Les propriétaires de meublés de tourisme étaient déjà dans le viseur de la loi de finances pour 2024, le régime fiscal étant considéré comme trop avantageux. À peine un mois après l’adoption de la loi de finances pour 2024, l’Assemblée Nationale vient d’adopter une proposition de loi afin de modifier le régime fiscal des plus-values pour ces propriétaires.
Pour rappel, il existe deux régimes fiscaux de location meublée, savoir :
- Location meublée professionnelle ;
- Location meublée non professionnelle.
L’activité sera qualifiée de location meublée professionnelle lorsque les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € et lorsque ces recettes excèdent les revenus d’activité du foyer fiscal.
Si cette double condition n’est pas satisfaite, l’activité sera alors qualifiée de location meublée non professionnelle. Dans ce cas, les recettes sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les propriétaires peuvent opter pour le régime réel en déduisant chaque année, en plus de leurs charges, une annuité d’amortissement correspondant à la dépréciation de l’immeuble et des meubles le composant.
De ce fait, le régime réel est souvent très avantageux et permet, grâce à l’amortissement du bien, de réduire de façon très importante le bénéfice soumis à imposition ou voire même d’être en situation déficitaire.
Il peut s’agir d’une location meublée de longue durée, constituant ainsi la résidence principale du locataire, ou bien d’une location meublée de tourisme correspondant à une location saisonnière (location à la journée, à la semaine ou au mois).
La proposition de loi vise le régime des plus-values immobilières des loueurs de meublés de tourisme.
Actuellement, en cas de vente du bien, le régime des plus-values applicables est celui des plus-values immobilières des particuliers correspondant, de manière synthétique, à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
Le projet de loi vise à ce que le calcul de la plus-value immobilière des loueurs non professionnels de meublés de tourisme prenne en compte les amortissements déduits chaque année au titre de la détermination du bénéfice réalisé.
Il serait ainsi prévu que pour les loueurs non professionnels de meublés de tourisme, la « plus ou moins-value est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux ».
De ce fait, les plus-values pourraient s’avérer bien plus conséquentes et engendrer une imposition importante.
Cette proposition de loi va être soumise au Sénat, à suivre …
