La plus-value réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu à la condition que ce bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.  

Qu’en est-il lorsque la résidence principale est détruite par un sinistre et que le bien est mis en vente pendant les travaux de rénovation ?

Mise à jour base BOFIP, BOI-RES-RFPI-000078, 27/06/2023

Un nouveau rescrit fiscal permet d’apporter des précisions au sujet de l’application d’exonération de la plus-value liée à la cession de la résidence principale dont l’occupation était rendue impossible suite à un sinistre.

La situation posée était la suivante : le bien occupé à titre de résidence principale a été détruit par une explosion. L’appartement était devenu inhabitable. Lors des travaux de reconstruction, le propriétaire a décidé de mettre en vente son appartement. Le bien est ainsi resté inoccupé jusqu’à la réalisation de la vente et ce depuis le sinistre. 

La question posée à l’administration fiscale était de savoir si dans ce cas le contribuable pouvait tout de même bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée en cas de cession de résidence principale.

Même si l’exonération est applicable que lorsque le bien constitue la résidence principale au jour de la cession, l’administration fiscale indique que le bien ne perd pas sa qualité de résidence principale du seul fait que le contribuable a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal au regard des circonstances de l’espèce.

L’administration ajoute que ce délai peut être regardé comme normal dès lors que le contribuable a été contrait de libérer les lieux avant sa mise en ventre en raison d’un sinistre le rendant inhabitable, que le bien constituait la résidence principale du contribuable au jour du sinistre, que les diligences ont été accomplies pour reconstruire le bien dans les meilleurs délais et que les démarches pour réaliser la cession ont été menées pendant les travaux.

En l’espèce, les conditions permettant de considérer le délai d’inoccupation comme normal étaient respectées dès lors que :

• Le bien constituait la résidence principale du cédant, au jour du sinistre qui a rendu le bien inhabitable ;
• Le propriétaire a entrepris les diligences nécessaires pour que la reconstruction de son logement ait lieu dans les meilleurs délais et pour que la vente définitive ait lieu dès l’achèvement des travaux de reconstruction ;
• Les démarches de mise en vente du bien et la signature de la promesse  de vente ont été réalisées avant la date d’achèvement des travaux ;
• La signature de la cession définitive est intervenue quelques jours après l’obtention de l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux de reconstruction au permis de construire exigée par l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme ;
• Durant toute la période séparant le sinistre de la cession, le logement est demeuré inoccupé (ni location, ni occupation à titre gratuit, ni mise à disposition).

Au regard de ces éléments, le contribuable peut parfaitement bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale.