Le gouvernement confirme sa position actuelle et indique qu’il n’est pas prévu de diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations quand bien même le taux de l’impôt sur les sociétés sur les activités lucratives a diminué.

Réponse ministérielle Jean-Claude Anglars, Journal officiel du Sénat du 20 juillet 2023, question n° 04514

Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a engagé la réforme de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. La loi de finances 2020 a modifié la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés.

La réforme a ainsi permis de passer progressivement d’un taux de 33,33 % à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

L’impôt sur les sociétés s’applique aux personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Toutefois, sont également assujettis à l’impôt sur les sociétés mais seulement pour certains revenus et à un taux réduit :

• Les établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance) ;
• Les associations et collectivités non soumis à l’impôt sur les sociétés en vertu d’une autre disposition.

Pour ces personnes morales, l’impôt sur les sociétés s’appliquera uniquement sur certains revenus et à des taux réduits pour des revenus qui ne se rattachent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, savoir :

• Revenus patrimoniaux au taux de 24 % ;
• Dividendes au taux de 15 % ;
• Certains produits de titres de créances et revenus de titres au taux de 10 %.

A ce sujet, le sénateur Monsieur Jean-Claude Anglars a souligné que ces taux réduits avaient été fixés lorsque le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à des activités lucratives était de 50 %.

Compte tenu de la baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 %, le sénateur a indiqué que les associations à caractère non lucratif ne bénéficiaient plus de l’avantage fiscal initialement consenti. il a ainsi interrogé le Gouvernement afin de savoir si une révision des taux de l’impôt sur les sociétés était envisagé pour les revenus patrimoniaux des associations.

Le Gouvernement a répondu par la négative en disant que les taux restaient en vigueur et qu’ils n’étaient pas remis en cause malgré la baisse de l’impôt sur les sociétés.