Illicéité de la clause d’indexation : vers la fin des contentieux d’aubaine ?
Dans un arrêt du 29 novembre 2018 promis aux plus hauts honneurs (FS – PBRI), la Cour de cassation entend mettre fin aux contentieux portant sur une défaillance ponctuelle de la clause d’indexation.
Contrefaçon de logiciel par un licencié : action contractuelle ou délictuelle ?
Lorsqu’une société bénéficiant d’une licence d’exploitation d’un logiciel modifie sans autorisation ce logiciel, doit-il être poursuivi au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, action par nature délictuelle, ou du non-respect des clauses du contrat ?
E-commerce : fin du geoblocking injustifié entre Etats membres à compter du 3 décembre 2018 !
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Paquet e-commerce » proposé par la Commission européenne et de la mise en place du « Marché numérique unique », le Règlement européen 2018/302 dit « Règlement Geoblocking » interdit l’imposition de barrières artificielles injustifiées dans les transactions transfrontalières
Livreur de repas à vélo : le lien de subordination est reconnu
« La Cour d’Appel qui considère que le contrat liant un coursier à un opérateur de plate- forme numérique n’est pas un contrat de travail « alors que l’application est dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi, en temps réel par la société, de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci, et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier… » viole l’article L 8221-6 II du Code du travail
Risque de confusion entre les marques « CANAL + » et « CANAL INTERNET »
La Cour d’appel de Versailles estime que la notoriété rattachée à la marque « CANAL + » confère un caractère distinctif au terme « CANAL », de nature à créer une confusion entre cette marque et le signe « CANAL INTERNET ».
Requalification de contrats à durée déterminée à temps partiel et paiement des périodes intercalaires
« Le rappel de salaires (pendant les périodes intercalaires) est subordonné à la preuve par le salarié de ce qu’il devait se tenir à la disposition de l’employeur pendant ces périodes »…
L’envoi simultané d’un avis d’ESFP et d’une mise en demeure de souscrire une déclaration n’entache pas d’irrégularité la procédure de contrôle
Selon le Conseil d’Etat, cela est valable dès lors que les conditions du contrôle sont rendues « plus satisfaisantes »…
Nom de domaine non distinctif : absence de concurrence déloyale
Le titulaire d’un nom de domaine ne peut faire interdire l’exploitation d’un nom de domaine réservé postérieurement, bien qu’il soit identique ou similaire, si les termes qui le composent ne sont pas distinctifs.
Sanction du retard dans la restitution du dépôt de garantie au locataire sortant
La majoration prévue à l’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 et les intérêts moratoires ne se cumulent pas.
Déclaration de créance : modalités de déclaration et d’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’est pas arrêté
Si aucun texte n'oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d'admettre la créance d'intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.
