Source : article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2017
Ce risque estimé à près de 10 milliards d’euros met dangereusement en péril l’équilibre budgétaire envisagé par la loi de finances pour 2018 et le respect par la France de ses engagements auprès de l’Union Européenne.
Le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, l’avait rapidement annoncé après la décision du Conseil constitutionnel un prélèvement exceptionnel serait mis en place afin de palier l’inconstitutionnalité de la taxe de 3% sur les revenus distribués.
Solution qui fait sourire quand on repense à l’origine de cette taxe qui avait elle-même été créée en 2012 pour remplacer la taxe sur les OPCVM étrangers qui venait d’être invalidée par la justice européenne…
Nous en savons désormais plus sur ce mécanisme de substitution qui sera voté prochainement car prévu dans une loi de finances rectificative pour 2017.
L’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit « l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et d’une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires ».
Il existera donc deux contributions distinctes :
– Une contribution égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer l’assujettissement de l’entreprise à la contribution correspond au chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, et, pour la société mère, à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
La base de calcul de la contribution correspond au montant d’impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature (cela vise notamment le crédit impôt recherche, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, une créance de « carry-back »…).
Rien n’exclut en revanche les modalités classiques de détermination de l’impôt sur les sociétés c’est-à-dire l’imputation d’éventuels déficits ou moins values à long terme.
La contribution sera donc égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû « brut », soit à 5 % du résultat fiscal. Cette contribution porte le taux de l’impôt sur les sociétés à 38,1/3 % du résultat fiscal.
– Une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros.
Cette contribution est déterminée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la précédente. Attention, cette contribution n’a pas pour assiette la contribution précédente mais bien l’impôt sur les sociétés dû avant imputation de tous crédits ou réductions d’impôt.
En cumulant les deux contributions, les entreprises concernées seront donc imposées à un taux de 43,1/3%.
Ces deux contributions porteront sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 jusqu’au 30 décembre 2018.
Elles donnent lieu à un versement anticipé, à la date prévu pour le dernier acompte d’impôt sur les sociétés, correspondant à 95 % des montants estimés dus. Par dérogation, pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2017, l’acompte est à verser au plus tard pour le 20 décembre 2017.
La base d’imposition différant de celle de la taxe de 3%, il n’est pas certain que les redevables de ces contributions exceptionnelles puissent prétendre, pour les mêmes montants, au remboursement de la taxe de 3% sur les revenus distribués…
Clara DUBRULLE
Vivaldi Avocats
[1] Cf. article du 19 octobre 2017 « la fin de la contribution de 3 % due sur les revenus distribués »
