La compensation fiscale ne peut être opposée à un contribuable sollicitant le remboursement d’un crédit de TVA
Le Conseil d'État rappelle que la compensation n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de demande de décharge ou de réduction d’une imposition Source : Conseil d'État, 16/12/2022, n°451343 mentionné dans les tables du recueil Lebon Un contribuable s’est vu rejeter sa demande de remboursement de crédit de TVA par l’administration fiscale au motif que, pour la même période que celle visée par sa demande, il n’avait pas acquitté toute la TVA due. Le contribuable introduit donc un recours qui le mène jusqu’en cassation, les juridictions du fond ayant validé la position de l’administration. Le Conseil d'État annule l’arrêt de la Cour…
Doctrine fiscale : précisions importantes sur le régime de TVA applicable à certaines indemnités en matière de baux commerciaux
A la suite d’une consultation publique initiée le 11 mai 2022 et qui s’est achevée le 31 juillet 2022, l’Administration fiscale est venue apporter des précisions doctrinales importantes et bienvenues, sur le régime de TVA applicable aux subventions et indemnités, dont certaines intéressent directement la matière des baux commerciaux. Tour d’horizon dans le présent commentaire.
Amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation de la TVA conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge que l’amende au taux de 5 % appliquée pour défaut d’autoliquidation, prévue par l’article 1788 A, 4 du Code général des impôts, est conforme à la Constitution.
Dispense de TVA en matière de cession de biens immobiliers
La cession d’un ensemble immobilier plus de 5 ans après son achèvement n’entre pas dans le champ d’application de la TVA et ne peut ainsi pas bénéficier de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du Code général des impôts. De surcroît la dispense de TVA ne peut s’appliquer que lorsque le bénéficiaire du transfert a l’intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise transmis.
Location de locaux nus à des professionnels et option pour la TVA
L’administration fiscale prend acte de la décision du Conseil d'État intervenue en la matière en septembre 2020 et précise les modalités de l’option local par local
Facture électronique et transactions entre assujettis à la TVA
Le Gouvernement a publié l’ordonnance du 15 septembre 2021[1] définissant le cadre nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission complémentaire des données de transaction.
Récupération de la TVA en l’absence de mentions requises sur la facture rectificative ou l’avoir
Le Conseil d'État juge, sous certaines conditions, que c’est possible
Tatouage et taux de TVA
Les tatouages relèvent du taux de droit commun à 20% faute d’être considérés comme des objets d’art ou pouvant faire l’objet d’une cession de droits d’auteurs
Location de locaux nus à des professionnels et option pour la TVA
L’option peut désormais être faite local par local
Actualisation des seuils de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition
Par une mise à jour du Bofip, Bercy actualise pour 2020 les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition.
La Cour de l’Union Européenne censure l’interprétation de l’administration fiscale pour l’application du taux réduit de TVA en matière de livraison d’œuvre d’art par un photographe
L’administration fiscale n’a pas à être juge du caractère artistique de la photographie