L'actualité sur chronos

• • IR

  Publié le 27 septembre 2021

  Remise en cause de l’exonération des plus-values relatives à la résidence principale

  Des pénalités pour manquements délibéré peuvent être appliquées

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• • ISF / IFI / Droit d'enregistrement

  Publié le 23 septembre 2021

  Holding animatrice : avoir les moyens d’animer ses filiales

  Une jurisprudence supplémentaire rendue en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient apporter des précisions sur la notion du caractère animateur d’une holding.

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• • Droit collectif
  • Ressources humaines

  Publié le 22 septembre 2021

  Modification des conditions de désignation d’un défenseur syndical.

  Désormais le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés sans exigence de représentativité.

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• • Impôts locaux

  Publié le 21 septembre 2021

  Mobil homes et taxe foncière

  Le ministre de l’économie, des finances et de la relance donne des précisions sur l’éventuelle assujettissement

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• • Représentants du personnel

  Publié le 17 septembre 2021

  Pas de représentant syndical au Comité Social et Economique dans une entreprise de moins de 50 salariés.

  Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat représentatif ne peut désigner qu’un délégué syndical dans les conditions dérogatoires fixées par l’article L. 2143-6 du Code du travail, soit un membre du CSE ne disposant pas d'heures de délégation supplémentaires pour ce mandat.

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• • IR

  Publié le 16 septembre 2021

  Plus-value immobilière au titre de la résidence principale : l’exonération accordée indépendamment de la durée d’occupation

  Par un arrêt en date du 19 août 2021, la Cour administrative de Lyon vient à la fois confirmer que la plus-value au titre de la résidence principale reste exonérée peu importe la durée d’occupation du bien et rappeler que l’exonération de la plus-value portant sur la résidence secondaire est soumise à des conditions strictes.

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• • Immobilier

  Publié le 15 septembre 2021

  Irrégularité de la surenchère

  L’irrégularité formelle de la dénonciation de la surenchère est sanctionnée par la nullité et non l’irrecevabilité de la procédure.

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• • Entreprises en difficulté

  Publié le 14 septembre 2021

  Assignation du gérant d’une SARL en responsabilité personnelle

  Le gérant d'une SARL dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison d'une faute séparable de ses fonctions sociales est valablement assigné en son nom personnel.

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• • Banque / Crédit

  Publié le 13 septembre 2021

  Sanction en cas d’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur

  Le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions applicables au prêteur qui n'a pas vérifié la solvabilité du consommateur s'apprécie globalement et pas seulement au regard des sanctions spécifiques prévues par le droit national.

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