à la une
Un nouvel associé au département Banque / Bourse / Crédit chez Vivaldi Avocats
Issu du sérail, Jacques-Eric MARTINOT était en collaboration avec Eric DELFLY et depuis 2015 en charge de ce département. Son expérience acquise au service de la clientèle du cabinet l'ont conduit à poursuivre désormais sa carrière au sein du même département mais désormais en qualité d'associé.
Toute l’équipe de Vivaldi Avocats remercie Christine Martin et Patricia Viane-Cauvain pour leur engagement et leur dévouement dans le département Ressource humaine de notre cabinet
Elles ont toutes les deux choisies de commencer leur troisième vie en annonçant leur départ en retraite pour fin 2022.C'est l'occasion de saluer 23 ans de carrière pour Christine et 16 ans pour Patricia consacrées au département ressource humaine de notre cabinet .
La team Vivaldi avocats dédiée aux ressources humaines en 2023
Bienvenue à Dominique GUERIN qui rejoint les associés de Vivaldi Avocats pour prendre la direction du département Ressources Humaines ; à Judith OZUCH et Eloise Lienart qui nous font l'honneur de rejoindre nos équipes sous la direction de Dominique ...suite
L'actualité sur Chronos
L’insuffisance de gestion ne peut justifier la désignation d’un Administrateur Provisoire, sauf à justifier d’un péril imminent.
Dans une SCI, les juges interviennent pour déterminer si le défaut de convocation d’une assemblée générale ayant pour ordre du jour la nomination d’un nouveau gérant peut justifier la désignation d’un administrateur provisoire.
L’absence d’autonomie de la mesure de séquestre des fonds objet d’une saisie conservatoire
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire n’est pas une mesure autonome de sorte qu’elle ne résiste pas à l’arrêt et l’interruption des poursuites individuelles imposés par l’ouverture d’une procédure collective.
Bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution du plan de redressement : point de départ « d’attente » de trois mois de l’action en résiliation du bail commercial
La chambre commerciale dans son arrêt publié du 18 janvier 2023 juge au visa des articles L641-12, alinéa 1er, 3° et L622-14, 2° du Code de commerce que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement, constitue une nouvelle procédure collective, de sorte que le point de départ du délai de trois mois au terme duquel le bailleur peut demander la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, est la date du jugement prononçant la résolution du plan et…
Garanties légales et commerciales : réforme du droit de la consommation en matière d’information précontractuelle des consommateurs
De nouvelles dispositions du droit de la consommation font peser de nouvelles obligations sur le professionnel s'agissant des informations fournies au consommateur portant sur les garanties légales et commerciales.
Bail commercial, obligations de remise en état environnementales du locataire
Piqûre de rappel aux locataires-exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, les frais de mise en sécurité et de remise en état du site incombent au dernier exploitant (locataire), l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle étant sans incidence su l’obligation légale de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le dernier exploitant. SOURCE : Cass. civ 3ème, 12 octobre 2022, n°21-20970, Inédit A la base de ce contentieux, un bail commercial portant sur un site industriel comprenant une aire de stockage et des bâtiments pour l’exploitation d’un dépôt de ferraille autorisé par arrêté préfectoral. En cours de bail, le preneur exerce son droit de résiliation triennale à l’expiration de la seconde échéance triennale, puis dépose en préfecture un dossier de cessation des activités des installations exploitées dans une des zones du site. A la lecture des états des lieux réalisés par huissier de justice et de rapports d’expertise, le bailleur assigne son cocontractant en indemnisation du coût de la…
FRANCHISE :ASSOCIATION DE FRANCHISES ET LIBERTE D’ASSOCIATION
La Cour d’Appel de LYON dans le prolongement de la doctrine de la Cour de cassation reconnait aux franchisés le droit de se fédérer en association de franchisés en vertu de la liberté d’association et ne reconnaît pas cette organisation comme une tentative de déstabilisation du réseau du franchisé (Société CASINO)
Indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat : Pas d’appréciation par les juges de la gravité des fautes reprochées.
La question s’est posée aux juges suprêmes, dans le cadre d’un contrat de distribution exclusif, de déterminer si les juges du fond peuvent apprécier la gravité des manquements contractuels reprochés, justifiant ou non l’indemnisation de la rupture anticipée dudit contrat. La Haute Cour répond par la négative, considérant que l’application de la clause résolutoire n’a pas à souffrir de l’appréciation d’une gravité suffisante qui exigée par les juges du second degré.
La création d’un site internet par un prestataire suppose la collaboration de son client
Le client qui demande la création ou la refonte d’un site Internet doit fournir les informations nécessaires au prestataire et collaborer activement à la réalisation de la prestation.
Bail commercial, obligation d’information du bailleur, état des risques et pollutions
L’étau se resserre autour des bailleurs commerciaux ! Progressivement renforcée par la Loi Grenelle 2 de 2010, l’obligation d’information « environnementale » du bailleur commercial vient à nouveau de faire l’objet d’un « tour de vis », avec la promulgation au Journal officiel le 5 octobre dernier, du décret du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.
Quand les règles du contrôle européen des concentrations s’alignent avec celles du droit financier et boursier sur l’utilisation abusive des valeurs mobilières composées
Le tribunal de l’Union Européenne juge que dès lors qu’un achat d’options sur des actions d’une entreprise peut contribuer à acquérir le contrôle de celle-ci, l’acheteur doit notifier l’opération à la Commission Européenne, si l’acquisition entre dans le champ du contrôle des concentrations de dimension européenne. Cette analyse sur les limites à l’utilisation des valeurs mobilières composées s’applique à toutes les matières du droit national et européen.
Déséquilibre significatif : conditions générales de vente d’AMAZON : l’affaire rebondie
La Cour de Cassation sur saisit le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité des dispositions de l’Article L.442-1, I, 1 du Code de Commerce[1] aux fins de rechercher si l’immixtion du Juge dans la relation contractuelle des parties, ne constitue pas une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et enfin à la garantie des droits et du principal de l’égalité des peines.
Déséquilibre significatif : la preuve ne peut pas en être apportée par de seules déclarations anonymes.
Par un Arrêt qui fait les honneurs de la plus haute publication, la Cour de Cassation juge qu’au regard des exigences du procès équitable, le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur les déclarations anonymes dans un litige destiné à sanctionner les pratiques restrictives de concurrence et notamment le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Responsabilités du dirigeant d’une société victime d’une brutale rupture de relations commerciales établies ?
La Cour de Cassation censure la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE qui condamnait le dirigeant d’une société au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif au motif d’un manquement à son obligation de diligences en engageant la société qu’il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales. Pour la Haute Cour, ces motifs sont impropres à établir l’existence d’une faute de gestion non susceptible d’être analysée en une simple négligence.
La Cour de cassation délivre une grille de lecture au Juge du contentieux des élections professionnelles saisi en matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges
Il incombe au Tribunal judiciaire, statuant comme juge des élections, d'annuler la décision de la DREETS ayant refusé d'appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, si nécessaire, de l'interpréter afin de répartir le personnel et les sièges entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle de la DREETS.
Limite du contrôle de la DREETS en cas de PSE intervenant dans le cadre d’une conversion en liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du Le Conseil d’Etat du 27 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise le champ de contrôle de la DREETS en cas de PSE.
La CNIL publie un guide pour les recruteurs
Un processus de recrutement implique le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité.
Covid-19 : Rétablissement du jour de carence et fin des autorisations spéciales d’absences dans la fonction publique
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 et la note de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique mettent fin à certaines mesures prises dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus.
