Prélèvement à la source

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LF 2020 : Aménagement du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source a fait l'objet de deux adaptations techniques destinées à simplifier son fonctionnement : l'écart minimum de 200 euros requis pour moduler le prélèvement à la baisse est supprimé et l'obligation de désigner un représentant fiscal en France est harmonisée avec celle applicable en matière de TVA. En outre, est légalisée la modulation de l'acompte des réductions et crédits d'impôt.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

L’administration fiscale précise les modalités de contrôle du CIMR

Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l'année 2018 sont prévus à l'article 60 de la Loi de finances pour 2017.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Comment réparer les erreurs liées au prélèvement à la source ?

L’administration fiscale édite une Bulletin Officiel concernant la régularisation des erreurs de taux et d’assiette du prélèvement et la régularisation des trop versés de revenus

Caroline DEVE Caroline DEVE

Articulation du prélèvement à la source et des procédures collectives

Le prélèvement à la source est applicable depuis le 1er janvier 2019. La liquidation de l’impôt sur le revenu n’est pas modifiée, simplement le recouvrement de l’impôt est désormais opéré par l’employeur (pour les salariés), directement sur le bulletin de paye, au même titre que les cotisations sociales.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Prélèvement à la source : l’année 2017 sera-t-elle vraiment l’année blanche ?

Un mois après la publication du décret du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, Monsieur le Premier Ministre Edouard PHILIPPE, annonce dans une interview accordée au Parisien, que le gouvernement reportait sa mise en place au 1er janvier 2019.

Eric DELFLY Eric DELFLY