à la une
Quand une garantie de passif est requalifiée en acte anormal de gestion.
Par son Arrêt commenté, la Juridiction Administrative nous rappelle que le transfert de risque de l’associé vers une des sociétés qu’il contrôle et dirige par un montage juridique est constitutif d’un acte anormal de gestion et sanctionné comme tel. Sources : I – LE DROIT PERTINENT RAPPORTE A L’AFFAIRE L’acte anormal de gestion est une notion prétorienne qui sert à qualifier les actes par lesquels une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Concrètement, il peut s’agir d’un acte : Pour aller plus loin, l’acte anormal de gestion est à ranger dans la catégorie des actes illicites, par différence avec l’abus de droit qui vise plus spécialement des montages juridiques destinés à éluder l’impôt en détournant l’esprit de la norme. Dans l’abus de droit, on met en cause la finalité ou la sincérité des actes juridiques eux-mêmes. Dans cette hypothèse, c’est le Trésor qui est lésé, alors que dans l’acte illicite, la principale victime est l’entreprise et par ricochet, bien entendu, l’Administration Fiscale. L’Administration a notamment recours à l’acte anormal de gestion pour la cession d’éléments d’actifs immobilisés.…
Déductibilité intragroupe des intérêts d’emprunt : tout est une question de preuve
Quand le groupe se substitue au marché et prête à ses filiales, la déductibilité des intérêts d’emprunt peut excéder le plafonnement des intérêts sur compte courant qu’à la condition que ce taux supérieur corresponde au taux que la filiale emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues : de la difficile preuve à apporter. Sources : L’article 39-1-3° du CGI fixe le principe du plafonnement des intérêts sur compte courant ou somme mise à disposition par les associés en renvoyant à un taux de référence déterminé par les taux effectifs moyens des prêts aux entreprises. Ce taux fait l’objet de mises à jour périodiques publiées au journal officiel et au BOFIP qui valent, en pratique, « mesure d’application » pour déterminer le plafond de réduction ou autrement appelé taux maximum d’intérêts déductibles des intérêts de compte courant ou d’emprunt. Cet alinéa (ci-après le Texte) fixe la fourchette à l’intérieure de laquelle la filiale peut servir des intérêts à ses associés, avec un plafond qui, théoriquement, n’est pas à dépasser, sauf si la filiale démontre qu’elle aurait pu obtenir, à…
Charges payées par provision, état du droit positif après deux Arrêts majeurs rendus par la Cour de Cassation.
Le paiement des charges nées du bail commercial par provision est presque une clause d’usage qui reste source de difficulté dans les rapports bailleur-preneur, tant au titre des conditions dans lesquelles doivent être justifiées les charges réellement exposées que de la régularisation des provisions ou même du remboursement des trop-perçus. Deux Arrêts publiés au bulletin devraient sensiblement éclairer le droit positif en la matière. Sources : I – LE DROIT PERTINENT I – 1. Le cadre légal et réglementaire des charges des baux commerciaux Le régime des charges dans les baux commerciaux est principale régi par les articles L.145-40-2 du Code de Commerce introduit par la loi Pinel et précisé par le décret 2014-1317 du 03 novembre 2014, notamment par ses articles R. 145-35 et R.145-36 du Code de Commerce (ensemble dénommés les Textes). Les Textes font peser sur le bailleur des obligations ainsi succinctement listées : L‘article L.145-40-2 du Code de Commerce impose que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail comportant l’indication de leur…
Opérations bancaires non autorisées : Précisions quant au régime applicable
La CJUE a dit pour droit que l'obligation incombant à l'utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire de services de paiement une opération non autorisée naît à compter du moment où il en a eu connaissance et que, faute de l'avoir signalée, de manière délibérée ou par négligence grave, il est privé du droit d'obtenir la correction de cette opération, peu important que ce signalement ait été effectué dans les treize mois suivant la date de débit.
Les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les conséquences du prononcé de la résolution judiciaire portant sur une cession d’actions : la résolution judiciaire d’une cession d’actions emporte, par elle-même, le rétablissement de la qualité d’actionnaire à la date de l’assignation, ouvrant immédiatement l’exercice des droits qui y sont attachés.
