L'actualité sur chronos

• • Suretés / Mesures d'exécution
  • Entreprises en difficulté

  Publié le 30 juillet 2021

  Arrêt des voies d’exécution en cas de procédure collective : un principe immuable !

  Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde interdit la mise en oeuvre de procédures d'exécution forcée de sorte que le Tribunal saisi doit ordonner la mainlevée de celles déjà pratiquées.

  Lire l'article
• • Rupture du contrat de travail

  Publié le 30 juillet 2021

  Divorce et licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel est le sort des dommages et intérêts ?

  L’indemnité versée en réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à compenser la perte de revenus doit s’analyser en un substitut de salaires tombant en communauté.

  Lire l'article
• • Société - En général

  Publié le 30 juillet 2021

  QUITUS AU GERANT : Quid de la valeur libératoire du quitus des associés sur sa responsabilité ?

  Le libre exercice de l’action sociale par les associés contre le gérant ne saurait être limité quand bien même l’assemblée lui aurait donné quitus de sa gestion.

  Lire l'article
• • Entreprises en difficulté
  • Banque / Crédit

  Publié le 29 juillet 2021

  Ordre de virement et liquidation judiciaire du donneur d’ordre : quelle opposabilité à procédure collective ?

  Un ordre de virement émis par un débiteur avant sa liquidation judiciaire, mais exécuté postérieurement, est opposable à la procédure collective si la banque a consenti à son exécution avant le prononcé de la liquidation judiciaire.

  Lire l'article
• • Contrat de travail
  • Rupture du contrat de travail

  Publié le 29 juillet 2021

  Rappel de salaire fondé sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours : quel délai de prescription ?

  Compte tenu de la nature de créance invoquée (salaire) il est fait application de la prescription triennale prévue par l’article L3245-1 du Code du Travail

  Lire l'article
• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 28 juillet 2021

  La caution, principale victime de sa propre fraude

  La fraude corrompt tout, ainsi, la caution qui fraude dans la rédaction de son engagement de caution lui interdit de se prévaloir des règles protectrices en la matière.

  Lire l'article
• • Rupture du contrat de travail

  Publié le 28 juillet 2021

  Délai de prescription des actions résultant de l’indemnisation d’un préjudice lié à une discrimination

  L’action se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

  Lire l'article
• • Droit collectif

  Publié le 27 juillet 2021

  Modification du règlement intérieur par suite d’injonction de l’Inspection du Travail : une nouvelle consultation des RP est-elle nécessaire ?

  Lorsque la modification du règlement intérieur résulte uniquement des injonctions de de l’Inspecteur du Travail, il n’y a pas lieu à nouvelle consultation.

  Lire l'article
• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 27 juillet 2021

  Adjudication et charges de copropriété, à qui revient le paiement des charges ?

  Le paiement de la provision sur charges exigible incombe au copropriétaire saisi tandis que l’adjudicataire doit s’acquitter du paiement du cout de l’état daté.

  Lire l'article