Derniers articles Public

La résiliation du marché pour motif d’intérêt général

La recherche d'économie par le maître de l'ouvrage d'un marché public constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la résiliation de ce marché.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur

L'action du maître d'ouvrage public contre un constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le remplacement d’un opérateur au sein d’un groupement d’entreprises

Au cours de l'exécution du marché, la composition du groupement d'entreprises ne peut être modifiée sans mise en concurrence préalable.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Règlement d’un marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation

L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation

L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le juge administratif, seul compétent pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite

L’évidence ne saurait justifier une entorse au principe de séparation des autorités judiciaires et administratives

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Le locataire d’un bien exproprié a droit à un acompte sur son indemnité d’éviction, quelque-soit le mode de transfert de propriété

Le locataire d’un bien exproprié, dont le transfert de propriété est intervenu par cession amiable, a droit à un acompte sur son indemnité d’éviction au nom du principe d’égalité devant la loi

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Nature du délai de péremption

Tout simplement, la Cour de cassation vient ici préciser que le délai de péremption est un délai de procédure.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Permis de construire et monument historique : Précisions sur la notion de covisibilité

Le Conseil d’Etat vient de préciser le critère de covisibilité applicable aux permis de construire délivrés aux abords d’un monument historique.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Avis d’attribution d’un marché et délais de recours contentieux: le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence

Le Conseil d’Etat vient de préciser sa jurisprudence Tarn-et-Garonne en jugeant que l’avis d’attribution d’un marché public ne doit pas nécessairement faire mention de la date de conclusion du contrat pour déclencher les délais de recours contentieux.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Ouverture du référé contractuel aux candidats ayant présenté une offre irrégulière

Le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’un candidat ait vu son offre rejetée pour irrégularité est sans incidence sur la possibilité dont il dispose de former un référé contractuel.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Démolition VS droit de propriété : Le Conseil constitutionnel devra statuer !

Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