Derniers articles COVID 19

Bail commercial, état d’urgence sanitaire et exigibilité des « loyers covid » : dura lex, sed lex

Annoncées tel un teasing promouvant la sortie prochaine d’un blockbuster américain, et tant attendue par les protagonistes des baux commerciaux (professionnels du droit, mais aussi et surtout bailleurs et preneurs), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de se prononcer par deux « décisions-pilotes » du 30 juin 2022 sur l’exigibilité des loyers en période de fermeture administrative des commerces.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

PASSE SANITAIRE : obligations des salariés et des employeurs

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé au public la présentation du passe sanitaire pour accéder à des lieux, des activités ou des services ; cette obligation concerne également les salariés des établissements, lieux, concernés par ce passe sanitaire.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Le lieu de réunion d’une assemblée générale de SARL doit-il obligatoirement être celui du siège social ?

L’Assemblée générale d’une société guadeloupéenne peut-elle être convoquée pour se tenir à Paris ? 

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Défense des entreprises et de leurs difficultés, de l’emploi et de l’économie nationale.

Un congé ou RTT pour se faire vacciner et éviter le licenciement ? Tous les salariés n'ont pas un stock de congés suffisant

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Perte de la chose louée en période de Covid -19

Jusqu’à présent, les conséquences de la crise sanitaire dans les rapports preneur/bailleur avaient été traitées par les juridictions des référés qui, à quelques exceptions près, avaient renvoyé le contentieux devant les juridictions du fond. Quinze mois après le premier confinement, les juridictions du fond entrent en piste : première arrivée, la Cour d’appel de VERSAILLES.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

La demande de renouvellement aux clauses et conditions initiales vaut également pour le loyer !

Attention, en cette période « covid » où les demandes de fixation à la baisse sont légion : l’absence de mention du loyer proposé peut faire perdre au preneur tout espoir de diminution du prix du bail…

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Covid19 : quand le non-règlement des loyers se rattachant à la période de « fermeture administrative » mène à la résiliation du bail commercial…

A contre sens des décisions rendues jusqu’alors une Cour d’appel, au motif d’un comportement du preneur de mauvaise foi, constate la résiliation du bail alors que les seuls loyers impayés se rattachaient à la période de fermeture administrative. Explication.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Bail commercial et pandémie

A l’heure de la construction du droit positif, il apparaît de plus en plus clairement qu’à défaut d’accord entre les parties, le preneur, victime d’une fermeture administrative, ne pourra pas échapper au paiement des loyers. Pour autant, il n’a pas à subir seul les conséquences de la crise sanitaire.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Amélioration temporaire des conditions de restauration des salariés dans l’entreprise

Validation de la possibilité pour les salariés de prendre leur repas sur leur lieu de travail.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Télétravail : un renforcement des contrôles dans vos entreprises.

Constatant le recul du recours au télétravail, la Direction Générale du travail a communiqué une instruction prévoyant de multiplier les contrôles en entreprises.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Frais relatifs au télétravail

L’indemnité forfaitaire versée peut être supérieure au montant fixé par l’URSSAF à condition d’être prévue par un accord collectif.

Christine MARTIN Christine MARTIN