Étiquette : vivaldi

Évaluation du dommage à caractère décennal

Le juge doit chiffrer le montant du dommage décennal

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Nullité d’une VEFA

Le non respect des dispositions de l’article L 261-10 du CCH frappe le contrat de VEFA d’une nullité relative

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Renouvellement du bail, loyer binaire et fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence MARVEINE : les parties peuvent conventionnellement soumettre la fixation du loyer de base au juge des loyers commerciaux

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Acquisition immobilière et délai de rétractation

En présence d’un couple d’acquéreurs non mariés, et en l’absence de procuration entre eux pour signer l’AR de l’autre, la notification du compromis par LRAR ne peut faire courir le délai de rétractation à l’égard de chaque acquéreur que si chacun a signé son accusé de réception.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Validité d’une marque intégrant la marque antérieure d’un tiers

La seule présence dans un signe d’un terme protégé par une marque antérieure ne suffit pas à créer un risque de confusion dans l’esprit du public, lorsque ledit signe, composé d’un autre terme, bénéficie par ailleurs d’une autonomie visuelle, phonétique et intellectuelle.

Virginie PERDRIEUX Virginie PERDRIEUX

Copropriété et compte bancaire séparé

La dispense d’ouverture de compte bancaire séparé donnée au syndic, doit, à peine de nullité, indiquer la durée pour laquelle elle est accordée

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Exercice du droit à information et copie : attention à ne pas brûler les étapes avant d’emprunter la voie judiciaire !

Un associé non-gérant d’une société qui ne parvient pas à obtenir tout ou partie des documents sociaux ne peut saisir le juge que lorsqu’il a épuisé les voies d’exercice de son droit à information et copie « amiables »

Victoria GODEFROOD BERRA Victoria GODEFROOD BERRA

Responsabilité civile décennale et activité garantie

L’assureur en garantie décennale peut limiter sa garantie à l’exécution d’un procédé spécifique

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Rapport d’expertise et principe du contradictoire

Le juge ne viole pas le principe du contradictoire s’il se fonde sur deux rapports d’expertise non contradictoires (l’un extrajudiciaire, l’autre rendu à l’occasion d’une autre instance) dès lorsqu’ils ont été soumis à la libre discussion des parties

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Illicéité de la clause d’indexation : vers la fin des contentieux d’aubaine ?

Dans un arrêt du 29 novembre 2018 promis aux plus hauts honneurs (FS – PBRI), la Cour de cassation entend mettre fin aux contentieux portant sur une défaillance ponctuelle de la clause d’indexation. 

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE