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Précision sur la notion de soulte lors d’échanges de titres avec soulte

Le Conseil d’État vient préciser la notion de soulte en jugeant que constitue une soulte la somme dont le traité d’apport stipule qu’elle est versée en rémunération des apports, en complément de l’attribution des titres de la société bénéficiaire.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Sociétés sœurs détenues par une association : le régime de fusion simplifiée applicable

En cas de fusion, les sociétés sœurs détenues à 100 % par une association peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Fusion et rétroactivité fiscale

Le Conseil d'État précise la date au-delà de laquelle une fusion ne peut rétroagit

Caroline DEVE Caroline DEVE

Agrément en vue du transfert des déficits en cas de fusion

Le Conseil d'Etat précise la notion de changement significatif d’activité

Caroline DEVE Caroline DEVE

TASCOM et chiffres d’affaires réalisé grâce à un système de « drive »

Le Conseil d’Etat estime que le chiffre d’affaires réalisé dans ce cadre est à prendre en compte dans l’assiette de la taxe même s’il ne se rapporte pas à une surface couverte

Caroline DEVE Caroline DEVE

Nouvelle exonération des droits d’enregistrement pour certaines opérations intragroupe

Dans le prolongement de la loi pacte, le Gouvernement instaure une exonération fiscale pour les fusions ou scissions entre société mère et fille ou entre société sœur ne donnant pas lieu à échange de parts ou d’actions.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Covid 19 : traitement fiscal de l’abandon de loyers

Les abandons de loyers sont toujours délicats à traiter dans la mesure où ils ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, de sorte que les aides et abandons de créances non motivées pour des raisons commerciales ne sont pas déductibles (aides de nature financière). La seconde loi de finance rectificative pour 2020 aborde cette difficulté.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Location meublée à titre professionnel

La loi de finances met à jour les conditions requises pour exercer à titre professionnel la location meublée

Caroline DEVE Caroline DEVE

Transfert des déficits de la société absorbée en cas de fusion

L’agrément n’est plus requis si le montant des déficits à transmettre est inférieur à 200 000 €

Caroline DEVE Caroline DEVE

Les acomptes sur dividendes bénéficient en totalité du régime mère-fille

Le Conseil d’Etat juge que les acomptes sur dividendes ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation et peuvent, dès lors, bénéficier du régime mère-fille. Est sans incidence la circonstance que le montant de ces acomptes soit finalement supérieur à celui des sommes distribuables par la filiale à la clôture de l’exercice de versement des acomptes.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE