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à la une
Tour d’horizon sur Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La logique de fond est constante : davantage de données partagées entre administrations, des délais de contrôle et de conservation allongés, des pouvoirs d’investigation étendus et un arsenal répressif renforcé
Devoir de non-immixtion du banquier : la Cour de cassation confirme l’appréciation restrictive de l’anomalie apparente
La Cour de cassation juge que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne constituent des anomalies apparentes de nature à déclencher le devoir de vigilance du banquier. L’appréciation restrictive, amorcée par les arrêts du 19 novembre 2025, se confirme : seule la disproportion manifeste entre les virements et les capacités financières du client pourrait encore caractériser une anomalie apparente.
Le statut de l’élu local enfin consacré par le législateur
À la veille des élections municipales de 2026, la loi du 22 décembre 2025 consacre enfin un véritable statut de l’élu local et apporte des évolutions importantes en matière de droits, de protection, de déontologie et de fin de mandat.
Œuvres authentiques, certificats falsifiés, faussaire condamné
Le certificat d’authenticité a vocation à suivre l’œuvre d’art tout au long de sa vie et participe pleinement à sa cotation sur le marché de l’art. La valeur du certificat est donc telle que sa falsification est de nature à causer un préjudice, même si l’œuvre certifiée est quant à elle bien authentique.
Entrepreneur individuel en liquidation judiciaire : quel patrimoine le créancier antérieur à 2022 peut-il saisir ?
La séparation des patrimoines instituée par la loi du 14 février 2022 n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022. Mais avant de déterminer l’étendue du droit de poursuite du créancier, le juge doit impérativement identifier le fondement légal de la procédure collective ouverte — patrimoine professionnel seul, ou bipatrimoniale.
Les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les conséquences du prononcé de la résolution judiciaire portant sur une cession d’actions : la résolution judiciaire d’une cession d’actions emporte, par elle-même, le rétablissement de la qualité d’actionnaire à la date de l’assignation, ouvrant immédiatement l’exercice des droits qui y sont attachés.
Derniers articles publiés
Vente immobilière et Commune
Le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, établissement public des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif de sorte que l'action en nullité de ce contrat formé par la commune relève de la compétence de la juridiction administrative. La décision du Tribunal des conflits à ce titre, conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives. Source : Cass.3ème Civ., 19 mars 2026, n°23-17.912 C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour…
Copropriété : le règlement ne peut imposer qu’un tiers soit chargé de dresser le procès-verbal d’assemblée générale
Si le secrétaire de séance peut être assisté d’un tiers pour la rédaction du procès-verbal, seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Le règlement de copropriété ne peut donc imposer qu’une autre personne soit chargée de dresser certains procès-verbaux d’assemblée générale.
Syndicat coopératif : l’assistance d’un prestataire ne constitue pas un exercice illicite des fonctions de syndic
Une société dont les prestations se limitent à l’assistance et à l’accompagnement de syndicats de copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif n’exerce pas illicitement les fonctions de syndic
Le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé ne suffit pas, à lui seul, à laisser supposer une discrimination syndicale
La Chambre sociale de la Cour de cassation précise que la seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison d'un doute sur la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale.
Condition suspensive : seule l’obstruction du débiteur permet de la réputer accomplie
La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 du code civil, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement.
La perte de réputation peut entraîner la caducité du contrat
La réputation et l’image d’un cocontractant peuvent constituer un élément essentiel du contrat dont la disparition en cours d’exécution est susceptible d’entraîner sa caducité.
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Instauration par la loi de finances 2026 d’une contribution de 50 euros pour toute requête introduite devant le Conseil de prud’hommes
Le projet de loi de finances 2026 a créé une contribution de 50 euros pour saisir le Conseil de prud’hommes. Le projet de loi de finances 2026 a été adopté, sans vote, le 19 janvier dernier.
Un élu au conseil municipal est-il un salarié protégé ?
Le Code du travail accorde une protection particulière à certains salariés en raison de leur mission de représentation ou de leur engagement dans la vie de l’entreprise ou de la collectivité.
Cession de titre à la valeur nominale : attention à la donation déguisée.
Cession de titres à la valeur nominale et abus de droit .Un rapide tour d'horizon à la faveur de de deux décisions rendues par la Commission des Abus de Droit
Obligation de vigilance de la banque : L’anomalie apparente
La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé
Garantie légale de conformité : que doit prouver le consommateur pour un bien d’occasion ?
Un consommateur qui achète un véhicule d'occasion tombé en panne cinq mois après la livraison peut invoquer la garantie légale de conformité. Il lui suffit de prouver que le bien n'est pas conforme au contrat et que le défaut s'est révélé dans les six mois suivant la délivrance. Il n'a pas à démontrer la cause du défaut ni à prouver que celui-ci existait dès l'origine : la loi le présume.
Baux commerciaux, ce qui change
Imaginée avant la dissolution de l'Assemblée Nationale, la poursuite des travaux du législateur dans la perspective d'un rééquilibrage des obligations bailleur/preneur, la nouvelle loi de simplification contient un volet " Baux commerciaux " non censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21 mai 2026, présenté ici sous forme de tableaux.