Fiscalité générale

Derniers articles Fiscalité générale

MaPrimeRénov’ inapplicable aux SCI relevant de l’impôt sur le revenu

Le Gouvernement confirme que MaPrimeRénov’, l’aide à la rénovation énergétique mise en place au 1er janvier 2020, n’est pas applicable pour les sociétés civiles immobilières (SCI) même si celles-ci relèvent de l’impôt sur le revenu.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : la déductibilité est conditionnée à la diminution du chiffre d’affaires et de la rentabilité

Le juge administratif vient rappeler qu’une provision pour dépréciation du fonds de commerce peut être déductible fiscalement à la condition que le chiffre d’affaires et la rentabilité aient diminué de manière notable et que le contribuable puisse en apporter la preuve.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle

La juridiction administrative vient rappeler les conditions d’appréciation d’un changement d’activité réelle ainsi que les conséquences qui en découlent, savoir cessation d’entreprise et le sort des déficits.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale : à l’épreuve du faisceau d’indices

En cas de cession de la résidence principale, l’exonération de la plus-value est de pur fait. Celle-ci peut être remise en cause par l’administration fiscale avec la méthode du faisceau d’indices si les éléments démontrent que le bien ne pouvait pas constituer la résidence habituelle et effective du contribuable.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Cession de résidence principale rendue inhabitable en raison d’un sinistre : l’exonération de plus-value est-elle possible ?

La plus-value réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu à la condition que ce bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.   Qu’en est-il lorsque la résidence principale est détruite par un sinistre et que le bien est mis en vente pendant les travaux de rénovation ?

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique

La facturation électronique et la transmission à l’administration fiscale des données de transaction devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2024. Dans le cadre de divers échanges sur la mise en place de cette généralisation, il a été décidé de reporter la date d’entrée en vigueur. La nouvelle date sera dévoilée  dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique : les commentaires de la doctrine administrative sont parus

La direction des finances publiques a commenté au BOFIP-Impôts l'article 53 de la loi de finances pour 2021. Cet article a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique supportées à compter du 1er janvier 2021, dispositif codifié à l’article 200 quater C du Code général des impôts.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Plus-value mobilière et durée de détention : attention aux opérations réalisées sur le capital social

La juridiction administrative vient rappeler que lors d’une cession de titres, si la société a connu une augmentation de capital par apport en numéraire et même si celle-ci est minime, elle doit être prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable et pour la détermination de la durée de détention.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire vis-à-vis de l’Administration Fiscale : comment apprécier le délai de prescription ?

Pour pouvoir agir contre le dirigeant, l’Administration doit justifier que l’action ouverte tendant au recouvrement de la dette fiscale contre le débiteur principal n’est pas atteinte de prescription. Une précision qu’il convient de garder à l’esprit

Eric DELFLY Eric DELFLY

Projet de loi de finances pour 2023 : quelles sont les principales mesures à retenir ?

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présentée le 26 septembre 2022 et les principales mesures en sont les suivantes.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Véhicules de collection + société = TVS

La détention d’un véhicule de collection de type véhicule particulier par une société, n’est pas le joker permettant d’échapper à la fiscalité sur les véhicules de société.

Eric DELFLY Eric DELFLY

La taxe sur les salaires applicable aux salariés expatriés

La taxe sur les salaires à laquelle sont soumises certaines entreprises doit prendre également en compte les rémunérations versées aux salariés expatriés. Source : Conseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 juillet 2022, n° 460386

Coralie MOREAU Coralie MOREAU