Représentants du personnel

Derniers articles Représentants du personnel

Les heures de délégation du Conseiller du salarié peuvent être rémunérées par l’employeur à la condition de remettre préalablement les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance.

Le Conseiller du salarié souhaitant bénéficier du maintien de sa rémunération, eu égard au temps passé en dehors de l’entreprise pour la réalisation de sa mission, doit remettre à son employeur ces attestations, à défaut il ne peut en exiger le paiement.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Annulation des délais dérogatoires de consultation du CSE en cas de décision de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19.

Le Gouvernement n’était pas habilité à raccourir les délais de consultations et d’information du CSE relevant du domaine de la loi, les textes y faisant référence, bien que désormais plus applicables, sont annulés.  

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Des restrictions de déplacement peuvent être imposées à des représentants du personnel ayant commis des comportements abusifs lors d’un mouvement de grève.

L’employeur peut imposer des restrictions d’accès à l’entreprise à des salariés grévistes, sous réserve que celles-ci soient justifiées et proportionnées au regard des abus constatés lesquels sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Heures de délégations : que faire en cas de dépassement du crédit d’heures ?

La présomption de bonne utilisation des heures de délégations ne vise pas les heures effectuées au-delà du crédit d’heures. Il incombe au salariés de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l’utilisation des heures excédentaires avec la mission.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

La désignation du délégué syndical non-élu, ni candidat.

En vertu du principe de subsidiarité, le syndicat peut désigner un simple adhérent lorsque tous les élus ou tous les candidats qu’il a présenté ont renoncé à être désignés délégué syndical.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

COVID – 19 : La procédure de consultation et information du CSE

Le Gouvernement a souhaité réduire les délais applicables en matière d’information et consultation du CSE en cette période de crise sanitaire.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Le maintien de salaire d’un salarié protégé

"Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'Inspecteur du Travail n'a pas autorisé son licenciement."

La mise en place d’un nouvel outil numérique de gestion du temps de travail nécessite la consultation du CHSCT.

Le défaut de consultation du CHSCT entraine la suspension de l’utilisation d’un logiciel RH, s’il est constaté que son instauration constitue un projet important ayant des effets sur les conditions de travail des salariés.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Les commissions de discipline internes à une entreprise ne sauraient être assimilées aux commissions paritaires professionnelles visées par l’article L 2234-2 du Code du Travail.

Par suite leurs membres ne peuvent bénéficier du statut protecteur prévu en faveur des représentants du personnel et des délégués syndicaux.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Désignation d’un Représentant de Section Syndicale : la Cour de cassation interroge le Conseil Constitutionnel sur le critère de la transparence financière.

A la lecture des dispositions des articles L. 2121-1et L. 2142-1 du Code du travail, le critère de transparence financière doit-il être exigé pour un syndicat représentatif souhaitant désigner un Représentant de Section Syndicale ?

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

CSE et impossibilité de cumul des mandats des membres élus.

Le salarié membre élu du comité social et économique ne peut exercer simultanément ses fonctions délibératives et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical au sein d’une même instance.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

La sanction en cas de défaut de mise en place des élections professionnelles.

En l’absence de procès-verbal de carence, l’employeur sera condamné à verser des dommages et intérêts au salarié sans que celui-ci démontre l’existence d’un préjudice.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS