Publié au Journal Officiel le 10 décembre 2023, l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, dit arrêté « valeurs absolues III », apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 « valeurs absolues II ». Il définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme, et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).

SOURCE : Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.

Pour mémoire, le Décret du 23 juillet 2019 dit « Décret Tertiaire »[1], a posé les bases d’une obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire, afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Pour atteindre et respecter les objectifs de réduction des dépenses énergétiques, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, deux options sont possibles :

• Soit en réduisant la consommation d’énergie finale, respectivement à chaque décennie, de 40%, 50% et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;

• Soit en atteignant une consommation d’énergie finale fixée en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie (exprimée en kWh/m2/an)

Le présent arrêté du 28 novembre 2023 vient préciser les niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeurs absolues pour l’horizon 2030, pour les catégories d’activités suivantes : hôtellerie, résidences de tourisme, et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique.

Antérieurement à l’arrêté dit « Valeurs absolues III », un premier arrêté modificatif en date du 24 novembre 2020 « Valeurs absolues I » avait fixé les valeurs absolues des niveaux d’exigence de consommation d’énergie, à l’horizon 2030, des seules activités de bureaux et services publics, d’enseignement et de logistique[2].

Un deuxième arrêté modificatif en date du 13 avril 2022 dit « Valeurs absolues II », avait complété le dispositif en définissant les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités sur le territoire métropolitain[3]

Nous rappellerons que les bâtiments assujettis au Décret Tertiaire sont définis à l’article R174-22 du Code de la construction et de l’habitation comme :

• Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 ;

• Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ;

• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.

Sont en revanche exclus :

• Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l’article R.433-1 du code de l’urbanisme ;

• Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Enfin, les dispositions de cet arrêté sont applicables dès le 11 décembre 2023, à l’exception de celles relatives à l’ajout de gazole non routier qui entrent en vigueur au 1^er février 2023

[1] Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

[2] Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

[3] Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire