Suppression des heures supplémentaires et égalité de traitement.
« En l’absence d’engagement de l’employeur sur le nombre d’heures supplémentaires garanties au salarié, il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires. Seul un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à une indemnisation. »
Saisie conservatoire de compte bancaire
La main levée d’une saisie conservatoire entraine la condamnation du créancier à réparer le préjudice subi par le débiteur, sans que le créancier puisse se prévaloir d’une absence de faute.
Condition de validité d’une clause attributive de compétence territoriale
Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de façon très apparente.
Rupture brutale de relation commerciale établie
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
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