Jacques-Eric MARTINOT

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Avocat
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507 Articles

Fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »

La Cour de cassation tranche enfin. Le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’entre pas dans la catégorie du créancier apparent de l’article 1342-3 du code civil. Le débiteur qui vire les fonds sur un faux RIB, sans jamais douter de l’identité de son créancier, reste tenu de payer.

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Contrôles LCB-FT : le droit de se taire ne s’applique pas

Les agents de la DGCCRF n'ont pas à informer le professionnel contrôlé de son droit de se taire. La phase de contrôle échappe aux droits de la défense, sous réserve d'une atteinte irrémédiable.

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Défaut de sécurité d’un bien vendu à un consommateur : la résolution n’est pas automatique

Un défaut de sécurité réparable à faible coût ne suffit pas, à lui seul, à obtenir la résolution de la vente. Le juge doit vérifier que ce défaut atteint un seuil de gravité suffisant.

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Contestation de créance : compétence et incompétence du juge-commissaire

Le délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente ne court pas tant que le créancier ignore son point de départ. La compétence du juge-commissaire sur l'admission, elle, reste entière.

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Défense du créancier en appel du jugement d’orientation face à une clause abusive

Le débiteur soulève une clause abusive pour la première fois en appel du jugement d'orientation ? Le créancier poursuivant peut riposter par une demande incidente et faire recalculer sa créance.

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Surendettement et dettes professionnelles : la part du passif n’a plus d’importance

Le surendettement s'apprécie sur l'ensemble du passif, dettes professionnelles incluses. Leur proportion n'a plus aucune incidence sur la recevabilité de la demande.

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Fraude bancaire : la charge de la preuve du consentement pèse sur la banque

Un client conteste un virement ? La charge de la preuve du consentement bascule alors vers la banque. L'authentification forte ne vaut pas autorisation de l'opération.

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Péremption du commandement de saisie immobilière : l’ordonnance du juge-commissaire vaut commandement

L’ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente d’un immeuble du débiteur par adjudication judiciaire produit les effets du commandement prévu à l’article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution. La péremption du commandement de saisie immobilière initial n’y fait donc pas obstacle.

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La condamnation du tiers saisi à l’épreuve du principe de proportionnalité

La condamnation du tiers saisi défaillant au paiement des causes de la saisie revêt le caractère d’une punition. À ce titre, elle se heurte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines.

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Clause abusive de déchéance du terme : comment le JEX fixe-t-il la créance ?

Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation revient sur une question sensible. Quel est l’office du juge de l’exécution face à une clause de déchéance du terme abusive ? La clause figure ici dans l’acte notarié qui fonde la saisie immobilière. La Cour indique jusqu’où le juge peut aller pour arrêter la créance du poursuivant.

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Cautionnement et compensation de créances connexes en procédure collective : l’exigence d’un fondement commun

Faute de fondement commun, et donc de connexité, la banque caution et le débiteur principal ne peuvent pas compenser leurs créances réciproques après l’ouverture de la procédure collective.

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Prêt à taux variable : pas de déchéance des intérêts pour défaut d’information annuelle

En matière de prêt à taux variable, le prêteur doit informer chaque année l’emprunteur du capital qui reste dû. Que se passe-t-il s’il néglige cette information ? La Cour de cassation tranche nettement. Ce manquement n’ouvre pas droit à la déchéance des intérêts. Il relève de la seule responsabilité civile contractuelle du prêteur.

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