L'actualité sur Chronos
Vesting, plan d’attribution de stock-options et transfert d’activité
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a pu juger, dans le cadre de la vente d’une branche d’activité, qu’une société cédante qui évoquerait avec ses salariés le plan d’attribution de stock-options de manière déloyale et erronée en se bornant à rappeler qu’en cas de cessation du contrat de travail avant la fin de la période de vesting les options seraient considérées comme non acquises, sans rappeler les mécanismes accélérées d’acquisition présents au plan s’exposait à devoir indemniser la perte de chance des salariés qui n’auraient pas pu convertir leurs options en actions.
Déductibilité intragroupe des intérêts d’emprunt : tout est une question de preuve
Quand le groupe se substitue au marché et prête à ses filiales, la déductibilité des intérêts d’emprunt peut excéder le plafonnement des intérêts sur compte courant qu’à la condition que ce taux supérieur corresponde au taux que la filiale emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues : de la difficile preuve à apporter. Sources : L’article 39-1-3° du CGI fixe le principe du plafonnement des intérêts sur compte courant ou somme mise à disposition par les associés en renvoyant à un taux de référence déterminé par les taux effectifs moyens des prêts aux entreprises. Ce taux…
Pressions tarifaires et déséquilibre significatif : la grande distribution dans le viseur de l’administration
Le déséquilibre significatif n’est pas exclu par principe lorsque les parties disposent d’une puissance économique comparable. Il peut résulter de l’écart entre l’ampleur de la réduction de prix consentie et la faiblesse, voire l’absence, de contrepartie. Dans le cadre des enquêtes, l’administration est en droit de poser des questions orientées susceptibles d’amener l’opérateur à se compromettre, le procès-verbal demeurant recevable dès lors que les réponses recueillies ne constituent pas une auto-incrimination caractérisée. Com. 7 janv. 2026, FS-B, n° 23-20.219 I - L’arrêt ITM présente un intérêt particulier en droit des pratiques restrictives de concurrence. Il s’inscrit dans le contexte spécifique de la « guerre des prix » menée en 2013 et 2014, au cours de laquelle les distributeurs français, invoquant la volonté de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs, ont recherché des baisses de prix substantielles auprès de leurs fournisseurs. En dehors de ce contexte conjoncturel, l’affaire revêt un caractère relativement classique. À l’issue d’une enquête administrative, la société ITM, exploitant notamment les enseignes Intermarché et Netto, s’est vu reprocher d’avoir mis en œuvre, dans le cadre d’un plan d’action…
Saisie contrefaçon : du statut de victime à celui de dénigreur
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 15 octobre 2025, que l’existence d’une saisie-contrefaçon réalisée dans le cadre d’une action en contrefaçon de droit d’auteur ne légitime pas le fait d’alerter des tiers sur une prétendue contrefaçon. Une telle communication constitue un dénigrement dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a encore établi l’atteinte alléguée. Si l’arrêt ne fait que réaffirmer une jurisprudence bien établie, il rappelle fermement aux titulaires de droits de propriété intellectuelle la prudence qui s’impose dans leurs prises de parole avant tout jugement. Com. 15 oct. 2025, F-B, n° 24-11.150 I - L’arrêt commenté concerne une société commercialisant un carillon à vent en bois fabriqué de manière artisanale. Estimant qu’une société concurrente commercialisait un modèle contrefaisant, elle a obtenu, par ordonnance du 22 septembre 2022, une saisie-contrefaçon exécutée le 9 novembre suivant. Parallèlement, elle a adressé des mises en demeure aux distributeurs de la société concurrente et de son prestataire, leur demandant de cesser toute distribution des produits litigieux. Ces derniers ont alors engagé, en référé, une action en dénigrement, estimant que…
Le contentieux privé de la concurrence à l’épreuve du temps : nouvelles précisions sur la prescription
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle sur le régime de prescription applicable en droit espagnol, a précisé le point de départ du délai pour agir en réparation d’une infraction au droit de la concurrence. Au nom du principe d’effectivité, elle a jugé que ce délai ne peut commencer à courir avant que la décision de sanction de l’autorité nationale de concurrence ne soit devenue définitive. Autrement dit, la prescription débute, en pratique, à la date de publication de l’arrêt confirmant cette décision. CJUE. 4 septembre 2025, aff. C-21/24 I - Depuis le début des années 2000, le contentieux privé de la concurrence connaît un essor considérable. Des grands arrêts fondateurs à la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, les institutions européennes ont multiplié les initiatives pour faciliter les actions en réparation introduites par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Pour autant, certaines questions demeuraient en suspens. Par son arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une clarification importante concernant le régime de prescription applicable dans ce domaine. En l’espèce, la Commission nationale des…
