La facturation électronique et la transmission à l’administration fiscale des données de transaction devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2024. Dans le cadre de divers échanges sur la mise en place de cette généralisation, il a été décidé de reporter la date d’entrée en vigueur. La nouvelle date sera dévoilée dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Communiqué de presse, 28 juillet 2023, n° 1073
La loi de finances pour 2022 prévoit la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction.
Les objectifs avancés pour ce projet sont notamment les suivants :
- Allègement de la charge administrative compte tenu de la dématérialisation mise en place et de ce fait, un meilleur gain de productivité pour les entreprises ;
- Simplification des déclarations en matière de TVA (pré-remplissage des déclarations à terme) ;
- Lutte contre la fraude ;
- Connaissance en temps réel de l’économie des entreprises ;
- Simplification des relations entre l’administration fiscale et les entreprises.
Comme cela avait été effectué pour l’instauration du dispositif dans la loi de finances pour 2022, des collaborations et des consultations se sont déroulées entre l’administration et les parties prenantes (fédérations professionnelles, entreprises, éditeurs de logiciel, etc.).
C’est ainsi qu’a été mis en place les outils suivants :
- Plateformes de dématérialisation privées partenaires ;
- Portail public de facturation par l’Agence pour l’informatique financière de l’État.
Les échanges se sont poursuivis et il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur de ce dispositif, initialement prévu au 1er juillet 2024, afin que les outils nécessaires à la mise en place de cette réforme soient opérationnels.
La date du report sera définie ultérieurement dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, l’objectif étant que la mise en place de la facturation électronique se déroule au mieux dès son entrée en vigueur.
