Derniers articles BIC / IS

Transformation d’une SARL en EURL : l’importance d’opter à l’IS dans les statuts

Une Cour Administrative d''Appel vient rappeler que lorsqu’une SARL est transformée en EURL, à la suite de la réunion de toutes les parts dans les mains d’un seul associé, la structure unipersonnelle ne peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés que si les statuts ont été modifiés en ce sens en prévoyant l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Transfert de plein droits des déficits en cas de fusion

L’administration fiscale publie ses commentaires

Caroline DEVE Caroline DEVE

Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée

Caroline DEVE Caroline DEVE

Abandon de créance au profit d’une filiale et acte anormal de gestion

Une nouvelle décision vient d’être rendue en matière d’acte anormal de gestion dans le cadre d’un abandon de créance. Cette décision permet de rappeler la différence entre les aides à caractère commercial et celles à caractère financier et l’importance de pouvoir apporter les preuves nécessaires pour les justifier.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée

Caroline DEVE Caroline DEVE

Loi de finances 2022 : aménagement du report en arrière des déficits

La loi de finances pour 2022 vient préciser la partie du bénéfice à prendre en compte dans le cadre du report en arrière des déficits dans le cas où une partie du bénéfice est à l’origine d’un montant d’impôt sur lequel a été imputée une réduction d’impôt.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Intégration fiscale : l’exigence de détenir 95% au moins des droits à dividendes et des droits de vote est illégale

En ce qu'il exige, pour qu'une société puisse être comprise dans le périmètre d'intégration fiscale, que la société tête de groupe détienne, directement ou indirectement, en pleine propriété, 95% au moins des droits à dividendes et 95% au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Traitement fiscal de l’indemnité versée, dans le cadre d’une GAP, compensant une charge non déductible

Romain GRAU interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de savoir si, dans le cadre d’une garantie de passif, une somme versée à une société afin de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable constitue un produit imposable pour la société.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Dossier spécial loi de finance pour 2021 – étalement des plus-values à l’occasion d’une opération de lease back

Le régime prévoyant cette possibilité et ayant expiré le 31 décembre 2012 est rétabli

Caroline DEVE Caroline DEVE

COVID-19 : le remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit

L’administration fiscale précise la mise en œuvre du mécanisme de remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit dans sa foire aux questions.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

La surévaluation d’un usufruit temporaire entraine la taxation chez le nu-propriétaire d’un avantage occulte

La Cour administrative d’appel de Lyon juge que la surévaluation d’un usufruit temporaire, en ce qu’elle conduit à une minoration à due concurrence du prix acquitté par le nu-propriétaire, constitue une libéralité représentant un avantage occulte chez le nu-propriétaire. La Cour détaille également la méthode d’évaluation de l’usufruit utilisée par l’administration pour caractériser en l’espèce la surévaluation.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

La société peut prendre en charge les charges sociales dues sur les dividendes par le gérant majoritaire

Le gouvernement, dans une réponse ministérielle, confirme que les cotisations et contributions sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire et prises en charges par la société sont déductibles du résultat imposable

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE