à la une

Spoofing : L’absence de caractérisation, par principe, d’une négligence grave

Aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d'un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s'affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d'éviter des opérations malveillantes

Jacques-Eric MARTINOT

La jurisprudence vient préciser les règles de prescription de la clause de non-concurrence

Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite est soumis à la prescription biennale ; le délai court à compter de la mise en œuvre de la clause

Manon BARTIER

Fraude au président – Devoir de vigilance du banquier

Le devoir de vigilance du banquier lui incombe de relever les mouvements anormaux affectant le compte bancaire.

Jacques-Eric MARTINOT

L’associé sous curatelle doit il être assisté de son curateur en assemblée générale ?

La réponse varie en fonction de l’ordre du jour de l’assemblée générale : la Cour de Cassation apport des précisions inédites

Caroline DEVE

Bail commercial, cession du droit au bail irrégulière, inopposabilité au bailleur : le cédant doit au cessionnaire la garantie d’éviction !

Lorsque le cédant d’un droit au bail est tenu de garantir sur le fondement de l’article 1630 du Code civil le cessionnaire de l’éviction du bail dont il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, il ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.

Alexandre BOULICAUT

L'actualité sur Chronos

La mention du créancier à la procédure collective ne vaut pas renonciation à la prescription

Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de la dite créance. 

Jacques-Eric MARTINOT

Quelle est la nature juridique d’une clause d’obligation de cession ?

Lorsqu’une clause d’obligation de cession insérée dans un pacte d’actionnaires est explicitement qualifiée de promesse de cession dans ce même pacte, la promesse de cession voit sa validité conditionnée à l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable.

Antoine DUMONT

Proportionnalité de l’engagement de la caution gérante

Les parts sociales que la caution détient au sein de la société débitrice cautionnée en qualité de gérante entre en ligne de compte pour apprécier le caractère proportionné de son engagement.

Jacques-Eric MARTINOT

Bail commercial, état des risques et pollutions, diagnostic de performance énergétique et défaut de communication : pas de préjudice, pas de résolution du bail !

Si certaines juridictions d’appel sont entrées frontalement en résistance avec la doctrine de la Cour de cassation (Cour d’appel de PARIS), la Cour d’appel de MONTPELLIER juge aux termes d’un arrêt du 19 mars 2024, que la résolution judiciaire d’un bail commercial pour absence de communication lors de sa signature d’un ERP et d’un DPE, ne peut être poursuivie que si elle cause un préjudice « d’une gravité suffisante » au locataire.

Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, Décret Tertiaire : publication de l’arrêté dit « Valeurs absolues III »

Publié au Journal Officiel le 10 décembre 2023, l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, dit arrêté « valeurs absolues III », apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 « valeurs absolues II ». Il définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme, et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).

Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, absence d’état des risques et pollutions : pas de résolution sans « gravité suffisante » !

La troisième chambre civile juge que l’absence de communication d’un état des risques et pollutions daté de moins de six mois, lors de la conclusion du bail commercial, n’est susceptible d’entrainer la résolution du bail, que lorsque le manquement revêt une gravité suffisante appréciée in concreto.

Alexandre BOULICAUT

Baux commerciaux : Éclairage sur les clauses de rétrocession d’électricité

Après l’annonce de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er août 2023, la newsletter CHRONOS propose à ses lecteurs un article « zoom » consacré spécifiquement aux clauses de refacturation des consommations d’électricité du locataire commercial, du bailleur sur le preneur, et à leur licéité au regard du principe dit de monopole de la distribution publique d’électricité.

Alexandre BOULICAUT

Vivaldi avocats à l’honneur

Double classement de Vivaldi Avocats dans le magazine Décideurs en droit de la distribution et de la franchise

Eric DELFLY

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses injonctions.

Un récent décret renforce les pouvoirs de la DGCCRF, désormais dans certaines circonstances, à rendre publiques les mesures imposées aux entreprises dans le cadre de ses prérogatives de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ou de protection des consommateurs.

Eric DELFLY

AMF : PERQUISITION ET SAISIE DE TOUT DOCUMENT EN LIEN AVEC L’ENQUETE

Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.

Eric DELFLY

Garanties légales et commerciales : réforme du droit de la consommation en matière d’information précontractuelle des consommateurs

De nouvelles dispositions du droit de la consommation font peser de nouvelles obligations sur le professionnel s'agissant des informations fournies au consommateur portant sur les garanties légales et commerciales.

Vianney DESSENNE

Bail commercial, obligations de remise en état environnementales du locataire

Piqûre de rappel aux locataires-exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, les frais de mise en sécurité et de remise en état du site incombent au dernier exploitant (locataire), l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle étant sans incidence su l’obligation légale de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le dernier exploitant. SOURCE : Cass. civ 3ème, 12 octobre 2022, n°21-20970, Inédit A la base de ce contentieux, un bail commercial portant sur un site industriel comprenant une aire de stockage et des bâtiments pour l’exploitation d’un dépôt de ferraille autorisé par arrêté préfectoral. En cours de bail, le preneur exerce son droit de résiliation triennale à l’expiration de la seconde échéance triennale, puis dépose en préfecture un dossier de cessation des activités des installations exploitées dans une des zones du site. A la lecture des états des lieux réalisés par huissier de justice et de rapports d’expertise, le bailleur assigne son cocontractant en indemnisation du coût de la…

Alexandre BOULICAUT

FRANCHISE :ASSOCIATION DE FRANCHISES ET LIBERTE D’ASSOCIATION

La Cour d’Appel de LYON dans le prolongement de la doctrine de la Cour de cassation reconnait aux franchisés le droit de se fédérer en association de franchisés en vertu de la liberté d’association et ne reconnaît pas cette organisation comme une tentative de déstabilisation du réseau du franchisé (Société CASINO)

Eric DELFLY

Quelle est la nature juridique d’une clause d’obligation de cession ?

Lorsqu’une clause d’obligation de cession insérée dans un pacte d’actionnaires est explicitement qualifiée de promesse de cession dans ce même pacte, la promesse de cession voit sa validité conditionnée à l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable.

Antoine DUMONT

OBLIGATION DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR LES PME DEPUIS JANVIER 2025

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré à titre expérimental pour une durée de 5 ans la nouvelle obligation de partage de la valeur pour certaines entreprises employant entre 11 et 50 salariés.

Dominique Guerin

Le congé maternité ne peut freiner l’évolution salariale

Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur les dispositions de l'article L1225-26 du Code du Travail, qui protège les salariées lors de leur retour de congé maternité.

Manon BARTIER

Actualisation du BOSS sur le partage de la valeur

Depuis le 1er février, une nouvelle rubrique a été crée au sein du BOSS ; cette dernière, relative à la prime de partage de la valeur, est consacrée à l'épargne salariale, avec des précisions sur l'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale

Manon BARTIER