Derniers articles TVA

Amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation de la TVA conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge que l’amende au taux de 5 % appliquée pour défaut d’autoliquidation, prévue par l’article 1788 A, 4 du Code général des impôts, est conforme à la Constitution.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Dispense de TVA en matière de cession de biens immobiliers

La cession d’un ensemble immobilier plus de 5 ans après son achèvement n’entre pas dans le champ d’application de la TVA et ne peut ainsi pas bénéficier de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du Code général des impôts. De surcroît la dispense de TVA ne peut s’appliquer que lorsque le bénéficiaire du transfert a l’intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise transmis.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Location de locaux nus à des professionnels et option pour la TVA

L’administration fiscale prend acte de la décision du Conseil d'État intervenue en la matière en septembre 2020 et précise les modalités de l’option local par local

Caroline DEVE Caroline DEVE

Facture électronique et transactions entre assujettis à la TVA 

Le Gouvernement a publié l’ordonnance du 15 septembre 2021[1] définissant le cadre nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission complémentaire des données de transaction.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Récupération de la TVA en l’absence de mentions requises sur la facture rectificative ou l’avoir

Le Conseil d'État juge, sous certaines conditions, que c’est possible

Caroline DEVE Caroline DEVE

Tatouage et taux de TVA

Les tatouages relèvent du taux de droit commun à 20% faute d’être considérés comme des objets d’art ou pouvant faire l’objet d’une cession de droits d’auteurs

Caroline DEVE Caroline DEVE

Location de locaux nus à des professionnels et option pour la TVA

L’option peut désormais être faite local par local

Caroline DEVE Caroline DEVE

Actualisation des seuils de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition

Par une mise à jour du Bofip, Bercy actualise pour 2020 les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE