L'actualité sur chronos

• • Propriété industrielle

  Publié le 7 mai 2021

  Dépôt de marque : combat de géants entre Chanel et Huawei

  Illustration jurisprudentielle de l’appréciation d’ensemble produite par des signes pour caractériser ou non leur similitude, en présence d’une marque de renommée

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• • Rupture du contrat de travail

  Publié le 7 mai 2021

  Salariée licenciée alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration

  « La salariée licenciée pour motif économique consécutivement au transfert de son contrat de travail doit pouvoir bénéficier des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi »

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• Publié le 6 mai 2021

  Franck Singer prend la direction du bureau parisien de Vivaldi Avocats

  Communiqué de Presse Vivaldi Paris à retrouver ici.

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• • Rupture du contrat de travail

  Publié le 6 mai 2021

  Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

  « Il n’est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe ».

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• • Protection des données personnelles

  Publié le 6 mai 2021

  Certificat vert numérique et données personnelles : l’avis des autorités européennes compétentes en matière de protection des données.

  Dans leur avis conjoint du 6 avril 2021, le Comité européen et le Contrôleur européen de la protection des données émettent des recommandations quant aux finalités et garanties accompagnant le projet de certificat vert numérique.

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• • Contrat de travail

  Publié le 5 mai 2021

  Le salarié qui signe un avenant lié à sa rétrogradation peut-t-il contester ultérieurement cette  sanction ?

  « L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposé par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bienfondé de la sanction »

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• • Procédure et contentieux

  Publié le 5 mai 2021

  Pénalités pour manquements délibérés

  Le défaut de report de plus-value sur la déclaration d’ensemble est constitutif d’un manquement délibéré

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• • Droit collectif

  Publié le 4 mai 2021

  Des directeurs de magasins peuvent-ils être électeurs et éligibles aux élections du CSE ?

  « Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel, ni être électeurs, les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel »

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• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 4 mai 2021

  Droit de rétention : Avantage au créancier détenteur de bonne foi ou au crédit-preneur ?

  Le droit de rétention s’exerçant en garantie du paiement d’une créance par le créancier titulaire d’un contrat sur un bien appartenant au crédit bailleur est légitime.

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