Jacques-Eric MARTINOT

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Avocat
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Exception personnelle au débiteur et donc inopposable par la caution

Aux termes de l'article 2313 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt ou une convention de garantie de passif, que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer

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Saisie immobilière et cession de créances : Attention à la procédure d’information

Selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. La simple publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption concernant le créancier poursuivant ne constitue pas l'information régulière et préalable des débiteurs requise par ce texte

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Action oblique d’un créancier : les conditions préalables à la mise en oeuvre

Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur 

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TEG : pas de sanction quand l’erreur n’est pas en défaveur de l’emprunteur

La banque ne peut être sanctionnée si l’erreur portant sur le TEG ne vient pas au détriment de l’emprunteur.

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Garantie disproportionnée : la nécessité d’un concours fautif du créancier

La caractérisation de la garantie disproportionnée doit au préalable voir l’octroi fautif du crédit qualifié.

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Virement frauduleux sur un compte ouvert à l’étranger : la compétence des juridictions française

La fraude au président subie par une société française sur ses comptes ouverts en France répond bien des juridictions nationales.

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Surendettement : la vente de l’immeuble du débiteur

Le juge peut soumettre les mesures imposées par la commission de surendettement à la vente du bien immobilier, fut-ce-t-il la résidence principale.

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Associé, caution et associé-caution : Attention à la confusion !

Il y a bien deux dettes distinctes pour la caution-associé et celle de l’associé et celle de la caution

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TEG et assurance-crédit, les obligations préalables du prêteur.

La Banque qui octroie un prêt doit préalablement au calcul du TEG s’informer sur le cout de celui-ci.

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Surendettement : La faculté de compenser une dette

La compensation peut être invoquée en matière de surendettement car elle n’aggrave pas l’insolvabilité du débiteur

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TEG : Le sort des intérêts dus au titre du capital libéré progressivement

Les intérêts déterminables doivent être pris en compte dans le calcul du TEG, que ces derniers concernent la période de préfinancement ou la libération progressive du capital

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