Créance indisponible et saisie-attribution : l’attribution immédiate différée
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 apporte deux enseignements essentiels en matière de saisie-attribution. D'une part, il confirme qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance rendue indisponible par une saisie conservatoire antérieure. D'autre part, il précise que l'effet attributif immédiat, bien que différé tant que la mesure conservatoire produit ses effets, se réalise pleinement dès la mainlevée de la saisie conservatoire — et ce en prenant effet à la date de notification de la saisie-attribution, non à la date de la mainlevée.
Déclaration de créance et interruption de prescription : ce que change l’arrêt du 4 février 2026
La déclaration de créance interrompt le délai de prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective. En l’absence de clôture, ce délai ne peut donc pas commencer à courir, même après l’expiration du délai biennal habituel.
Saisie conservatoire en indivision : un seul indivisaire peut agir, sans majorité des deux tiers
La Cour de cassation confirme qu'une saisie conservatoire de créances portant sur un bien indivis est un acte conservatoire — et non un acte d'administration. Un seul indivisaire peut donc l'engager, sans avoir à réunir la majorité des deux tiers des droits indivis. Un arrêt inédit du 14 janvier 2026 qui intéresse directement les praticiens des successions et des procédures civiles d'exécution.
Caution d’un prêt : aucune obligation de vérifier la régularité de la déchéance du terme avant de payer
La caution qui exécute son engagement de remboursement sans vérifier si la déchéance du terme a été régulièrement prononcée par le prêteur ne commet aucune faute à l'égard des emprunteurs. C'est ce que vient de confirmer la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026.
Recours contre le jugement d’adjudication : le débiteur en liquidation judiciaire n’a pas à être convoqué à l’audience
La Cour de cassation a tranché le 5 février 2026 : lorsqu'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire est vendu sur autorisation du juge-commissaire, ce débiteur n'a pas à être convoqué à l'audience d'adjudication. Découvrez les implications concrètes de cet arrêt.
Proportionnalité de l’engagement de la caution : impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.
Saisie d’un immeuble commun : le commandement doit être délivré à chacun des époux
Le commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d'irrecevabilité de la procédure introduite par l'assignation consécutive à celui-ci
Le paiement contraint d’une dette prescrite peut donner lieu à répétition
Le paiement d'une dette prescrite est valable et ne peut donc donner lieu à répétition, sauf s'il a été effectué sous contrainte.
Obligation de vigilance de la banque : L’anomalie apparente
La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé
Opérations bancaires non autorisées : Précisions quant au régime applicable
En matière d'opérations bancaires non autorisées, la Cour de cassation vient de clarifier deux points fondamentaux : le point de départ du délai de signalement et les critères de la négligence grave de l'utilisateur. Cette décision, rendue dans la lignée d'un arrêt de la CJUE du 1er août 2025, est essentielle pour les établissements de crédit comme pour leurs clients.
Recevabilité de l’action paulienne : exigence d’une créance certaine au moins en son principe
Le créancier est recevable à exercer une action paulienne lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputable aux agissements frauduleux qui fondent cette action.
Recevabilité de la défense de la caution pour manquement à l’obligation d’information
La demande de déchéance des intérêts et pénalités liée à un défaut d'information est recevable dans des conclusions ultérieures de la caution dès lors qu'elle est destinée à répliquer à une demande de condamnation de la banque à ces intérêts et pénalités.