L'actualité sur chronos

• • Mutations à titre gratuit

  Publié le 26 octobre 2021

  Vers un allègement des droits de donation ?

  Une proposition de loi a été déposée le 21 septembre 2021 par plusieurs députés visant à alléger les droits de donation.

  Lire l'article
• • Protection/ sécurité sociale

  Publié le 26 octobre 2021

  Caractérisation des réserves formulées par l’employeur quant à l’accident de travail subi par le salarié.

  Les objections formulées sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel constituent des réserves obligeant la CPAM à procéder à une instruction préalable.

  Lire l'article
• • Contrat de travail

  Publié le 25 octobre 2021

  Le recours systématique aux heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail.

  Le recours systématique aux heures supplémentaires excède le pouvoir de direction de l’employeur et constitue une modification du contrat de travail, de sorte que l’employeur ne pouvait valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès. Par conséquent, à défaut d’accord, le refus de cette modification n’était pas fautif.

  Lire l'article
• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 25 octobre 2021

  L’effet attributif de la saisie attribution est immédiat

  L’effet attributif immédiat acquis à la signification de l’acte de saisie attribution au tiers saisi n’est pas subordonnée à l’obligation déclarative de ce dernier.

  Lire l'article
• • Fiscalité internationale conventionnelle

  Publié le 22 octobre 2021

  Mise à disposition de personnel et établissement stable

  Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient juger que dans certaines situations la mise à disposition de personnel doit être requalifiée en installation fixe d’affaires et caractériser ainsi l’existence d’un établissement stable en France d’une société étrangère.

  Lire l'article
• • Construction

  Publié le 22 octobre 2021

  Suppression du privilège spécial des constructeurs

  Le privilège spécial des architectes et entrepreneurs prévu à l’article 2374 4) du Code Civil sera supprimée au 1er janvier 2022.

  Lire l'article
• • Rupture du contrat de travail

  Publié le 22 octobre 2021

  Le licenciement économique du salarié inapte.

  Le licenciement économique d'un salarié inapte est possible en cas de cessation définitive d'activité d’une entreprise qui n’appartient pas à un groupe, l’impossibilité de reclassement résultant de cette cessation.

  Lire l'article
• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 22 octobre 2021

  Saisie dans les livres d’une succursales ne tenant pas les comptes du débiteur

  La signification d’un acte de saisie entre les mains d’une succursale de l’établissement de crédit ne tenant pas les comptes du débiteur entraine une irrégularité de signification que seul le destinataire de l’acte peut soulever.

  Lire l'article
• • Droit individuel du travail

  Publié le 21 octobre 2021

  Travail dissimulé : constitutionnalité du cumul des sanctions pour l’employeur.

  Les sanctions prévues par les L. 8224-5 du Code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont de nature différente, de sorte que l’employeur peut être sanctionné par chacun de ces textes.

  Lire l'article