Bonne nouvelle pour les entreprises : depuis l’entrée en vigueur de la loi « RIPOST », un dirigeant dont on occupe sans droit ni titre le bureau, l’entrepôt ou l’usine peut désormais saisir le préfet pour obtenir une évacuation administrative. Cette voie — la procédure d’évacuation d’urgence — que la loi réservait jusque-là aux logements, échappe à la procédure judiciaire d’expulsion, et donc à ses délais.
Que dit la loi ? et dans quelles situations l’utiliser ? on vous dit tout dans CHRONOS
La loi RIPOST du 18 août 2026
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO), avait instauré une procédure administrative d’évacuation d’urgence, à la demande de la personne dont le domicile ou le local d’habitation dont elle est propriétaire, est occupée de façon illicite.
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », publiée au Journal officiel du 19 août 2026 a étendu cette procédure notamment aux locaux à usage professionnel, commercial ou agricole .
A noter que la mesure, qui n’était pas présente dans le projet de loi déposé par le Gouvernement, résulte d’un amendement du Sénat en première lecture, adopté sous l’article 5 du projet de loi, puis conservé au terme de la procédure.
Le Conseil constitutionnel l’a jugée conforme – mais sous une importante réserve – dans sa décision du 14 août 2026 (décision n° 2026-915 DC).
Une procédure administrative dérogatoire
La procédure permet au préfet, après mise en demeure, d’évacuer les occupants qui se sont introduits ou maintenus dans un lieu, sans recours préalable au juge. C’est tout l’intérêt du dispositif : ni assignation, ni titre exécutoire, ni commissionnement d’un huissier de justice pour une expulsion de droit commun.
Pour un local professionnel, comme pour un logement, l’article 38 de la loi DALO instaure une procédure qui se déroule en 5 étapes :
- 1. saisine du préfet du département où se situe le local, par une demande de mise en demeure, après avoir justifié la propriété du local et après avoir établi l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un huissier,
- 2. Instruction de la demande par le préfet qui dispose de 48 heures pour décider, à compter de la réception d’une demande complète, comme pour les logements; il peut légalement refuser notamment « en raison de la situation personnelle et familiale de l’occupant » et lorsque le dossier de plainte est incomplet,
- 3.Notification de la mise en demeure aux occupants, à l’auteur de la demande, et affichée en mairie ainsi que sur les lieux
- 4. Elle fixe un délai d’exécution d’au moins 24 heures. Attention : lorsque le local occupé n’est pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours; ce délai est suspendu si un référé-suspension (L.521-1 CJA) ou un référé-liberté (L.521-2 CJA) notamment est formé devant le juge administratif;
- 5. Si les lieux ne sont pas libérés dans ce délai, le préfet procède à l’évacuation forcée;
Les destinataires : qui peut agir et sur quels locaux ? Le dispositif vise un demandeur qui n’occupe pas lui-même les lieux, et dont le local a été investi par des manœuvres, menaces, voies de fait ou des circonstances le privant de la possibilité d’y entrer. C’est typiquement la situation de l’entreprise ou du propriétaire dont l’entrepôt a été forcé, ou dont les anciens preneurs se maintiennent dans les locaux après l’échéance du contrat.
Les facilités organisées — et leurs limites
Le dispositif offre aux entreprises quatre avantages :
- Economie d’une procédure devant le juge judiciaire : l’évacuation ne suppose ni titre exécutoire, ni procédure d’expulsion au fond préalable.
- Brièveté : 48 heures pour la décision préfectorale, un délai d’exécution de 24 heures ou sept jours selon les cas, 48 heures pour le juge administratif statuant sur recours.
- Un interlocuteur unique : le préfet, plutôt qu’un huissier, un juge de l’exécution et un juge du fond.
- Extension du domaine : bureau, entrepôt ou usine relèvent désormais du même régime que le logement.
La limite tient à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, et elle est majeure. Le Conseil a relevé que l’occupant d’un local professionnel expulsable sous 24 heures ou sept jours ne bénéficie pas des garanties des procédures civiles d’expulsion de droit commun : il n’est ni entendu, ni mis à même de présenter ses observations. Il en a déduit (§ 173 de la décision) que les dispositions « ne sauraient s’appliquer que dans le cas où l’occupant du local à usage commercial, agricole ou professionnel n’y a pas établi son domicile ».
La traduction opérationnelle, pour les entreprises, est la suivante : si l’occupant a élu domicile dans le local (situation qui se rencontre dans un atelier, un local mixte, voire un entrepôt aménagé) la voie administrative est fermée et les entreprises doivent revenir à la procédure juridictionnelle d’expulsion.
IL convient donc d’être prudent dans l’utilisation de cette nouvelle procédure et on ne peut qu’inviter les entreprises, dès qu’elles constatent une situation de squat, à ne pas attendre que les occupants illicites élisent domicile. Le Cabinet saura vous assister pour réunir les preuves d’une absence d’élection de domicile avant la saisine du Préfet ou bien vous conseiller la procédure de droit commun si l’occupation illicite révèle l’existence d’un domicile illicite.
