Saisie conservatoire de compte bancaire

Sylvain VERBRUGGHE
Sylvain VERBRUGGHE

 

SOURCE : Cass.com, 25 septembre 2012, n°11-22337, F-P+B

 

En l’espèce, une société a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de son ancien associé unique, lui reprochant des opérations comptables irrégulières avant la cession de ses parts, avant de l’assigner en paiement de diverses sommes.

 

Ayant obtenu la main levée de la saisie conservatoire, l’associé se prévalant d’une gène financière occasionnée par cette mesure, obtient également, devant la Cour d’appel d’Anger, la condamnation de la société à réparer son préjudice, sur le fondement de l’article 73 al 3 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l’article 512-2 du Code de procédure civile d’exécution.

 

En effet, au terme de cet article, « Lorsque la main levée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire ».

 

La société se pourvoi en cassation, reprochant aux juges du fond d’avoir prononcé cette condamnation :

 

– Tout en jugeant « qu’elle était en droit d’obtenir la condamnation de l’ancien associé à lui payer diverses sommes au titre du compte courant débiteur et d’un trop perçu de loyer » de sorte que sa demande était fondée et qu’elle ne pouvait être condamnée pour procédure abusive ;

– Sans caractériser sa faute dans l’exercice de cette mesure.

 

La Cour de cassation déboute la société de ses prétentions, rappelant que l’application de l’article 512-2 du Code précité ne requiert l’établissement d’aucune faute[1], l’application de cet article se distinguant des dispositions de l’article 1382 du Code civil. La condamnation prononcée par les juges du fond se distingue ainsi de l’abus du droit d’agir en justice, et ne nécessitait que l’existence d’un préjudice pour le débiteur, préjudice existant même si le compte est en position débitrice[2].

*

La saisie conservatoire est donc une arme redoutable, mais délicate à manier. Si elle permet  au créancier d’imposer efficacement une contrainte sur son débiteur afin que celui-ci s’acquitte rapidement de sa dette, la saisie conservatoire peut facilement se retourner contre son titulaire : ainsi par exemple,  le défaut de menace de recouvrement de la créance entrainera la main levée de la saisie et accessoirement, la mise en cause de la responsabilité du créancier.

 

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats



[1] 2ème civ, 29 janvier 2004, n°01-17161

[2] TGI Paris, Jex, 23 juin 1994, GP 1994.2 somm. 814

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