La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est possible depuis 9 mars 2022

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : Impots.gouv.fr, actualité du 9-3-2022 et FAQ

Dans la newsletter parue le 1er juillet 2020, nous vous faisions part des engagements pris par le gouvernement pour dématérialiser les déclarations et les paiements en matière de droits d’enregistrement.

Un an plus tard dans l’article du 23 juillet 2021, nous vous informions de la mise en place de la première étape de cette dématérialisation consistant en la déclaration en ligne des dons manuels.

Depuis le 9 mars 2022, il est également possible de déclarer en ligne les cessions de droits sociaux (actions, parts de SCI ou de SARL) non constatées dans un acte. Certaines cessions spécifiques sont néanmoins exclues du dispositif (cession de parts de société ou groupement agricole, rural forestier, cession de parts de SCM…).

Ce service permet ainsi la dématérialisation du formulaire 2759 qui doit être déposé au service des impôts pour acquitter les droits d’enregistrement relatives à la cession. Il est accessible via l’espace personnalisé en ligne du contribuable.

La démarche doit être effectuée soit par le cédant soit par le cessionnaire soit par les deux. Elle figurera ensuite dans l’historique du contribuable qui pourra ainsi y accéder à tout moment. Le service n’est pas encore ouvert au professionnels mais l’élargissement du service devrait intervenir en septembre prochain.

Une fois la cession déclarée en ligne, la déclaration n’est pas modifiable.

La déclaration en ligne n’est pour l’instant pas obligatoire. Les parties à la cession peuvent toujours déposer une déclaration 2759 papier au service de l’enregistrement compétent.

L’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions pour apporter plus de précisions sur ce service. Elle est accessible sur le site impôts.gouv.fr dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais enregistrer un acte > Comment enregistrer un acte

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