Représentants du personnel

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Manquement d’un représentant du personnel à son obligation de discrétion

Caractérise un manquement à l’obligation de discrétion justifiant un avertissement, l’impression de documents confidentiels en dehors des règles de confidentialité et de sécurité informatique , les informations revêtant en raison de leur nature et de leur contenu un caractère confidentiel au regard des intérêts légitimes de l’entreprise

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Modalités d’indemnisation du salarié protégé évincé pour la période entre son licenciement et sa réintégration.

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations de l’employeur débiteur de l’indemnisation.

Christine MARTIN Christine MARTIN

A quel moment les tracts syndicaux peuvent-ils être distribués dans l’entreprise ?  

Les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, ce qui inclut une plage d’horaires variables dans laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Distribution de tracts syndicaux : les heures d’entrée et de sortie du travail tels que prévus par l’article L.2142-4 du Code du Travail incluent-elles la plage d’horaires variables du midi ?

Les tracts syndicaux peuvent être distribués pendant la plage d’horaires variables qui permet à chaque salarié de choisir ses heures et arrivées de départ.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Elections professionnelles

Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

L’impossibilité de réintégrer un salarié dont le licenciement est annulé peut être justifiée par l’obligation de sécurité incombant à l’employeur.

Tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer un salarié, supérieur hiérarchique de salariés l’accusant de faits de harcèlement moral et ayant exercé leur droit de retrait.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Elections professionnelles

Un  syndicat qui a signé le protocole d’accord préélectoral ou présenté des candidats sans émettre de réserves ne saurait remettre en cause postérieurement à la proclamation des résultats un protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections quand bien même le protocole d’accord préélectoral méconnaîtrait des règles d’ordre public 

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Le Code du travail se met au vert sous l’impact de la Loi CLIMAT.

Le CSE doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Pas de représentant syndical au Comité Social et Economique dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat représentatif ne peut désigner qu’un délégué syndical dans les conditions dérogatoires fixées par l’article L. 2143-6 du Code du travail, soit un membre du CSE ne disposant pas d'heures de délégation supplémentaires pour ce mandat.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Les heures de délégation du Conseiller du salarié peuvent être rémunérées par l’employeur à la condition de remettre préalablement les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance.

Le Conseiller du salarié souhaitant bénéficier du maintien de sa rémunération, eu égard au temps passé en dehors de l’entreprise pour la réalisation de sa mission, doit remettre à son employeur ces attestations, à défaut il ne peut en exiger le paiement.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Annulation des délais dérogatoires de consultation du CSE en cas de décision de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19.

Le Gouvernement n’était pas habilité à raccourir les délais de consultations et d’information du CSE relevant du domaine de la loi, les textes y faisant référence, bien que désormais plus applicables, sont annulés.  

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Des restrictions de déplacement peuvent être imposées à des représentants du personnel ayant commis des comportements abusifs lors d’un mouvement de grève.

L’employeur peut imposer des restrictions d’accès à l’entreprise à des salariés grévistes, sous réserve que celles-ci soient justifiées et proportionnées au regard des abus constatés lesquels sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS