Le Conseil d’Etat valide la hausse rétroactive du taux de la CSG applicable aux plus-values mobilières réalisées en 2017
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 ayant augmenté le taux de CSG due en 2018 sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017.
Réforme de la retenue à la source perçues sur les traitements et salaires et le pensions des non-résidents
L’application des règles devant entrer en vigueur au 1er janvier 2020 est reportée
Détermination de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises
Le Conseil d’Etat précise la notion d’établissement principal visé à l’article 1647 D du CGI
Jackpot aussi pour celui qui trouve un ticket gagnant de l’Euro Millions sur le trottoir
La Cour administrative d’appel de Paris a dû se prononcer pour la première fois sur le régime fiscal applicable à l’indemnité transactionnelle versée par le joueur du jeu de l’Euro Millions à celui qui a trouvé le ticket gagnant sur la voie publique.
La loi mettant en place la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale de Notre Dame de Paris est définitivement adoptée
Les dons consentis jusqu’au 31 décembre 2019 bénéficient de conditions spéciales pour le calcul de la réduction d’impôt
Précisions sur les modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
Le gouvernement précise dans son décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts, les modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux.
La cession a prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant qualifiée de libéralité
La Cour de cassation a jugé pour la première fois que la vente à un prix minoré par une société d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation (60%).
Les arriérés de salaires perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR
Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéficie du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun.
Pour une meilleure lisibilité de son avis de taxe foncière, le propriétaire peut demander un relevé de propriété
L’administration précise dans une réponse ministérielle du 4 avril 2019, que les services de la DGFIP en charge de la mission foncière délivrent, à la demande, un relevé de propriété présentant les bases d’imposition de chaque bien.
En matière de TVA, un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d’activité économique
La Cour considère que la location ne constitue pas une activité économique lorsque, en raison du caractère insignifiant ou symbolique du montant du loyer, elle doit être regardée comme une libéralité consentie par le bailleur au preneur.
Avis à tiers détenteurs et TVA
Les frais facturés par les banques à leurs clients dans le cadre des avis à tiers détenteurs qu’elles doivent exécuter ne doivent pas être soumis à la TVA
Remise en cause de la méthode appliquée par l’administration pour évaluer l’usufruit temporaire de plusieurs immeubles
La Cour administrative d’appel de Nancy vient de rendre une décision remettant en cause la méthode utilisée par l’administration fiscale pour déterminer, dans le cadre d’une acquisition en démembrement, la valeur de l’usufruit temporaire de trois immeubles.