à la une
Manquements aux règles du marché : quand une recommandation d’investissement cache une manipulation de cours.
Pour un expert en investissement financier, recommander une action à l’achat, c’est bien. Oublier de mentionner un conflit d’intérêt manifeste lors de la recommandation l’est beaucoup moins.
SAS : La mention du directeur général au K-bis ne prouve pas que le directeur général puisse la représenter à l’égard des tiers
caractère « sur mesure » des statuts de la SAS doit inciter les rédacteurs des statuts à redoubler de vigilance, notamment sur l'identification des mandataires sociaux (en dehors du président) et notamment du directeur général ou du directeur général délégué.
Le remplacement d’un opérateur au sein d’un groupement d’entreprises
Au cours de l'exécution du marché, la composition du groupement d'entreprises ne peut être modifiée sans mise en concurrence préalable.
La restitution du prix de cession de parts sociales incombe-t-elle au cédant ou à celui qui a effectivement perçu ledit prix ?
Un protocole d’accord prévoit une cession de parts sociales conclue entre deux personnes physiques, au terme de laquelle le prix de cession est versée à une tierce personne (morale). Ledit protocole est finalement annulé, la question posée à la Cour est de déterminer qui doit être condamné à restituer le prix d’ores et déjà payé par le cessionnaire : Le cédant, ou la tierce personne ayant reçu les fonds litigieux ?
Bail commercial, état d’urgence sanitaire et exigibilité des « loyers covid » : dura lex, sed lex
Annoncées tel un teasing promouvant la sortie prochaine d’un blockbuster américain, et tant attendue par les protagonistes des baux commerciaux (professionnels du droit, mais aussi et surtout bailleurs et preneurs), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de se prononcer par deux « décisions-pilotes » du 30 juin 2022 sur l’exigibilité des loyers en période de fermeture administrative des commerces.
LANCEUR D’ALERTE : TOUT CE QUI VA CHANGER AU 1er SEPTEMBRE 2022
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte complète la loi dite « Sapin II » de 2016 à compter du 1er septembre 2022, modifie la définition du lanceur d’alerte, étend la protection aux « facilitateurs » y compris les personnes morales, assouplie la procédure de signalement et consacre l’irresponsabilité civile (cette fois définitive) du lanceur d’alerte.
L'actualité sur Chronos
Falsification de la signature du vendeur lors d’une cession de parts sociales – Pas de présomption de connaissance de la fraude par la publication de l’acte au RCS .
L’action en nullité de la cession de droits sociaux fondée sur la falsification de la signature du cédant est soumise au classique délai de prescription quinquennale, dont le point de départ fait toujours débat puisqu’il faut déterminer la date de la connaissance de la fraude par la victime. Au cas d’espèce, la Cour de cassation devait apprécier l’éventuelle connaissance de la fraude par la publication des actes qualifiés de faux, au greffe du tribunal de commerce.
Surendettement : La faculté de compenser une dette
La compensation peut être invoquée en matière de surendettement car elle n’aggrave pas l’insolvabilité du débiteur
TEG : Le sort des intérêts dus au titre du capital libéré progressivement
Les intérêts déterminables doivent être pris en compte dans le calcul du TEG, que ces derniers concernent la période de préfinancement ou la libération progressive du capital
Quand les règles du contrôle européen des concentrations s’alignent avec celles du droit financier et boursier sur l’utilisation abusive des valeurs mobilières composées
Le tribunal de l’Union Européenne juge que dès lors qu’un achat d’options sur des actions d’une entreprise peut contribuer à acquérir le contrôle de celle-ci, l’acheteur doit notifier l’opération à la Commission Européenne, si l’acquisition entre dans le champ du contrôle des concentrations de dimension européenne. Cette analyse sur les limites à l’utilisation des valeurs mobilières composées s’applique à toutes les matières du droit national et européen.
Déséquilibre significatif : conditions générales de vente d’AMAZON : l’affaire rebondie
La Cour de Cassation sur saisit le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité des dispositions de l’Article L.442-1, I, 1 du Code de Commerce[1] aux fins de rechercher si l’immixtion du Juge dans la relation contractuelle des parties, ne constitue pas une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et enfin à la garantie des droits et du principal de l’égalité des peines.
Déséquilibre significatif : la preuve ne peut pas en être apportée par de seules déclarations anonymes.
Par un Arrêt qui fait les honneurs de la plus haute publication, la Cour de Cassation juge qu’au regard des exigences du procès équitable, le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur les déclarations anonymes dans un litige destiné à sanctionner les pratiques restrictives de concurrence et notamment le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Responsabilités du dirigeant d’une société victime d’une brutale rupture de relations commerciales établies ?
La Cour de Cassation censure la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE qui condamnait le dirigeant d’une société au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif au motif d’un manquement à son obligation de diligences en engageant la société qu’il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales. Pour la Haute Cour, ces motifs sont impropres à établir l’existence d’une faute de gestion non susceptible d’être analysée en une simple négligence.
Droit de la consommation : quel est l’étendue du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente par un intermédiaire de billets pour des évènements sportifs ou culturels ?
Si le droit de rétractation ne joue pas pour les achats de billets pour des événements culturels ou sportifs tant que l’organisateur supporte le risque lié à l’exercice de ce droit de rétractation, ce régime est également appliqué à tout intermédiaire.
Pratiques anticoncurrentielles : portée et limite du secret des correspondances entre un avocat et son client.
Dans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation se prononce sur la portée du secret des correspondances entre l’avocat et son client dans le cadre d’opérations de saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Droit de la concurrence : quand les pratiques d’un opérateur historique conduisent à la qualification d’abus de position dominante.
Dans un arrêt du 12 mai 2022, la CJUE précise les critères pour qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratiques d’éviction sur le fondement des effets anticoncurrentiels du comportement d’un opérateur historique.
Une clause d’intuitu personae qui pèse uniquement sur le franchisé, peut-elle être annulée sur le fondement du déséquilibre significatif ?
La Cour d’Appel de PARIS, seule juridiction du second degré compétente pour trancher les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de Commerce, condamne PIZZA SPRINT et DOMINO’S à une amende civile de 500 000 € et publication de son Arrêt sur le site internet des franchiseurs, au motif de l’introduction dans les contrats de franchise d’une clause d’intuitu personae pesant sur le seul franchisé. Comment apporter une mauvaise réponse à un vrai problème.
Franchise participative : quand le franchiseur, présent au capital du franchisé empêche la modification de l’objet social et, corrélativement, la sortie du contrat de franchise.
A nouveau, une Cour d’Appel juge que le franchiseur, présent au capital du franchisé, ne peut s’opposer à la modification de l’objet social de la société limitée exclusivement à l’exploitation de son enseigne, sans commettre un abus de minorité.
Déséquilibre significatif entre professionnels : tous les contrats qui ne répondent pas des dispositions du Code de Commerce, répondent obligatoirement de celles du Code Civil.
La Cour de Cassation, après avoir progressivement, égrainé les situations ou les activités qui ne pouvaient répondre du déséquilibre significatif, instaure l’article 1171 du Code Civil, comme le texte susceptible d’être appliqué par défaut dans toute relation professionnelle et en l’absence de stipulations particulières. Un élargissement considérable du périmètre d’analyse de déséquilibre significatif mais qui, examiné de près, le détail ne change pas radicalement la situation.
La résiliation du marché pour motif d’intérêt général
La recherche d'économie par le maître de l'ouvrage d'un marché public constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la résiliation de ce marché.
Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur
L'action du maître d'ouvrage public contre un constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.
Le licenciement pour harcèlement moral d’un salarié dont l’employeur partage et approuve les méthodes managériales ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse
Le comportement du salarié qui était le résultat d’une position managériale partagée et encouragée par l’ensemble de ses supérieurs hiérarchiques ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et le licenciement a pu être décidé sans cause réelle ni sérieuse;
Loi de finances rectificative pour 2022 et pacte Dutreil : l’exercice de l’activité opérationnelle doit être respecté jusqu’au terme des engagements
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle pour le bénéfice du régime Dutreil doit s’appliquer jusqu’au terme de la conclusion de l’engagement de conservation individuel.
