Location de locaux nus à des professionnels et option pour la TVA
L’administration fiscale prend acte de la décision du Conseil d'État intervenue en la matière en septembre 2020 et précise les modalités de l’option local par local
Facture électronique et transactions entre assujettis à la TVA
Le Gouvernement a publié l’ordonnance du 15 septembre 2021[1] définissant le cadre nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission complémentaire des données de transaction.
Récupération de la TVA en l’absence de mentions requises sur la facture rectificative ou l’avoir
Le Conseil d'État juge, sous certaines conditions, que c’est possible
Tatouage et taux de TVA
Les tatouages relèvent du taux de droit commun à 20% faute d’être considérés comme des objets d’art ou pouvant faire l’objet d’une cession de droits d’auteurs
Location de locaux nus à des professionnels et option pour la TVA
L’option peut désormais être faite local par local
Actualisation des seuils de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition
Par une mise à jour du Bofip, Bercy actualise pour 2020 les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition.
La Cour de l’Union Européenne censure l’interprétation de l’administration fiscale pour l’application du taux réduit de TVA en matière de livraison d’œuvre d’art par un photographe
L’administration fiscale n’a pas à être juge du caractère artistique de la photographie