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Dispense de la taxe sur les logements vacants face à la notion de « travaux importants »

Le propriétaire pourra être exonéré de la taxe sur les logements vacants s’il prouve que le logement nécessite des travaux. Toutefois, ceux-ci doivent être importants afin de rendre habitable le logement, signifiant ainsi qu’une pose d’huisseries ou un dégât des eaux entrainant des travaux à hauteur de 3 000 € ne sont pas des travaux de remise en état et ne peuvent être qualifiés de travaux importants.

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Défaut ou retard de déclaration d’impôt sur le revenu : attention à la base du calcul des pénalités !

En cas de défaut ou de retard de déclaration, les pénalités applicables se calculent sur la totalité de l’imposition, sans tenir compte des droits déjà versés.

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L’étalement des ventes sur une longue période : impact sur la qualification de marchand de biens ?

Le tribunal administratif vient juger que la qualification de marchand de biens peut être retenue dès lors que les ventes se sont répétées fréquemment même si celles-ci étaient étalées sur une période de plusieurs décennies.

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Vers une réforme de l’imposition des plus-values pour les propriétaires de meublés de tourisme

Les propriétaires de meublés de tourisme étaient déjà dans le viseur de la loi de finances pour 2024, le régime fiscal étant considéré comme trop avantageux. À peine un mois après l’adoption de la loi de finances pour 2024, l’Assemblée Nationale vient d’adopter une proposition de loi afin de modifier le régime fiscal des plus-values pour ces propriétaires.

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MaPrimeRénov’ inapplicable aux SCI relevant de l’impôt sur le revenu

Le Gouvernement confirme que MaPrimeRénov’, l’aide à la rénovation énergétique mise en place au 1er janvier 2020, n’est pas applicable pour les sociétés civiles immobilières (SCI) même si celles-ci relèvent de l’impôt sur le revenu.

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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : la déductibilité est conditionnée à la diminution du chiffre d’affaires et de la rentabilité

Le juge administratif vient rappeler qu’une provision pour dépréciation du fonds de commerce peut être déductible fiscalement à la condition que le chiffre d’affaires et la rentabilité aient diminué de manière notable et que le contribuable puisse en apporter la preuve.

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Conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle

La juridiction administrative vient rappeler les conditions d’appréciation d’un changement d’activité réelle ainsi que les conséquences qui en découlent, savoir cessation d’entreprise et le sort des déficits.

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Taux de l’impôt sur les sociétés pour les associations à caractère non lucratif

Le gouvernement confirme sa position actuelle et indique qu’il n’est pas prévu de diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations quand bien même le taux de l’impôt sur les sociétés sur les activités lucratives a diminué.

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Transformation d’une SARL en SAS et cession de titres : les droits d’enregistrement applicables dépendent de l’opposabilité de l’opération de transformation

En cas de cession de titres, les droits d’enregistrement sont liquidés en fonction de la nature juridique des titres cédés. Pour savoir le régime applicable, il faut savoir si à la date de cession, la transformation de la société était opposable à l’administration fiscale. Le juge de l’impôt vient rappeler que l’administration fiscale appliquera les droits d’enregistrement en fonction de la forme sociale dont elle a connaissance au moment de la cession.

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Les dépenses sous-traitées prises en compte dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche même celles non prises en charge par le donneur d’ordre

Le Conseil d’État vient juger que les dépenses sous-traitées pour la réalisation d‘opérations de recherches doivent être prises en compte pour la détermination du montant du crédit d’impôt même si les prestations sous-traitées ne seraient pas payées directement par l’entreprise donneuse d’ordre dès lors que les opérations ont été réalisées pour le compte de cette dernière.

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Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale : à l’épreuve du faisceau d’indices

En cas de cession de la résidence principale, l’exonération de la plus-value est de pur fait. Celle-ci peut être remise en cause par l’administration fiscale avec la méthode du faisceau d’indices si les éléments démontrent que le bien ne pouvait pas constituer la résidence habituelle et effective du contribuable.

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Exonération de TVA inapplicable pour une location de gîte proposant trois des prestations de parahôtellerie

La juridiction administrative vient juger que l’activité de location de gîtes doit être soumise à la TVA dès lors qu’il est proposé, même si c’est de manière potentielle uniquement, au moins trois des prestations de parahôtellerie.

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