Avant son entrée en vigueur…

Source : Décret 2025-561 du 30-5-2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement

En 2020 dans un précédent article, nous vous faisions part de l’obligation de télédéclaration des déclarations suivantes :

• Déclarations de dons manuels prévues à l’article 635 A du Code Général des Impôts ;
• Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ;
• Déclarations de dons de sommes d’argent prévues à l’article 790 G du même code

Mise en place par un décret devant entrer en vigueur le 1^er juillet 2025.

Le décret du 30 mai 2025 objet du présent article abroge le décret de 2020 avant qu’il ne puisse s’appliquer !

S’il est toujours possible de télédéclarer :

• Les dons manuels depuis le 30 juin 2021 ;
• Les cessions de droits sociaux depuis le 9 mars 2022 pour les particuliers ;
• Les cessions de droits sociaux depuis le 1^er février 2023 pour les professionnels ;

Cela n’est pas, comme prévu, obligatoire et les déclarations papier seront toujours acceptées.