Déloyauté professionnelle et confidentialité : enseignements récents de la Cour
Dans un arrêt du 24 septembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît explicitement comme acte de déloyauté le détournement d’informations confidentielles, précédemment sanctionné contre d’anciens salariés, cette fois à l’encontre d’un ancien dirigeant. Plus encore, il apparaît que la Cour attache peu d’importance au caractère stratégique de ces informations pour caractériser la déloyauté, dès lors qu’elles restent confidentielles. Com. 24 sept. 2025, n° 24-13.078 I - L’arrêt du 24 septembre 2025 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la qualification de la déloyauté lorsqu’il s’agit du détournement d’informations confidentielles. L’affaire concerne un ancien mandataire social d’une association de passionnés de véhicules Volkswagen qui, avec un associé, avait créé une société concurrente organisant des événements automobiles sur le même site qu’un festival précédemment organisé par l’association. L’association avait assigné la société et ses dirigeants pour concurrence déloyale et parasitisme, estimant que la transmission par l’ancien vice-président de sa balance comptable, document confidentiel, à la nouvelle société constituait un acte de déloyauté. La Cour d’appel de Rennes avait rejeté la demande, considérant que le…
Traitement des micro-pratiques anti-concurrentielles, l’arrangement à la place d’un procès
La Cour de cassation précise que, dans le cadre d’une micro-pratique anticoncurrentielle, la saisine de l’Autorité de la concurrence par la DGCCRF intervient in rem, de sorte que l’Autorité n’est pas liée par l’analyse préalable de la DGCCRF. Elle admet également que cette dernière peut proposer une transaction à une personne morale isolée au sein d’un groupe, afin de respecter sa compétence en matière de micro-PAC. Cette décision renforce la coordination entre les deux institutions et incite les entreprises à privilégier la transaction devant la DGCCRF pour éviter des sanctions plus lourdes. Com. 24 sept. 2025, FS-B, n° 23-13.733 I - L’arrêt du 24 septembre rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des enseignements importants sur la procédure applicable aux micro-pratiques anticoncurrentielles (micro-PAC) et sur l’articulation entre la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence. En l’espèce, une société avait participé à un appel d’offres public en coordonnant certaines informations avec un concurrent, ce que la DGCCRF a analysé comme une entente. Après que la société a refusé la transaction proposée, la DGCCRF a saisi l’Autorité de…
Une troisième condamnation pour Apple au titre de sa clause d’anti-steering
L’analyse conjointe de la décision Spotify de la Commission européenne (4 mars 2024), du jugement californien (30 avril 2025) et de la première sanction au titre de l’article 5(4) du DMA (23 avril 2025) montre qu’Apple persistait à imposer sa clause d’anti‑steering, révélant un esprit infractionnel persistant malgré l’évidence de son illégalité. Comm. UE, 23 avr. 2025, DMA.100109 I - Après des années de relative tranquillité, Apple fait face à plusieurs sanctions en Europe et aux États-Unis pour sa clause d’anti‑steering, qui limite la liberté des éditeurs d’applications de proposer des offres hors‑App Store. La Commission européenne a condamné Apple le 23 avril 2025 à 500 millions d’euros pour violation de l’article 5(4) du DMA, tandis qu’un jugement californien du 30 avril 2025 a ordonné la suppression de cette clause et de toutes commissions ou restrictions imposées aux éditeurs. Ces décisions confirment la ligne de défense très confrontationnelle d’Apple, qui dénie pratiquement toute légitimité aux contraintes réglementaires, et illustrent comment la société persiste dans un comportement jugé illégal malgré les sanctions antérieures, notamment la sanction Spotify de 2024 (1,8 milliard…
RISQUE INCENDIE : OBLIGATIONS RENFORCEES POUR LES VENDEURS ET BAILLEURS
La loi n° 2023-878 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a instauré de nouvelles obligations pour les propriétaires et bailleurs concernés par des zones à risque. Ces mesures sont précisées et mises en œuvre par le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024. À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). I – Information renforcée dans la procédure de vente et de location Le décret actualise la procédure d’élaboration de l’état des risques et pollutions (ERP) et impose au vendeur ou bailleur d’informer le potentiel acquéreur ou locataire, dès la publication de l’annonce immobilière, de l’existence d’obligations légales de débroussaillement dans les zones concernées. Cette information doit être donnée dès la publication de l’annonce immobilière et intégrée à l’ERP. Le document doit être remis : Cette obligation d’information s’impose donc à chaque étape de la transaction immobilière. Par ailleurs, le contenu de l’état…
Statut d’agent commercial : un périmètre pas toujours facile à identifier
La Cour de Cassation en charge d’arbitrer tout litige sur la qualification de contrat d’agent commercial rappelle que le critère principal porte sur l’exigence d’indépendance et qu’à défaut d’une telle qualité, la convention ne peut pas être qualifiée d’agence commerciale.
