L'actualité sur chronos

• • Rupture du contrat de travail

  Publié le 24 janvier 2022

  Rupture du contrat de travail

  L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse se cumule -t-elle avec celle prévue pour absence de notification des motifs s’opposant au reclassement ?

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• • Baux commerciaux

  Publié le 24 janvier 2022

  Local commercial impropre à sa destination contractuelle : aucune indemnité d’occupation n’est due par le preneur !

  En cas d’annulation d’un bail commercial, compte tenu du caractère rétroactif de la nullité du bail, les parties au contrat doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat

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• • Protection des données personnelles

  Publié le 24 janvier 2022

  Un nouveau décret du 7 décembre 2021 ajoute des finalités à l’application « TousAntiCovid »

  Ce décret a pour objet de faire évoluer les conditions de mise en œuvre des traitements de données de l'application.

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• • Immobilier

  Publié le 21 janvier 2022

  Réception tacite

  Le fait qu'une entreprise succède à une autre défaillante ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite, celle-ci ne dépendant pas de la fin du contrat d'entreprise du constructeur initialement chargé des travaux, mais de la volonté du maître d'ouvrage de recevoir les travaux

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• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 21 janvier 2022

  Saisie immobilière : Indivisibilité des créanciers inscrits en cas d’appel

  L’appel du jugement d’orientation doit être formé, à peine d’irrecevabilité, à l’encontre de tous les créanciers inscrits.

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• • Représentants du personnel

  Publié le 21 janvier 2022

  Elections professionnelles

  Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

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• Publié le 20 janvier 2022

  Discrimination syndicale

  Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une discrimination et dans l’affirmative il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination 

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• • Banque / Crédit

  Publié le 20 janvier 2022

  Impôt sur le revenu et éligibilité à la procédure de surendettement

  L’impôt sur le revenu étant personnelle et non professionnelle, il sera pris en compte pour apprécier l’admissibilité du particulier à une procédure de surendettement

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• • Immobilier

  Publié le 20 janvier 2022

  CCMI et travaux réservés par le maitre d’ouvrage

  Si les travaux réservés par le maître d'ouvrage ont été insuffisamment chiffrés dans la notice descriptive, le constructeur de maison individuelle doit prendre en charge leur coût déduction faite de celui mentionné dans la notice

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