Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat confirme qu’une collectivité puisse justifier de la réalité d’un projet d’aménagement même sans maîtrise foncière complète
CE, 25 mars 2026, Etablissement public foncier d'Ile-de-France, n° 504317 Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d'Etat apporte une précision importante en matière de droit de préemption urbain. Il juge que la nécessité d'acquérir d'autres parcelles pour mener à bien une opération ne fait pas, à elle seule, obstacle à l'exercice du droit de préemption. I.- Le droit de préemption urbain suppose un projet réel, mais pas immédiatement réalisable Les titulaires du droit de préemption urbain - communes, établissements publics fonciers ou autres personnes publiques habilitées - peuvent exercer ce droit à deux conditions: Le Conseil d'Etat…
Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de renvoi d’audience
En procédure orale, le juge ne peut retenir l'affaire et statuer en l'absence du défendeur ayant sollicité un renvoi en raison d'une grève des transports, sans rechercher si cette circonstance exceptionnelle justifiait le renvoi de l'audience.
Résiliation d’un marché de travaux : le Conseil d’Etat sécurise les dépenses préparatoires des entreprises
CE 18 juin 2026 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur req. n°502577 Par sa décision du 18 juin 2026 (CE, req. n° 502577), le Conseil d’État envoie un signal fort aux acteurs du BTP et à leurs assureurs : il confirme que la résiliation d’un marché public de travaux n’exclut pas automatiquement toute indemnisation de l’entreprise au seul motif qu’aucun bon de commande n’a encore été émis. I. Le contexte de l'affaire L’affaire opposait les sociétés Graniou Azur, Sogetrel et CPCP Télécom au syndicat PACA THD, dans le cadre d’un marché de travaux résilié pour motif d’intérêt général sur le fondement de l’ancien article 46.4 du…
Urbanisme : la remise en état ne peut être ordonnée sans examen d’une possible mise en conformité
Le juge ne peut ordonner la démolition ou la remise en état d’un ouvrage qu’après avoir recherché si une mise en conformité est possible et acceptée.
Le Conseil constitutionnel valide l’expropriation simplifiée des biens en état d’abandon manifeste fixée par la loi ELAN
Conseil constitutionnel 2026-1200 QPC du 22 mai 2026 Le Conseil constitutionnel valide la procédure d’expropriation simplifiée des biens en abandon manifeste prévue par la loi ELAN. Il déclare que les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui organisent la procédure d’expropriation simplifiée des « biens en état abandon manifeste » et insérées par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) sont conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui est capitale dans la lutte contre la dégradation de l’environnement urbain : la validation des…
Evaluation des incidences environnementales en site Natura 2000 : le Conseil d’Etat apporte des précisions pour les catégories de projets et de documents qui y sont soumis et confirme l’ouverture du référé-environnement
CE 22 mai 2026, req.491304 (fond) CE 22 mai 2026 n°473765 (référé-cassation) Par deux décisions, l’une rendue sur le fond du litige, l’autre en référés, le Conseil d’Etat précise la portée du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoyant qu’une évaluation « Natura 2000 » est requise pour tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, au nombre desquels figure un arrêté réglementant la pêche, notamment par filets-dérivants. I. Les Faits Le réseau Natura 2000, constitué d'un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, vise à assurer la survie à long…
La médiation comme alternative au procès administratif
Marché public bloqué, différend d'exécution, litige indemnitaire, projet d'urbanisme contesté : dans bien des cas, engager un procès administratif ne constitue plus le réflexe le plus efficace. La médiation administrative permet aujourd'hui aux entreprises et aux acteurs publics de résoudre un conflit plus rapidement, plus utilement et en offrant des solutions opérationnelles autrement qu'au terme d'une bataille contentieuse. Quels sont les principes qui guident ce mode de règlement à l'amiable dans les litiges administratifs ? Sans prétendre à l'exhaustivité, on vous donne les clés de compréhension dans CHRONOS. I. Médiation administrative, enquête et expertise Longtemps marginale, la médiation administrative a été…
Permis modificatif et permis de régularisation après achèvement des travaux : le Conseil d’État aligne les régimes
CE, 11 juin 2026, M. A c/ Cne de Saint-Restitut, n°502265 Le 11 juin 2026, le Conseil d’État a posé une règle clé en droit de l’urbanisme : même lorsque les travaux sont entièrement achevés et que le permis de construire fait l’objet d’un recours, le titulaire peut déposer spontanément un permis modificatif de régularisation. Cette décision aligne le régime du permis modificatif sur celui de la régularisation prévue aux articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme. Pour les promoteurs, l’enjeu est concret : sécuriser les opérations en contentieux sans repartir de zéro. 1. Les faits utiles Le maire…
Le droit public s’invite dans les soirées libertines de la capitale
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 9 février 2026 (n°2602318), a suspendu un arrêté du préfet de police de Paris qui avait ordonné la fermeture définitive d’un établissement parisien organisant des événements dits « gang bangs ». Cette décision, rendue en procédure d'urgence, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, interpelle à double titre: par ce qu’elle affirme et par ce qu’elle passe sous silence. 1. Les faits et le cadre du contrôle • Le préfet de police de Paris assure, dans la capitale, la prévention des atteintes à…
Regroupements pédagogiques intercommunaux : la fin d’un flou juridique ?
Les RPI entrent dans une nouvelle phase de sécurisation juridique, avec des conséquences concrètes pour les communes, les écoles et les collectivités locales.
Créances commerciales incontestées : une procédure plus rapide pour être payé
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif, déjudiciarisé, confie l’essentiel de la procédure à un commissaire de justice, sous le contrôle final du greffe. Il offre ainsi aux entreprises une voie de recouvrement plus rapide et moins coûteuse que les procédures judiciaires classiques.
Homologation d’une transaction en droit administratif : risques pour les entreprises et contrôle du juge
Les entreprises qui concluent des contrats avec des personnes publiques recourent fréquemment à la transaction pour mettre fin à un litige. Toutefois, l’homologation de cet accord par le juge administratif ne va pas de soi. Dans un arrêt du 9 février 2026 (CAA Marseille, n°23MA00771), le juge rappelle qu’il exerce un contrôle strict, en particulier lorsque la transaction porte sur des règles d’ordre public comme celles applicables aux biens de retour. L'intérêt de recourir à la transaction Les entreprises délégataires ou titulaires de contrats publics privilégient souvent la transaction pour : La transaction constitue un outil efficace, à condition de…