Derniers articles Public

Règlement d’un marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation

L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation

L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le juge administratif, seul compétent pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite

L’évidence ne saurait justifier une entorse au principe de séparation des autorités judiciaires et administratives

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Le locataire d’un bien exproprié a droit à un acompte sur son indemnité d’éviction, quelque-soit le mode de transfert de propriété

Le locataire d’un bien exproprié, dont le transfert de propriété est intervenu par cession amiable, a droit à un acompte sur son indemnité d’éviction au nom du principe d’égalité devant la loi

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Nature du délai de péremption

Tout simplement, la Cour de cassation vient ici préciser que le délai de péremption est un délai de procédure.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Permis de construire et monument historique : Précisions sur la notion de covisibilité

Le Conseil d’Etat vient de préciser le critère de covisibilité applicable aux permis de construire délivrés aux abords d’un monument historique.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Avis d’attribution d’un marché et délais de recours contentieux: le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence

Le Conseil d’Etat vient de préciser sa jurisprudence Tarn-et-Garonne en jugeant que l’avis d’attribution d’un marché public ne doit pas nécessairement faire mention de la date de conclusion du contrat pour déclencher les délais de recours contentieux.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Ouverture du référé contractuel aux candidats ayant présenté une offre irrégulière

Le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’un candidat ait vu son offre rejetée pour irrégularité est sans incidence sur la possibilité dont il dispose de former un référé contractuel.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Démolition VS droit de propriété : Le Conseil constitutionnel devra statuer !

Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Erratum bis ! Les délais en matière d’urbanisme pendant la période de COVID-19 recommenceront finalement à courir le 24 mai

Le Gouvernement fait marche arrière et décide que les délais d’instruction et de recours recourront à compter du 24 mai prochain.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Attention, désormais la première publication d’un acte administratif fait courir le délai de recours contentieux !

Le Conseil d’Etat a décidé d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que c’est bel et bien la première publication de l’acte qui fait courir le calcul des délais de recours.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Erratum ! Le Gouvernement modifie une nouvelle fois les délais d’instruction et de recours en matière d’urbanisme en période de Covid 19.

Le Gouvernement a décidé de modifier les délais initialement prévus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière d’urbanisme en prévoyant une suspension de ces derniers.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