L’action UT SINGULI et date d’appréciation de la qualité d’associé : Attention danger !
L’associé qui exerce l’action Ut Singuli dans l’intérêt de la société n’a surtout pas intérêt à céder ses droits sociaux au cours de la procédure, sous peine de perdre sa faculté d’exercer l’action sociale, quand bien même le préjudice était né lorsque l’intéressé était encore associé.
Nullité d’une VEFA
Le non respect des dispositions de l’article L 261-10 du CCH frappe le contrat de VEFA d’une nullité relative
Renouvellement du bail, loyer binaire et fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence MARVEINE : les parties peuvent conventionnellement soumettre la fixation du loyer de base au juge des loyers commerciaux
Acquisition immobilière et délai de rétractation
En présence d’un couple d’acquéreurs non mariés, et en l’absence de procuration entre eux pour signer l’AR de l’autre, la notification du compromis par LRAR ne peut faire courir le délai de rétractation à l’égard de chaque acquéreur que si chacun a signé son accusé de réception.
Copropriété et compte bancaire séparé
La dispense d’ouverture de compte bancaire séparé donnée au syndic, doit, à peine de nullité, indiquer la durée pour laquelle elle est accordée
Validité d’une marque intégrant la marque antérieure d’un tiers
La seule présence dans un signe d’un terme protégé par une marque antérieure ne suffit pas à créer un risque de confusion dans l’esprit du public, lorsque ledit signe, composé d’un autre terme, bénéficie par ailleurs d’une autonomie visuelle, phonétique et intellectuelle.
Exercice du droit à information et copie : attention à ne pas brûler les étapes avant d’emprunter la voie judiciaire !
Un associé non-gérant d’une société qui ne parvient pas à obtenir tout ou partie des documents sociaux ne peut saisir le juge que lorsqu’il a épuisé les voies d’exercice de son droit à information et copie « amiables »
Responsabilité civile décennale et activité garantie
L’assureur en garantie décennale peut limiter sa garantie à l’exécution d’un procédé spécifique
Rapport d’expertise et principe du contradictoire
Le juge ne viole pas le principe du contradictoire s’il se fonde sur deux rapports d’expertise non contradictoires (l’un extrajudiciaire, l’autre rendu à l’occasion d’une autre instance) dès lorsqu’ils ont été soumis à la libre discussion des parties