Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Plus-value mobilière et durée de détention : attention aux opérations réalisées sur le capital social
La juridiction administrative vient rappeler que lors d’une cession de titres, si la société a connu une augmentation de capital par apport en numéraire et même si celle-ci est minime, elle doit être prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable et pour la détermination de la durée de détention.
Expiration du report d’imposition et imputation de la moins-value ou de la perte sur la plus-value dont le report expire
L’administration fiscale a rendu un rescrit fiscal et a ainsi apporté des précisions sur le mécanisme de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code générale des impôts et plus précisément sur les possibilités d’imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire.
Cession de la résidence principale et exonération de plus-value : une appréciation selon la situation de chaque époux
Lorsque des époux communs en biens cèdent un bien immobilier, les conditions relatives à l’exonération de la résidence principale doivent être appréciées individuellement pour chacun des époux en fonction de sa situation.
SCI et bien utilisé dans le cadre d’une profession libérale : les déficits réalisés ne peuvent pas être déduits du revenu global
Les déficits d’une SCI exerçant une activité de sous-location d’immeubles nus ne peuvent être considérés comme provenant d’une profession libérale, quand bien même l’associé de cette SCI est une personne exerçant une activité de médecin et occupant à ce titre le bien loué.
Télétravail transfrontalier : la France et la Suisse trouvent un accord
La France et la Suisse se sont désormais entendus sur le régime fiscal à appliquer en matière de télétravail.
Amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation de la TVA conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge que l’amende au taux de 5 % appliquée pour défaut d’autoliquidation, prévue par l’article 1788 A, 4 du Code général des impôts, est conforme à la Constitution.
Cession de titres et apport d’une clientèle : l’application de l’abattement renforcé remis en cause
La juridiction administrative vient juger qu’un associé cédant les titres de sa société ne peut pas bénéficier du régime de l’abattement renforcé s’il a réalisé un apport de clientèle.
La possible application de la taxe sur les véhicules de sociétés aux voitures de collection
Des voitures immatriculées en voiture de collection peuvent être soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès lors que ces véhicules sont conçus et construits pour le transport de passagers.
Abandon de créances : les services administratifs rendus par la holding perçus comme des aides à caractère financier
La juridiction administrative retient que les services administratifs rendus par une holding à ses filiales sont considérés comme des aides à caractère financier. Ainsi, la redevance non versée en contrepartie de ces services constitue un abandon de créance non déductible.
Cession de résidence secondaire et exonération de plus-value : encore faut-il que le bien acquis en remploi du prix de cession corresponde réellement à une résidence principale !
La cession d’un bien immobilier autre que la résidence principale peut être exonérée d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et notamment sous réserve que le prix de cession soit remployé à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale. Le tribunal administratif de Grenoble vient ici rendre un jugement sur les caractéristiques de la résidence principale afin de bénéficier de cette exonération.
Exonération de prélèvements sociaux pour les non-résidents : la preuve d’affiliation à un régime étranger doit être certaine
Même si les non-résidents, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une exonération de prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières ou des revenus fonciers réalisés en France, c’est sous réserve qu’ils soient en mesure d’établir leur affiliation au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence et ce de manière probante et certaine.