Retour sur la loi du 26 novembre 2025 : quand le législateur vise les recours abusifs et complique l’instruction contentieuse en urbanisme
Présentée comme une loi de « simplification du droit de l'urbanisme et du logement », la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 devait, selon ses promoteurs, assécher le contentieux de l'urbanisme et sécuriser les opérations de construction. Sur la procédure administrative et contentieuse, le résultat inverse se produit : la cible visée — le filtrage des recours — échappe largement au législateur, tandis que les dispositions maintenues compliquent l'instruction devant le juge administratif. La censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 illustre ce décalage. Un chiffre révèle l'ampleur du…
Permis de construire : le retrait du permis relève désormais de la présomption d’urgence en référé-suspension
Permis de construire : le retrait du permis relève désormais de la présomption d’urgence en référé-suspension Conseil d'Etat, 17 juin 2026, req. n°513099 Le Conseil d'État étend, par une décision du 17 juin 2026, la présomption d'urgence prévue en matière de référé -suspension aux décisions qui retirent un permis de construire déjà accordé. Une avancée majeure pour les pétitionnaires confrontés à un revirement de l'administration. I.- Le contexte : la présomption d'urgence reconnue au permis de construire accordé, puis au permis refusé Depuis longtemps, le juge administratif reconnaît que l'urgence — condition essentielle pour obtenir un référé-suspension — est présumée…
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat confirme qu’une collectivité puisse justifier de la réalité d’un projet d’aménagement même sans maîtrise foncière complète
CE, 25 mars 2026, Etablissement public foncier d'Ile-de-France, n° 504317 Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d'Etat apporte une précision importante en matière de droit de préemption urbain. Il juge que la nécessité d'acquérir d'autres parcelles pour mener à bien une opération ne fait pas, à elle seule, obstacle à l'exercice du droit de préemption. I.- Le droit de préemption urbain suppose un projet réel, mais pas immédiatement réalisable Les titulaires du droit de préemption urbain - communes, établissements publics fonciers ou autres personnes publiques habilitées - peuvent exercer ce droit à deux conditions: Le Conseil d'Etat…
Résiliation d’un marché de travaux : le Conseil d’Etat sécurise les dépenses préparatoires des entreprises
CE 18 juin 2026 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur req. n°502577 Par sa décision du 18 juin 2026 (CE, req. n° 502577), le Conseil d’État envoie un signal fort aux acteurs du BTP et à leurs assureurs : il confirme que la résiliation d’un marché public de travaux n’exclut pas automatiquement toute indemnisation de l’entreprise au seul motif qu’aucun bon de commande n’a encore été émis. I. Le contexte de l'affaire L’affaire opposait les sociétés Graniou Azur, Sogetrel et CPCP Télécom au syndicat PACA THD, dans le cadre d’un marché de travaux résilié pour motif d’intérêt général sur le fondement de l’ancien article 46.4 du…
Le Conseil constitutionnel valide l’expropriation simplifiée des biens en état d’abandon manifeste fixée par la loi ELAN
Conseil constitutionnel 2026-1200 QPC du 22 mai 2026 Le Conseil constitutionnel valide la procédure d’expropriation simplifiée des biens en abandon manifeste prévue par la loi ELAN. Il déclare que les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui organisent la procédure d’expropriation simplifiée des « biens en état abandon manifeste » et insérées par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) sont conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui est capitale dans la lutte contre la dégradation de l’environnement urbain : la validation des…
Regroupements pédagogiques intercommunaux : la fin d’un flou juridique ?
Les RPI entrent dans une nouvelle phase de sécurisation juridique, avec des conséquences concrètes pour les communes, les écoles et les collectivités locales.
Le statut de l’élu local enfin consacré par le législateur
À la veille des élections municipales de 2026, la loi du 22 décembre 2025 consacre enfin un véritable statut de l’élu local et apporte des évolutions importantes en matière de droits, de protection, de déontologie et de fin de mandat.