Pas d’application de la déchéance des intérêts conventionnels automatique en cas de TEG erroné.

Jacques-Eric MARTINOT
Jacques-Eric MARTINOT  - Avocat

Source : Cass.Civ.1., 5 février 2020, n° 19-11939, n° 95 P+B+I

 

I – Le principe.

 

Si le contentieux relatif au TEG est qualifié de contentieux d’opportunité, la Cour de cassation a eu l’occasion de cerner le débat relativement rapidement.

 

L’arrêt commenté n’est que la poursuite d’une position déjà affirmée.

 

On ne peut qu’évoquer le Droit de la consommation et plus précisément dans la notion relative au TEG, le fait qu’il est imposé aux banquiers de préciser, dans l’offre de prêt, le TEG (taux annuel et proportionnel au taux de période) ainsi que la durée de période.

 

A défaut, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pourra être prononcée.

 

Or, cette sanction sera écartée lorsque la différence entre le taux réel et le TEG erroné est inférieure à la décimale.

 

II – Les faits.

 

Les faits sont simples et seront vite abordés. Une banque octroie un crédit immobilier au TEG de 3,63 % annuel.

 

La banque se verra assignée au motif d’une erreur sur le TEG et sera sollicité la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et subsidiairement, l’annulation de la stipulation d’intérêts.

 

III – Un arrêt de cassation.

 

Par arrêt en date du 5 février 2020, la Cour de cassation censurera la Cour d’appel au motif que :

 

« Pour prononcer la nullité de la stipulation d’intérêts de l’offre de crédit immobilier du 29 novembre 2010, acceptée le 16 décembre suivant, l’arrêt retient le défaut de communication du taux de période, élément déterminant du taux effectif global. 7. En statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que le taux effectif global était mentionné dans l’offre acceptée et que l’écart entre celui-ci et le taux réel était inférieur à une décimale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 

La Cour confirme donc une tolérance dans l’erreur, tolérance qui ne porte pas préjudice à l’emprunteur compte tenu du calcul mathématique qui en découle.

 

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