Conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle
La juridiction administrative vient rappeler les conditions d’appréciation d’un changement d’activité réelle ainsi que les conséquences qui en découlent, savoir cessation d’entreprise et le sort des déficits.
Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale : à l’épreuve du faisceau d’indices
En cas de cession de la résidence principale, l’exonération de la plus-value est de pur fait. Celle-ci peut être remise en cause par l’administration fiscale avec la méthode du faisceau d’indices si les éléments démontrent que le bien ne pouvait pas constituer la résidence habituelle et effective du contribuable.
Cession de résidence principale rendue inhabitable en raison d’un sinistre : l’exonération de plus-value est-elle possible ?
La plus-value réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu à la condition que ce bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Qu’en est-il lorsque la résidence principale est détruite par un sinistre et que le bien est mis en vente pendant les travaux de rénovation ?
Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique
La facturation électronique et la transmission à l’administration fiscale des données de transaction devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2024. Dans le cadre de divers échanges sur la mise en place de cette généralisation, il a été décidé de reporter la date d’entrée en vigueur. La nouvelle date sera dévoilée dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique : les commentaires de la doctrine administrative sont parus
La direction des finances publiques a commenté au BOFIP-Impôts l'article 53 de la loi de finances pour 2021. Cet article a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique supportées à compter du 1er janvier 2021, dispositif codifié à l’article 200 quater C du Code général des impôts.
Plus-value mobilière et durée de détention : attention aux opérations réalisées sur le capital social
La juridiction administrative vient rappeler que lors d’une cession de titres, si la société a connu une augmentation de capital par apport en numéraire et même si celle-ci est minime, elle doit être prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable et pour la détermination de la durée de détention.
Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire vis-à-vis de l’Administration Fiscale : comment apprécier le délai de prescription ?
Pour pouvoir agir contre le dirigeant, l’Administration doit justifier que l’action ouverte tendant au recouvrement de la dette fiscale contre le débiteur principal n’est pas atteinte de prescription. Une précision qu’il convient de garder à l’esprit
Projet de loi de finances pour 2023 : quelles sont les principales mesures à retenir ?
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présentée le 26 septembre 2022 et les principales mesures en sont les suivantes.
Véhicules de collection + société = TVS
La détention d’un véhicule de collection de type véhicule particulier par une société, n’est pas le joker permettant d’échapper à la fiscalité sur les véhicules de société.
La taxe sur les salaires applicable aux salariés expatriés
La taxe sur les salaires à laquelle sont soumises certaines entreprises doit prendre également en compte les rémunérations versées aux salariés expatriés. Source : Conseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 juillet 2022, n° 460386
Un secret fiscal assoupli pour les héritiers dans certaines circonstances
Une décision relative à l’opposition du secret fiscal et tendant vers un assouplissement de ce secret vient d’être rendue au bénéfice d’héritiers.
Managements et société interposée : pas de requalification possible en salaire en l’absence de démonstration d’un abus de droit.
Après l’émoi suscités par les Arrêts du 13 juillet 2021 sur la requalification sur des managements packages en salaire, le Tribunal Administratif de PARIS rappelle que lorsque le bénéficiaire est une société, les gains de cession de titres ne peuvent être qualifiés en salaire, en l’absence de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit pour écarter l’interposition d’une personne morale sans mettre donc le chemin le plus praticable pour le management package.