TASCOM et chiffres d’affaires réalisé grâce à un système de « drive »

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : CE, 10/03/2020 n°436879 mentionné sur les tables du recueil Lebon

 

Depuis la loi du 13 juillet 1972, une taxe sur les surfaces commerciales est due par les entreprises exploitant des magasins de commerce de détail, dès lors que leurs surfaces dépassent 400 mètres carrés.

 

La taxe est assise sur la surface des magasins qui s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.

 

Le taux de la taxe, appliqué à la surface retenue, dépend du chiffre d’affaires réalisé au mètre carré. Il augmente sensiblement dès lors que le chiffre d’affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €.

 

L’administration fiscale a précisé les conditions d’application de cette taxe dans ces commentaires administratifs (BOI TFP TSC) et la fédération des entreprises du commerce et de la distribution a sollicité l’annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n°330 relatif au chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe.

 

L’administration fiscale estimait qu’il y a lieu de prendre en compte le chiffre d’affaires global du magasin, que ce chiffre d’affaires ait été ou non réalisé dans une surface entrant dans le champ d’application de la taxe c’est-à-dire une partie close et couverte.

 

La fédération reprochait à l’administration fiscale de prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’un « drive » qui s’effectue en extérieur.

 

Le Conseil d’Etat rejette la requête de la fédération.

 

Il juge que « le chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales dont est redevable, à raison de ses surfaces de vente, un établissement exerçant une activité de vente au détail est celui correspondant à l’ensemble des ventes au détail en l’état que cet établissement réalise annuellement, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que ces ventes sont ou non réalisées dans des locaux dont la surface est prise en compte dans l’assiette de la taxe. Sont notamment incluses dans ce chiffre d’affaires les ventes relatives à des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dans un espace dédié du magasin, alors même que les surfaces de cet espace de livraison ne seraient pas prises en compte dans l’assiette de la taxe ».

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