L'actualité sur chronos

• • Banque / Crédit

  Publié le 17 juin 2021

  Cautionnement : Acte original et nullité en cas d’erreur sur les mentions obligatoires.

  L’acte de cautionnement est un acte unilatéral n’emportant pas la règle du double original de de sorte que l’irrégularité présente sur un seul des deux originaux n’emporte pas la nullité de l’acte

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• • Banque / Crédit

  Publié le 16 juin 2021

  Divisibilité de la clause de déchéance du terme

  La divisibilité d’une clause de déchéance du terme permet la suppression des mentions la rendant abusive sans affecter sa substance.

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• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 15 juin 2021

  Impossibilité de poursuite d’une action par le commissaire à l’exécution du plan si le mandataire n’a pas été appelé à la procédure.

  Le commissaire à l'exécution du plan ne peut poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ni une action exercée durant la période d'observation, à laquelle le mandataire judiciaire n'avait pas à être appelé.

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• • Cautions et garanties

  Publié le 14 juin 2021

  Liquidation judiciaire clôturée et recours de la caution contre le cofidéjusseur

  La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un recours contre un cofidéjusseur, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.

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• • Protection des données personnelles

  Publié le 11 juin 2021

  Pass sanitaire et protection des données personnelles : que dit la CNIL ?

  La CNIL rend son avis quant à la mise en œuvre du pass sanitaire décidé par le gouvernement

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• • Banque / Crédit

  Publié le 11 juin 2021

  Cautionnement, irrégularité d’une déclaration de créance et pouvoir du juge du fond

  La décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance, entraînant l'extinction de celle-ci, et partant la sûreté qui la garantit.

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• • Propriété industrielle

  Publié le 10 juin 2021

  De l’usage du nom patronymique en droit des marques

  Le titulaire d’une marque ne pourra interdire à un tiers d’exploiter le même nom dans la vie des affaires lorsque ce signe correspond à son patronyme et qu’il est de bonne foi, et ce, même si cette utilisation intervient postérieurement à la date de dépôt de la marque.

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• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 10 juin 2021

  Notification préalable obligatoire du titre exécutoire avant une saisie attribution.

  Le jugement motivant toute mesure d’exécution à suivre doit impérativement être notifié même s’il a été rendu de manière contradictoire.

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• • Contrat de travail

  Publié le 9 juin 2021

  Une clause de renonciation dans le contrat de travail au droit du salarié en matière de fractionnement du congé principal peut-elle être opposée par l’employeur ?

  « Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né et ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal »

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