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Avant l’heure, ce n’est pas l’heure, après l’heure, ce n’est plus l’heure…

La Cour de Cassation réaffirme fermement que l’évaluation d’immeubles d’une succession ne peut être basée sur des transactions postérieures au décès

Caroline DEVE Caroline DEVE

La prescription de l’action en remboursement des droits sociaux

Par un arrêt en date du 10 juillet 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la demande de désignation de l’expert missionné pour déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé interrompt la prescription de l’action en remboursement de de la valeur des droits sociaux.

Antoine DUMONT Antoine DUMONT

Litiges relatifs à l’enseignement supérieur technique : quel est le juge compétent ?

Dans des arrêts récents, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la détermination de la juridiction compétente dans le cadre de litiges en matière de scolarité des étudiants relevant de l’enseignement supérieur privé.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Bienvenue Laurine Durand-Farina

Vivaldi Avocats a le plaisir d’accueillir Laurine Durand-Farina, élève avocate de la promotion IXAD 2023 – 2024 pour son stage final avant les examens de fin d’année et la prestation de serment en Novembre 2024.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Un Maire est incompétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle lorsqu’il est personnellement mis en cause pour des faits de harcèlement moral !

Un an après la Cour administrative d’appel de Douai, c’est au tour de la Cour administrative d’appel de Paris de juger que le principe d’impartialité fait obstacle à ce que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Sécheresse et travaux indemnisés par l’assureur habitation: responsabilité du constructeur au titre des travaux de reprise insuffisants

C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 14 septembre 2023

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Circulaire BORNE sur la reconstruction rapide après les émeutes

Publiée le 5 juillet 2023, la circulaire BORNE rappelle les règles en vigueur en matière d’urbanisme et de commande publique, la volonté du gouvernement étant de reconstruire ou réparer les bâtiments détruits ou dégradés sachant qu’une loi est également attendue cet été. Circulaire relative à l'accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines

Amandine Roglin Amandine Roglin

AIRBNB condamnée pour sous-location illégale

La plateforme AIRBNB a été condamnée, aux côtés d’un locataire, pour sous-location illégale.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Nullité d’une cession de parts sociales : Quid de l’effet rétroactif sur les décisions prises en assemblée générale ?

Comme fréquemment en cas d’annulation d’une cession de société, se pose la question de la validité des décisions prises par les nouveaux associés dans le laps de temps séparant la cession litigieuse, et l’annulation de celle-ci par les juges.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Cautionnement : entre couverture et règlement

En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d'une dette déterminée

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Plan de sauvegarde et cautionnement

Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un titre exécutoire, faire pratiquer des mesures conservatoires contre cette dernière, soit pendant la période d'observation, en application de l'article L. 622-28, alinéa 3, du code de commerce, soit pendant l'exécution du plan de sauvegarde, en application de l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT