Disproportion du cautionnement : le cautionnement antérieur arrivé à terme compte toujours
Un cautionnement antérieur arrivé à terme pèse encore sur l’endettement de la caution. La chambre commerciale l’a jugé le 8 juillet 2026. Le terme éteint la couverture, jamais le règlement.
Résolution d’un contrat après l’ouverture de la procédure collective : le sort de la créance de restitution
Un contrat conclu avant l’ouverture, puis anéanti après pour une inexécution autre qu’un impayé. La créance de restitution qui en résulte n’accède pas au privilège de procédure. Elle rejoint le passif, par la seule voie du juge-commissaire.
Fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »
La Cour de cassation tranche enfin. Le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’entre pas dans la catégorie du créancier apparent de l’article 1342-3 du code civil. Le débiteur qui vire les fonds sur un faux RIB, sans jamais douter de l’identité de son créancier, reste tenu de payer.
Contrôles LCB-FT : le droit de se taire ne s’applique pas
Les agents de la DGCCRF n'ont pas à informer le professionnel contrôlé de son droit de se taire. La phase de contrôle échappe aux droits de la défense, sous réserve d'une atteinte irrémédiable.
Défaut de sécurité d’un bien vendu à un consommateur : la résolution n’est pas automatique
Un défaut de sécurité réparable à faible coût ne suffit pas, à lui seul, à obtenir la résolution de la vente. Le juge doit vérifier que ce défaut atteint un seuil de gravité suffisant.
Contestation de créance : compétence et incompétence du juge-commissaire
Le délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente ne court pas tant que le créancier ignore son point de départ. La compétence du juge-commissaire sur l'admission, elle, reste entière.
Défense du créancier en appel du jugement d’orientation face à une clause abusive
Le débiteur soulève une clause abusive pour la première fois en appel du jugement d'orientation ? Le créancier poursuivant peut riposter par une demande incidente et faire recalculer sa créance.
Surendettement et dettes professionnelles : la part du passif n’a plus d’importance
Le surendettement s'apprécie sur l'ensemble du passif, dettes professionnelles incluses. Leur proportion n'a plus aucune incidence sur la recevabilité de la demande.
Fraude bancaire : la charge de la preuve du consentement pèse sur la banque
Un client conteste un virement ? La charge de la preuve du consentement bascule alors vers la banque. L'authentification forte ne vaut pas autorisation de l'opération.
Péremption du commandement de saisie immobilière : l’ordonnance du juge-commissaire vaut commandement
L’ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente d’un immeuble du débiteur par adjudication judiciaire produit les effets du commandement prévu à l’article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution. La péremption du commandement de saisie immobilière initial n’y fait donc pas obstacle.
La condamnation du tiers saisi à l’épreuve du principe de proportionnalité
La condamnation du tiers saisi défaillant au paiement des causes de la saisie revêt le caractère d’une punition. À ce titre, elle se heurte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines.
Clause abusive de déchéance du terme : comment le JEX fixe-t-il la créance ?
Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation revient sur une question sensible. Quel est l’office du juge de l’exécution face à une clause de déchéance du terme abusive ? La clause figure ici dans l’acte notarié qui fonde la saisie immobilière. La Cour indique jusqu’où le juge peut aller pour arrêter la créance du poursuivant.