Domaine public : déclassement vs. désaffectation, le juge administratif veille à la chronologie
CE 6 juillet 2026, M. et MMe A c. Commune de Courchevel req. n°502005 Par une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’Etat rappelle une évidence en droit de la domanialité publique : le déclassement d’un bien n’emporte pas, par lui-même, la désaffectation à l’utilité publique. Il n’en est que la conséquence. I.- les faits de l'espèce Plusieurs dépendances du domaine public communal de Courchevel avaient été déclassées par délibération du conseil municipal, en vue de leur cession à un opérateur privé dans le cadre d'un projet immobilier. Pour admettre la légalité de l'opération, la cour administrative d'appel avait notamment…
Retour sur la loi du 26 novembre 2025 : quand le législateur vise les recours abusifs et complique l’instruction contentieuse en urbanisme
Présentée comme une loi de « simplification du droit de l'urbanisme et du logement », la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 devait, selon ses promoteurs, assécher le contentieux de l'urbanisme et sécuriser les opérations de construction. Sur la procédure administrative et contentieuse, le résultat inverse se produit : la cible visée — le filtrage des recours — échappe largement au législateur, tandis que les dispositions maintenues compliquent l'instruction devant le juge administratif. La censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 illustre ce décalage. Un chiffre révèle l'ampleur du…
Permis de construire : le retrait du permis relève désormais de la présomption d’urgence en référé-suspension
Permis de construire : le retrait du permis relève désormais de la présomption d’urgence en référé-suspension Conseil d'Etat, 17 juin 2026, req. n°513099 Le Conseil d'État étend, par une décision du 17 juin 2026, la présomption d'urgence prévue en matière de référé -suspension aux décisions qui retirent un permis de construire déjà accordé. Une avancée majeure pour les pétitionnaires confrontés à un revirement de l'administration. I.- Le contexte : la présomption d'urgence reconnue au permis de construire accordé, puis au permis refusé Depuis longtemps, le juge administratif reconnaît que l'urgence — condition essentielle pour obtenir un référé-suspension — est présumée…
La médiation comme alternative au procès administratif
Marché public bloqué, différend d'exécution, litige indemnitaire, projet d'urbanisme contesté : dans bien des cas, engager un procès administratif ne constitue plus le réflexe le plus efficace. La médiation administrative permet aujourd'hui aux entreprises et aux acteurs publics de résoudre un conflit plus rapidement, plus utilement et en offrant des solutions opérationnelles autrement qu'au terme d'une bataille contentieuse. Quels sont les principes qui guident ce mode de règlement à l'amiable dans les litiges administratifs ? Sans prétendre à l'exhaustivité, on vous donne les clés de compréhension dans CHRONOS. I. Médiation administrative, enquête et expertise Longtemps marginale, la médiation administrative a été…