Le Code du travail se met au vert sous l’impact de la Loi CLIMAT.

Thomas T’JAMPENS
Thomas T’JAMPENS

SOURCE : LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

 

Issue de la Convention Citoyenne, la Loi CLIMAT est entrée en vigueur le 25 août 2021 et a impacté le Code du Travail.

 

Ainsi, le chapitre II du Titre III de la loi a vocation à adapter l’emploi à la transition écologique et vise à intégrer une dimension environnementale et énergétique dans les préoccupations sociales quotidiennes des entreprises.

 

  Les nouvelles attributions consultations pour les CSE

 

L’article L. 2312-8 du Code du travail, relatif à la mission que doit assurer le Comité Social et Economique, à savoir : « assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ses décisions. »

 

Mais également précise que le comité est informé est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise :

 

  Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

 

  La modification de son organisation économique ou juridique ;

 

  Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

 

  L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

 

  Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

 

Désormais, le CSE devra être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.

 

Par conséquent, les conséquences écologiques des décisions doivent intéresser tant les consultations ponctuelles, que récurrentes des Comités des entreprises de plus de 50 salariés.

 

Certains auteurs regrettent que le périmètre des nouvelles attributions environnementales n’inclus pas les entreprises entre 11 et 49 salariés, ou l’absence de précision quant à la notion de « conséquences environnementales ».

 

  Une formation des membres du CSE

 

En effet, l’article L 2315-63 du Code du Travail, relatif à la formation économique des nouveaux membres du CSE est complété par une phase : « cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises ».

 

Cet ajout est particulièrement important, dans la mesure où il appartiendra aux élus d’appréhender au mieux, lors des consultations de l’employeur, les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.

 

  Une base de données plus complète

 

La base de données économiques et sociales (BDES) change de nom et devient la « Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales » (BDESE).

 

La BDESE doit comporter un nouveau thème « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».

 

  Le rôle élargi de l’expert-comptable et des OPCO

 

Les articles L. 2315-89 et L 2315-91-1 du Code du travail, considèrent que la mission de l’expert-comptable doit porter sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi.

 

De même, les OPCO sont mandatés (article L. 6332-1 du Code du travail) pour accompagner les entreprises dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique.

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Thomas T’JAMPENS
Posté par Thomas T’JAMPENS
Vivaldi Avocats