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Le pouvoir d’appréciation du Juge de l’exécution sur le recouvrement forcée

Le Juge de l’exécution a un pouvoir souverain dans la caractérisation de la suffisance des mesures pratiquées aux fins de recouvrement.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Preuve en matière d’heures supplémentaires

Le salarié présentant des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre sur sa demande de paiement des heures supplémentaires, l’employeur doit de son côté  produire des éléments de contrôle sur la durée du travail 

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Discrimination syndicale

Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une discrimination et dans l’affirmative il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination 

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Franck Singer prend la direction du bureau parisien de Vivaldi Avocats

Communiqué de Presse Vivaldi Paris à retrouver ici.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Conséquences attachées à la contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective

La contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective n’implique pas l’application des accords territoriaux qui la complètent si la « volonté claire et non équivoque de les appliquer n’est pas caractérisée ».

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Excellente année 2020

Toute l'équipe Vivaldi-Avocats vous présente ses meilleurs voeux pour 2020

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Le plus beau Sapin de Noël 2019

L'équipe Vivaldi-Avocats a le plaisir de vous faire découvrir le sapin particulièrement original d'un grand magasin parisien, ce qui ne manquera pas de relancer la compétition pour l'année prochaine

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé prononcée aux torts de l’employeur suite à une rupture conventionnelle annulée par l’autorité administrative.

Elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur et ouvre droit au salarié à une indemnité dans la limite de 30 mois de salaires.

Christine MARTIN Christine MARTIN

LF 2019 : Création d’un « mini » abus de droit

A côté de la procédure actuelle de l’abus de droit fiscal, une nouvelle procédure d’abus de droit à but principalement fiscal, est instituée par l’article 109 de la Loi Finance 2019.

Eric DELFLY Eric DELFLY

1ère décision sur le blocage administratif d’un site Internet

La personnalité qualifiée de la CNIL a décidé pour la première fois d’user de son pouvoir modérateur, en saisissant le Tribunal administratif d’une demande d’annulation d’une décision de blocage d’un site Internet ordonnée par l’administration pour apologie du terrorisme.

Virginie PERDRIEUX Virginie PERDRIEUX

Présentation de « Vivaldi-Tempo », finaliste du prix de l’innovation Village de la Justice

Le dossier électronique partagé Vivaldi-Tempo est retenu parmi les 5 finalistes du prix de l’innovation des avocats 2019 en relation-clients. Interview du Cabinet par l'organisateur du concours : Le Village de la Justice.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI