit de propriété intellectuelle, en l’occurrence le droit d’auteur, relevait exclusivement de la compétence de certains tribunaux judiciaires, quand bien même venaient se greffer au litige des questions portant sur des actes de concurrence déloyale/parasitisme.

En effet, le défendeur soutenait que la compétence de la juridiction consulaire pouvaient porter sur ces actes si, et seulement si, aucune demande, principale ou connexe, n’était formulée sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle et que les prétentions soulevées au titre de la concurrence déloyale n’impliquaient aucun examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle.

Dans son jugement du 9 juin 2022, le Tribunal précise que

  • la résolution du litige ne doit pas être conditionnée à l’analyse de droits de propriété intellectuelle ;
  • le demandeur ne doit revendiquer aucune protection au titre d’un droit de propriété intellectuelle.

Sur le premier point, le Tribunal constate que les demandes ne se fondent pas sur des actes contrefaisants, Le Progrès précisant justement que le défendeur a fait en sorte de « se démarquer suffisamment des articles originaux pour échapper aux griefs de contrefaçon ».

Les actes de parasitisme constitués d’une reprise récurrente des informations publiées par la demanderesse, son concurrent profitant ainsi de son travail sans bourse délier, définition même du parasitisme, n’emportent donc pas un examen de droits de propriété intellectuelle.

Sur le second point, le demandeur précise justement qu’il ne formule aucune demande au titre de la propriété intellectuelle.

Toutefois, le Tribunal constate que dans les demandes est requise l’interdiction de reproduire les articles et photographies publiés dans le journal Le Progrès. Il en déduit qu’une telle demande visant à prohiber toute reproduction procède d’une demande relative à la protection de droits de propriété intellectuelle dont est titulaire Le Progrès.

En outre, le Tribunal relève que Le Progrès sollicite également qu’il soit donné injonction au défendeur de retirer et de déréférencer des moteurs de recherche tous les articles litigieux.

Pour les Juges, une telle demande contreviendrait aux droits d’auteur dont La News est lui-même titulaire sur les articles incriminés.

Le Tribunal en conclut que les demandes du Progrès procède également d’un fondement de propriété intellectuelle pour lesquelles il n’est matériellement pas compétent.

Nul de doute que ce débat va être porté en appel. Affaire à suivre.

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