Rémunération des médecins exerçant en centre COVID-19

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : Réponse ministérielle du 22/07/2021 à la question Féraud n° 18855

 

Dans le cadre de la gestion de la pandémie de COVID 19 des centres médicaux ont été créés afin d’éviter un afflux de personnes aux urgences et dans les cabinets de médecine de ville. Les collectivités territoriales ont mis à disposition des associations de médecins ayant vocation à travailler dans ces centres des locaux destinés à les abriter. Cette mise à disposition s’accompagnait de la conclusion d’une convention entre l’association de médecins et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui, à ce titre, versait à l’association une subvention en vue de financer l’organisation du centre et notamment la rémunération des médecins. Les médecins perçoivent ainsi de l’association une rémunération forfaitaire en fonction des vacations effectuées.

 

Interrogé sur le régime fiscal de la rémunération versées dans ce cadre aux médecins, le ministre précise que « doivent être retenus à titre de recettes imposables, les honoraires, commissions, vacations, ristournes, intéressements, gratifications et autres rémunérations, quelle que soit la dénomination attribuée par les parties. Ces rémunérations sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux professionnels, en application des règles de droit commun ».

 

Pour les médecins exerçant sous forme libérale, les rémunérations perçues au titre de leur intervention en centre COVID suivent le même régime fiscal que les rémunérations perçues dans le cadre de leur activité habituelle.

 

Pour les médecins salariés ou praticiens hospitaliers dont les revenus sont imposés dans la catégorie traitement et salaires, il sera nécessaire de distinguer les sommes perçues dans le cadre de l’activité en centre COVID et de les déclarer dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux professionnels.

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