Fiscalité générale

Derniers articles Fiscalité générale

Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire vis-à-vis de l’Administration Fiscale : comment apprécier le délai de prescription ?

Pour pouvoir agir contre le dirigeant, l’Administration doit justifier que l’action ouverte tendant au recouvrement de la dette fiscale contre le débiteur principal n’est pas atteinte de prescription. Une précision qu’il convient de garder à l’esprit

Eric DELFLY Eric DELFLY

Véhicules de collection + société = TVS

La détention d’un véhicule de collection de type véhicule particulier par une société, n’est pas le joker permettant d’échapper à la fiscalité sur les véhicules de société.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Projet de loi de finances pour 2023 : quelles sont les principales mesures à retenir ?

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présentée le 26 septembre 2022 et les principales mesures en sont les suivantes.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

La taxe sur les salaires applicable aux salariés expatriés

La taxe sur les salaires à laquelle sont soumises certaines entreprises doit prendre également en compte les rémunérations versées aux salariés expatriés. Source : Conseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 juillet 2022, n° 460386

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Un secret fiscal assoupli pour les héritiers dans certaines circonstances

Une décision relative à l’opposition du secret fiscal et tendant vers un assouplissement de ce secret vient d’être rendue au bénéfice d’héritiers.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Managements et société interposée : pas de requalification possible en salaire en l’absence de démonstration d’un abus de droit.

Après l’émoi suscités par les Arrêts du 13 juillet 2021 sur la requalification sur des managements packages en salaire, le Tribunal Administratif de PARIS rappelle que lorsque le bénéficiaire est une société, les gains de cession de titres ne peuvent être qualifiés en salaire, en l’absence de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit pour écarter l’interposition d’une personne morale sans mettre donc le chemin le plus praticable pour le management package.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Loi de finances 2022 : aménagement des dispositifs relatifs aux cessions d’entreprises

La loi de finances pour 2022 vient apporter plusieurs aménagements concernant les dispositifs des plus-values mobilières applicables pour les dirigeants partant à la retraite et pour les transmissions d’entreprises individuelles.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Principales mesures du projet de loi de finances pour 2022

Le gouvernement a présenté ce mercredi 22 septembre 2022 le projet de loi de finances 2022. Nous vous présentons les principales mesures intéressant les particuliers ainsi que les entreprises.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Loi de finances rectificative pour 2021 : précisions sur le régime fiscal et social des aides « Covid-19 » et dispositif de report en arrière des déficits

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 prévoit des mesures prises dans le cadre de l’accompagnement des entreprises face à la crise sanitaire actuelle avec des précisions sur le dispositif des aides « Covid-19 » et le renforcement du dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

La baisse du taux intervenue en 2018 est pérennisée

Caroline DEVE Caroline DEVE

Covid 19 : Prescription fiscale suspendue : oui en ce compris pour le droit de reprise de l, administration. Délais pour procéder à ses déclarations fiscales : non

Ô temps suspends ton vol ! et vous heures propices, suspendez votre cours[1] ,supplique à laquelle l’administration répondra bien volontiers si vous procédez à vos déclarations dans les délais des textes

Eric DELFLY Eric DELFLY