L’administration fiscale précise les modalités de contrôle du CIMR

Clara DUBRULLE
Clara DUBRULLE

Source : 10/02/2020 : IR – PAS – Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – Allongement du délai de reprise – Revenus déclarés spontanément – Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)

 

Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) a accompagné l’entrée en vigueur du prélèvement à la source afin d’éviter une double imposition à l’impôt sur le revenu en 2019. Ce crédit d’impôt a été accordé au titre des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018.

 

Le CIMR étant un dispositif exceptionnel, la loi a prévu des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018. L’administration fiscale commente ces modalités dans une mise à jour de sa base BOFIP datée du 10 février 2020.

 

I-

 

Le CIMR est en principe réservé aux revenus spontanément déclarés par le contribuable.

 

Pour l’application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s’entendent des revenus ou bénéfices nets imposables qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable.

 

Il en résulte notamment que des revenus qui n’ont pas été déclarés spontanément, même s’il s’agit de revenus ouvrant droit au bénéfice du CIMR, n’ont aucun effet sur le montant du CIMR. Ainsi, lorsqu’un contribuable souscrit sa déclaration hors délai après une relance de l’administration, il ne peut, en principe, bénéficier du CIMR.

 

L’administration accepte d’appliquer cette règle avec une certaine souplesse. Elle précise en effet :

 

« Afin de prendre en compte les difficultés qu’ont pu rencontrer les contribuables en raison des modalités particulières de la déclaration de revenus de l’année 2018, des mesures de tempérament sont prévues afin de permettre aux contribuables de bonne foi de bénéficier du CIMR lorsqu’ils n’ont, par erreur, pas déclaré spontanément l’intégralité de leurs revenus ».

 

Le critère de spontanéité s’apprécie :

 

  Lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année 2018 permettant l’établissement de l’imposition initiale,

 

  Lors du contrôle de la déclaration de revenus déposée au titre de l’année 2018.

 

Ainsi, l’administration regarde comme des revenus déclarés spontanément, les revenus que le contribuable a déclaré après une relance simple ou amiable ou après une demande de renseignements ou d’information non contraignante.

 

L’administration admet également que les revenus ayant fait l’objet d’un rehaussement, légalement exclus du CIMR, puissent néanmoins y ouvrir droit, à condition que la procédure de rectification contradictoire ait été appliquée et que le contribuable soit de bonne foi.

 

II-

 

La Loi de finances pour 2017 prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du CIMR, sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle.

 

L’administration fiscale considère que le champ d’application de cette procédure est très large et que les demandes peuvent porter sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du CIMR.

 

Cela comprend en particulier le montant des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source mais également le montant des revenus hors du champ du prélèvement, le montant des charges déductibles ou d’autres éléments tels que la situation et les charges de famille, le montant des crédits d’impôts prévus par les conventions internationales, etc.

 

III-

 

Enfin, s’agissant du droit de reprise de l’administration qui est prorogé d’un an pour le contrôle de l’impôt sur les revenus imposables de l’année 2018, l’administration fiscale précise que cette mesure est générale et concerne l’ensemble des éléments utiles pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

 

Ainsi, tous les revenus perçus et les charges déductibles au titre de l’année 2018 sont concernés. L’extension du délai de reprise d’un an ne se limite pas aux seuls revenus non exceptionnels situés dans le champ du prélèvement à la source qui ouvrent droit au bénéfice du CIMR. Elle peut également concerner des revenus hors du champ du prélèvement ou des crédits ou des réductions d’impôts imputables sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année 2018.

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Posté par Clara DUBRULLE
Vivaldi Avocats