Facture électronique et transactions entre assujettis à la TVA 

Coralie MOREAU
Coralie MOREAU  - Avocat

Source :  Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021

 

Actuellement, la facturation électronique est facultative et sa mise en place doit être acceptée par le destinataire (CGI, art. 289, VI).

 

La Commission européenne avait, dans le cadre de son plan d’action du 15 juillet 2020, évoqué la nécessité de développer la facturation électronique et de moderniser ainsi les obligations de déclaration en matière de TVA.

 

La mise en place des factures électroniques constitue également un dispositif du renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA.

 

La loi de finances pour 2020 avait ainsi prévu que lors de transactions entre assujettis à la TVA, les factures devraient obligatoirement être sous forme électronique au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025.

 

Afin de mettre en place cette obligation de facturation électronique et de transmission de données complémentaires, la loi de finances pour 2021 donnait habilitation au gouvernement de prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure nécessaire à l’amélioration et à la modernisation de la gestion par les entreprises ainsi que de la collecte et du contrôle par l’administration de la TVA.

 

Ainsi, l’ordonnance prévoit les obligations suivantes :

 

  Obligation de facturation électronique pour toutes les opérations entre assujettis en France;

 

  Obligation de transmission des données à l’administration concernant les transactions avec des entreprises non établies en France et les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis.

 

Ces obligations vont se mettre en place progressivement et dépendront de la taille de l’entreprise :

 

  1er juillet 2024 :

 

  Obligation d’accepter les factures électroniques pour l’ensemble des assujettis

 

  Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises

 

  1er janvier 2025: obligation d’émettre des factures électroniques pour les entreprises de taille intermédiaire

 

  1er janvier 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises.

 

Le dispositif relatif à la transmission des données de transaction suivra le même calendrier ci-dessus présenté.

 

Ce n’est ainsi qu’en 2024 que la généralisation de la facturation électronique sera effective.

 

Afin de respecter ces obligations, les entreprises auront deux moyens à leur disposition :

 

  Une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ;

 

  Le portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (déjà utilisée pour l’échange dématérialisé des factures du secteur public).

 

[1] Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021

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