Jacques-Eric MARTINOT

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Avocat
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345 Articles

Action en résolution d’un contrat conclu avant mais résolu après l’ouverture d’une liquidation judiciaire

L’action en résolution d’un contrat pour inexécution ne souffre pas de l’arrêt de l’arrêt des poursuites consécutive au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

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Exécution d’une décision de justice : la signification de l’arrêt confirmatif ET du jugement de premier instance

Suite à un arrêt confirmatif, l’exécution forcée nécessite au préalable la signification de l’arrêt et du jugement de première instance

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Preuve de l’obligation annuelle d’information de la caution

La copie de la lettre ne suffit pas à prouver l’accomplissement de l’obligation d’information annuelle.

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Non, une lettre recommandée avec accusé réception n’est pas interruptive de prescription

Stop à la légende urbaine… Une nouvelle fois, la prescription n’est pas interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée !

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Délai de forclusion de l’action en paiement d’un découvert de compte bancaire

Les régularisations du solde débiteur profitent à la banque qui voit retarder les délais d’actions s’imposant à elle

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Recours personnel de la caution et exception inhérente à la dette, le cas du coemprunteur

Le coemprunteur qui ne subit pas la déchéance du terme ne peut s’en prévaloir auprès de la caution qui a payé en ses lieu et place.

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Achat de parts sociales : la prescription biennale du consommateur ?

L’achat de parts sociales ne suffit pas à lui seul pour justifier la qualité de consommateur.

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Capitalisation des intérêts et remboursement anticipé du prêt immobilier

Le remboursement anticipé du prêt empêche la capitalisation des intérêts par la caution dans son recours subrogatoire ou par le prêteur.

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Saisie attribution d’une rémunération de l’associé d’une SELAS : la saisie attribution à exécution successive.

La rémunération d’un associé d’une SELAS peut faire l’objet d’une saisie attribution à exécution successive.

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Ordonnance d’injonction de payer et exécution européenne

Une ordonnance d’injonction de payer rendue par un Etat membre déclarée exécutoire dans un Etat tiers constitue une décision exécutoire dans les autres Etats membres.

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Émission d’un chèque et ouverture d’une procédure collective

L’inscription provisoire d’un chèque au débit du compte du tireur avant son placement en redressement judiciaire, sous réserve d’une provision suffisante, n’est pas une avance de fonds faite par la banque tirée, de sorte qu’elle ne constitue pas une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective qui interdirait à la banque de procéder à la contre-passation du montant du chèque.

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Restitution des titres en cas d’annulation de cession d’une société en liquidation judiciaire

Les parts sociales d'une société en liquidation judiciaire sont restituables en nature suite à l'annulation de leur cession tant que subsiste la personnalité morale de l'émettrice, c'est-à-dire jusqu'à la publication de la clôture de la procédure.

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