Derniers articles BIC / IS

L’étalement des ventes sur une longue période : impact sur la qualification de marchand de biens ?

Le tribunal administratif vient juger que la qualification de marchand de biens peut être retenue dès lors que les ventes se sont répétées fréquemment même si celles-ci étaient étalées sur une période de plusieurs décennies.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Taux de l’impôt sur les sociétés pour les associations à caractère non lucratif

Le gouvernement confirme sa position actuelle et indique qu’il n’est pas prévu de diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations quand bien même le taux de l’impôt sur les sociétés sur les activités lucratives a diminué.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Contrôle des déficits en report non encore imputés relatifs à des exercices prescrits

La haute juridiction administrative vient juger que l’administration fiscale peut contrôler l’existence et le montant de déficits en report non imputés relatifs à des exercices prescrits en raison de la situation déficitaire de la société contrôlée.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

La possible application de la taxe sur les véhicules de sociétés aux voitures de collection

Des voitures immatriculées en voiture de collection peuvent être soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès lors que ces véhicules sont conçus et construits pour le transport de passagers.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Abandon de créances : les services administratifs rendus par la holding perçus comme des aides à caractère financier

La juridiction administrative retient que les services administratifs rendus par une holding à ses filiales sont considérés comme des aides à caractère financier. Ainsi, la redevance non versée en contrepartie de ces services constitue un abandon de créance non déductible.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Transformation d’une SARL en EURL : l’importance d’opter à l’IS dans les statuts

Une Cour Administrative d''Appel vient rappeler que lorsqu’une SARL est transformée en EURL, à la suite de la réunion de toutes les parts dans les mains d’un seul associé, la structure unipersonnelle ne peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés que si les statuts ont été modifiés en ce sens en prévoyant l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Transfert de plein droits des déficits en cas de fusion

L’administration fiscale publie ses commentaires

Caroline DEVE Caroline DEVE

Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée

Caroline DEVE Caroline DEVE

Abandon de créance au profit d’une filiale et acte anormal de gestion

Une nouvelle décision vient d’être rendue en matière d’acte anormal de gestion dans le cadre d’un abandon de créance. Cette décision permet de rappeler la différence entre les aides à caractère commercial et celles à caractère financier et l’importance de pouvoir apporter les preuves nécessaires pour les justifier.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée

Caroline DEVE Caroline DEVE

Loi de finances 2022 : aménagement du report en arrière des déficits

La loi de finances pour 2022 vient préciser la partie du bénéfice à prendre en compte dans le cadre du report en arrière des déficits dans le cas où une partie du bénéfice est à l’origine d’un montant d’impôt sur lequel a été imputée une réduction d’impôt.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Intégration fiscale : l’exigence de détenir 95% au moins des droits à dividendes et des droits de vote est illégale

En ce qu'il exige, pour qu'une société puisse être comprise dans le périmètre d'intégration fiscale, que la société tête de groupe détienne, directement ou indirectement, en pleine propriété, 95% au moins des droits à dividendes et 95% au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE