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Saisie immobilière et cession de créances : Attention à la procédure d’information

Selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. La simple publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption concernant le créancier poursuivant ne constitue pas l'information régulière et préalable des débiteurs requise par ce texte

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE : des critiques publiques adressées à une supérieure hiérarchique peuvent elles justifier un licenciement pour faute ?

La remise en cause de directives données par une supérieure hiérarchique à l’occasion d’une réunion collective ne caractérise pas un abus dans l’exercice du droit d’expression directe et collective

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

SAS : La mention du directeur général au K-bis ne prouve pas que le directeur général puisse la représenter à l’égard des tiers

caractère « sur mesure » des statuts de la SAS doit inciter les rédacteurs des statuts à redoubler de vigilance, notamment sur l'identification des mandataires sociaux (en dehors du président) et notamment du directeur général ou du directeur général délégué.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Le pouvoir d’appréciation du Juge de l’exécution sur le recouvrement forcée

Le Juge de l’exécution a un pouvoir souverain dans la caractérisation de la suffisance des mesures pratiquées aux fins de recouvrement.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Preuve en matière d’heures supplémentaires

Le salarié présentant des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre sur sa demande de paiement des heures supplémentaires, l’employeur doit de son côté  produire des éléments de contrôle sur la durée du travail 

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Discrimination syndicale

Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une discrimination et dans l’affirmative il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination 

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Franck Singer prend la direction du bureau parisien de Vivaldi Avocats

Communiqué de Presse Vivaldi Paris à retrouver ici.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Conséquences attachées à la contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective

La contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective n’implique pas l’application des accords territoriaux qui la complètent si la « volonté claire et non équivoque de les appliquer n’est pas caractérisée ».

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Excellente année 2020

Toute l'équipe Vivaldi-Avocats vous présente ses meilleurs voeux pour 2020

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Le plus beau Sapin de Noël 2019

L'équipe Vivaldi-Avocats a le plaisir de vous faire découvrir le sapin particulièrement original d'un grand magasin parisien, ce qui ne manquera pas de relancer la compétition pour l'année prochaine

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé prononcée aux torts de l’employeur suite à une rupture conventionnelle annulée par l’autorité administrative.

Elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur et ouvre droit au salarié à une indemnité dans la limite de 30 mois de salaires.

Christine MARTIN Christine MARTIN