à la une

Vivaldi avocats à l’honneur

Double classement de Vivaldi Avocats dans le magazine Décideurs en droit de la distribution et de la franchise

Eric DELFLY Eric DELFLY

Démembrer les parts d’une SCI pour combiner les avantages des revenus fonciers et l’impôt sur les sociétés : c’est possible ! Mais attention à l’abus de droit !

Si la société à qui l’on apporte les titres démembrés de la SCI ou qui les acquière n’a aucune activité économique autre que celle de porter l’usufruit, l’absence de substance économique permet d’identifier un montage exclusivement destiné à éluder le paiement de l’impôt caractérise un abus de droit.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Dissolution pour mésentente entre associés : Paralysie effective, et prise en compte du droit de retrait.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge qu’en cas de mécanismes statutaires permettant de poursuivre l’exploitation effective de la société malgré une mésentente avérée entre les associés, et lorsqu’il existe un droit de retrait, la paralysie exigée part l’article 1844-7, 5° du Code civil n’est pas démontrée, et la dissolution ne peut être prononcée.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Bail commercial, cession de fonds de commerce et obligation de remise en état des locaux par le cessionnaire

Dans son arrêt inédit du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le transfert au cessionnaire de l’obligation de remédier aux manquements du cédant ou à de précédents locataires, à moins que ce dernier et seul ce dernier n’apporte la preuve contraire. La sanction est lourde pour le cessionnaire qui peut se voir opposer l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, s’il ne remédie pas aux manquements qui perdurent.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Non-application de la garantie légale de conformité en présence d’un contrat d’entreprise.

Cet arrêt illustre le régime spécifique du contrat d’entreprise dont la qualification n’octroie pas la possibilité d’invoquer la garantie légale de conformité prévue au code de la consommation.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Modification des fonctions : modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ?

Deux arrêts rendus le 25 janvier 2023 par la Cour de cassation nous permettent de faire un rapide focus sur cette délicate nuance entre la modification du contrat de travail ou le changement des conditions de travail lorsqu’il s’agit de modifier les fonctions du salarié en poste.

Dominique Guerin Dominique Guerin

L'actualité sur Chronos

Répartition des pouvoirs des greffiers du tribunal de commerce, et du juge commis à la surveillance du RCS.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-22.446, Publié au bulletin I - Dans un nouvel arrêt qui  reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation revient sur les missions du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après « le RCS »), et des pouvoirs du greffes des tribunaux de commerce. A l’origine de ce contentieux, une société conclut avec une autre, un traité d’apport du fonds de commerce de sa filiale. Finalement, les opérations sont avortées puisque ladite filiale est dissoute, dès lors, la caducité du traité d’apport est

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

La responsabilité pénale de la société peut-elle être engagée en cas de délégation de pouvoir… « de fait »?

Un cadre dirigeant de société, qui la représente au terme d’une procédure prud’homale de licenciement commet une infraction en produisant des documents falsifiés. Toutefois, celui-ci n’était pas officiellement titulaire d’une délégation de pouvoir…. Peut-il tout de même permettre d’engager la responsabilité de la société ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Prescription en matière d’injonction de payer : une durée décennale

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la prescription applicable en matière d’injonction de payer et plus particulièrement sur l’ordonnance obtenue.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Baux commerciaux : Éclairage sur les clauses de rétrocession d’électricité

Après l’annonce de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er août 2023, la newsletter CHRONOS propose à ses lecteurs un article « zoom » consacré spécifiquement aux clauses de refacturation des consommations d’électricité du locataire commercial, du bailleur sur le preneur, et à leur licéité au regard du principe dit de monopole de la distribution publique d’électricité.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Vivaldi avocats à l’honneur

Double classement de Vivaldi Avocats dans le magazine Décideurs en droit de la distribution et de la franchise

Eric DELFLY Eric DELFLY

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses injonctions.

Un récent décret renforce les pouvoirs de la DGCCRF, désormais dans certaines circonstances, à rendre publiques les mesures imposées aux entreprises dans le cadre de ses prérogatives de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ou de protection des consommateurs.

Eric DELFLY Eric DELFLY

AMF : PERQUISITION ET SAISIE DE TOUT DOCUMENT EN LIEN AVEC L’ENQUETE

Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Garanties légales et commerciales : réforme du droit de la consommation en matière d’information précontractuelle des consommateurs

De nouvelles dispositions du droit de la consommation font peser de nouvelles obligations sur le professionnel s'agissant des informations fournies au consommateur portant sur les garanties légales et commerciales.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Bail commercial, obligations de remise en état environnementales du locataire

Piqûre de rappel aux locataires-exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, les frais de mise en sécurité et de remise en état du site incombent au dernier exploitant (locataire), l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle étant sans incidence su l’obligation légale de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le dernier exploitant. SOURCE : Cass. civ 3ème, 12 octobre 2022, n°21-20970, Inédit A la base de ce contentieux, un bail commercial portant sur un site industriel comprenant une aire de stockage et des bâtiments pour l’exploitation d’un dépôt de ferraille autorisé par arrêté préfectoral. En cours de bail, le preneur exerce son droit de résiliation triennale à l’expiration de la seconde échéance triennale, puis dépose en préfecture un dossier de cessation des activités des installations exploitées dans une des zones du site. A la lecture des états des lieux réalisés par huissier de justice et de rapports d’expertise, le bailleur assigne son cocontractant en indemnisation du coût de la

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

FRANCHISE :ASSOCIATION DE FRANCHISES ET LIBERTE D’ASSOCIATION

La Cour d’Appel de LYON dans le prolongement de la doctrine de la Cour de cassation reconnait aux franchisés le droit de se fédérer en association de franchisés en vertu de la liberté d’association et ne reconnaît pas cette organisation comme une tentative de déstabilisation du réseau du franchisé (Société CASINO)

Eric DELFLY Eric DELFLY

Indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat : Pas d’appréciation par les juges de la gravité des fautes reprochées.

La question s’est posée aux juges suprêmes, dans le cadre d’un contrat de distribution exclusif, de déterminer si les juges du fond peuvent apprécier la gravité des manquements contractuels reprochés, justifiant ou non l’indemnisation de la rupture anticipée dudit contrat. La Haute Cour répond par la négative, considérant que l’application de la clause résolutoire n’a pas à souffrir de l’appréciation d’une gravité suffisante qui exigée par les juges du second degré.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

La création d’un site internet par un prestataire suppose la collaboration de son client

Le client qui demande la création ou la refonte d’un site Internet doit fournir les informations nécessaires au prestataire et collaborer activement à la réalisation de la prestation.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Bail commercial, obligation d’information du bailleur, état des risques et pollutions

L’étau se resserre autour des bailleurs commerciaux ! Progressivement renforcée par la Loi Grenelle 2 de 2010, l’obligation d’information « environnementale » du bailleur commercial vient à nouveau de faire l’objet d’un « tour de vis », avec la promulgation au Journal officiel le 5 octobre dernier, du décret du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Augmentation de la prise en charge des titres de transport des agents publics

Depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge par l’employeur public du titre de transport collectif des agents publics est passé de 50 à 75%.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Licenciement pour inaptitude : conditions de versement de l’indemnité compensatrice de préavis

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être versée en cas de licenciement pour inaptitude, même en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

L’associé cédant ses titres peut-il être considéré comme un créancier professionnel ?

L’associé cédant qui cède ses parts sociales, et accorde un crédit vendeur au cessionnaire, peut-il être considéré comme un créancier professionnel au sens des dispositions du code de la consommation ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Accélération de l’objectif de probité dans la fonction publique

La loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été promulguée le 19 juillet 2023.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART