La possible application de la taxe sur les véhicules de sociétés aux voitures de collection
Des voitures immatriculées en voiture de collection peuvent être soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès lors que ces véhicules sont conçus et construits pour le transport de passagers.
Abandon de créances : les services administratifs rendus par la holding perçus comme des aides à caractère financier
La juridiction administrative retient que les services administratifs rendus par une holding à ses filiales sont considérés comme des aides à caractère financier. Ainsi, la redevance non versée en contrepartie de ces services constitue un abandon de créance non déductible.
Transformation d’une SARL en EURL : l’importance d’opter à l’IS dans les statuts
Une Cour Administrative d''Appel vient rappeler que lorsqu’une SARL est transformée en EURL, à la suite de la réunion de toutes les parts dans les mains d’un seul associé, la structure unipersonnelle ne peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés que si les statuts ont été modifiés en ce sens en prévoyant l’option pour l’impôt sur les sociétés.
Transfert de plein droits des déficits en cas de fusion
L’administration fiscale publie ses commentaires
Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
Abandon de créance au profit d’une filiale et acte anormal de gestion
Une nouvelle décision vient d’être rendue en matière d’acte anormal de gestion dans le cadre d’un abandon de créance. Cette décision permet de rappeler la différence entre les aides à caractère commercial et celles à caractère financier et l’importance de pouvoir apporter les preuves nécessaires pour les justifier.
Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
Loi de finances 2022 : aménagement du report en arrière des déficits
La loi de finances pour 2022 vient préciser la partie du bénéfice à prendre en compte dans le cadre du report en arrière des déficits dans le cas où une partie du bénéfice est à l’origine d’un montant d’impôt sur lequel a été imputée une réduction d’impôt.
Intégration fiscale : l’exigence de détenir 95% au moins des droits à dividendes et des droits de vote est illégale
En ce qu'il exige, pour qu'une société puisse être comprise dans le périmètre d'intégration fiscale, que la société tête de groupe détienne, directement ou indirectement, en pleine propriété, 95% au moins des droits à dividendes et 95% au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société
Traitement fiscal de l’indemnité versée, dans le cadre d’une GAP, compensant une charge non déductible
Romain GRAU interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de savoir si, dans le cadre d’une garantie de passif, une somme versée à une société afin de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable constitue un produit imposable pour la société.
Dossier spécial loi de finance pour 2021 – étalement des plus-values à l’occasion d’une opération de lease back
Le régime prévoyant cette possibilité et ayant expiré le 31 décembre 2012 est rétabli
COVID-19 : le remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit
L’administration fiscale précise la mise en œuvre du mécanisme de remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit dans sa foire aux questions.