Un franchisé n’est pas fautif lorsqu’il prépare un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat
Un franchisé peut librement débuter un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat. Les actes préparatoires réalisés ne sont pas considérés comme fautifs. Seule peut être alors sanctionnée la concurrence effective qui doit être considérée comme la mise en œuvre concrète du projet concurrent. L’arrêt répond donc à l’intéressante question de savoir si un franchisé peut, pendant l’exécution de son contrat de franchise, préparer une activité concurrente à celle exercée par le franchiseur. Com. 19 mars 2025, n° 23-22.925 I - En l’espèce, un franchisé exerce une activité d’assistance à domicile pour les personnes âgées ou handicapées au sein d’un réseau appartenant à un groupe. Ce franchisé décide d’initier divers actes préparatoires à une activité concurrente à celle de son franchiseur. Ces actes préparatoires sont notamment la création de sociétés, le dépôt de marques, l’information des clients ou encore la publication sur les réseaux sociaux…). Le franchiseur décide de résilier le contrat au motif que ces actes préparatoires ont violé diverses obligations pesant sur le franchisé telle que l’obligation de non-concurrence, l’obligation de loyauté, l’obligation de bonne foi dans l’exécution…
Droit de la preuve et secret des affaires
Dans un arrêt relatif à des réseaux de franchise concurrents, la Cour de cassation rappelle que l’obtention et la production d’une preuve qui porte atteinte au secret des affaires est éventuellement possible : le juge doit opérer un contrôle d’opportunité et de proportionnalité afin de vérifier que la pièce litigieuse soit indispensable à l’établissement des faits allégués, ce qui n’est bien sûr pas sans rappeler les évolutions récentes en droit de la preuve.
Vesting, plan d’attribution de stock-options et transfert d’activité
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a pu juger, dans le cadre de la vente d’une branche d’activité, qu’une société cédante qui évoquerait avec ses salariés le plan d’attribution de stock-options de manière déloyale et erronée en se bornant à rappeler qu’en cas de cessation du contrat de travail avant la fin de la période de vesting les options seraient considérées comme non acquises, sans rappeler les mécanismes accélérées d’acquisition présents au plan s’exposait à devoir indemniser la perte de chance des salariés qui n’auraient pas pu convertir leurs options en actions.
Quand une garantie de passif est requalifiée en acte anormal de gestion.
Par son Arrêt commenté, la Juridiction Administrative nous rappelle que le transfert de risque de l’associé vers une des sociétés qu’il contrôle et dirige par un montage juridique est constitutif d’un acte anormal de gestion et sanctionné comme tel. Sources : I – LE DROIT PERTINENT RAPPORTE A L’AFFAIRE L’acte anormal de gestion est une notion prétorienne qui sert à qualifier les actes par lesquels une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Concrètement, il peut s’agir d’un acte : Pour aller plus loin, l’acte anormal de gestion est à ranger dans la catégorie des actes illicites, par…
La liberté d’expression des salariés désormais mise en balance avec les intérêts de l’employeur
La Cour de cassation opère une nouvelle méthodologie qui consiste désormais pour le juge de mettre en balance la liberté d’expression avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.
Nouveau congé supplémentaire de naissance à partir du 1er juillet 2026
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.