Droit public économique

Derniers articles Droit public économique

Pas de recours contentieux contre les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial

Le Conseil d’Etat a jugé que les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ne peuvent pas faire l’objet d’un recours contentieux.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Aménagement commercial en centre-ville : une QPC transmise par le Conseil d’Etat sur le fondement de la liberté d’entreprendre

Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions relatives à la revitalisation des centres-villes telles qu’issues de la loi ELAN.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Gestion des ports : l’exonération de la CFE au profit des sociétés d’économie mixte est inconstitutionnelle

Invalidation partielle par le Conseil Constitutionnel des dispositions de l’article 1449 du code général des impots qui prévoient l’exonération de la cotisation foncière

Harald MIQUET Harald MIQUET

Projet Loi PACTE : aspects relatifs à la privatisation d’AEROPORT DE PARIS (ADP)

La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation d’ADP

Harald MIQUET Harald MIQUET

Délai de consultation de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Le décret fixe à deux mois le délai dont dispose l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières pour rendre son avis sur les projets de textes réglementaires.

Harald MIQUET Harald MIQUET

Projet loi pacte : aspects relatifs à la privatisation de la FRANÇAISE DES JEUX

La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation de la FRANCAISE DES JEUX

Harald MIQUET Harald MIQUET

Lettre de contestation de la créance d’un établissement public à caractère administratif : pas besoin de l’adresser à l’agent comptable en personne

L'envoi de la lettre de contestation par le liquidateur au siège d'un établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l'existence de la contestation au sens de l'article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, peu important que la lettre n'eût pas été adressée personnellement à l'agent comptable, seul compétent pour déclarer les créances de l'établissement public. 

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Fin des conventions antérieures prévoyant la fourniture d’eau gratuite

La Cour de cassation juge que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau

Harald MIQUET Harald MIQUET

Défaut d’impartialité de la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaire

Dans la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 6361-14 du code des transports contraires à la Constitution.

Harald MIQUET Harald MIQUET

Juger la régulation, c’est encore réguler

La décision commentée met en évidence la façon dont le régulateur interprète ses propres lignes directrices. Dans le cadre d’une déclaration impliquant la délivrance d'avis, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, a interprété ses propres lignes directrices en ajoutant un critère non prévu. Le Conseil d’Etat juge que l’erreur de droit fondée sur la méconnaissance des lignes directrices doit être écartée.

Harald MIQUET Harald MIQUET

Le service public local aérien se paie l’île de beauté

La Tribunal de Bastia affine les critères qui caractérisent l’insuffisance d’initiative privée et qui justifient la création d’un service public local aérien.

Harald MIQUET Harald MIQUET

Tour d’horizon des principales mesures de la loi Sapin 2 en droit public

Les dispositions introduites par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), se déploient sur un large spectre du droit public.

Harald MIQUET Harald MIQUET