Société patrimoniale

Derniers articles Société patrimoniale

Divorce de l’entrepreneur individuel et fin de l’insaisissabilité de la résidence principale : Attention danger !

Quelles sont les conséquences de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal au profit de l’un des époux pendant la procédure de divorce, vis-à-vis de l’autre époux, pour qui il constituait précisément la résidence principale protégée au titre de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Divorce : L’époux a-t-il des droits sur les parts sociales de la SCI créée par l’autre au cours de leur union ?

Importance de la distinction entre les droits politiques et les droits économiques, notamment en cas de divorce.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Situation de l’usufruitier de titres de société démembrée : un clair-obscur

Le droit financier connaissait les titres hybrides qui se comportent comme des titres de créance de type obligations convertibles en action, qui fonctionnent comme des titres de créance à la souscription et comme des titres de capital à la levée d’option. Le droit des sociétés connait, quant à lui, l’usufruitier de titres démembrés, qui pour autant qu’on ne lui reconnaisse pas le statut d’associé, dispose de droits qui s’en rapproche.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Société : arrivée du terme

Est abusif, le refus d’un associé minoritaire de prolonger la durée de vie d’une Société Civile Immobilière

Eric DELFLY Eric DELFLY

Loi Pacte : Compte courant d’associé

Les avances en compte courant ne sont plus limitées aux seuls associés détenant au moins 5 % du capital social de la société

Eric DELFLY Eric DELFLY

Les conséquences fiscales de la réévaluation libre d’un actif par une société civile

Le Conseil d’Etat juge qu’une SCI qui n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale pour la détermination des revenus imposables de ses associés, ne peut se prévaloir des conséquences fiscales attachées à la réévaluation libre de ses actifs en matière d’amortissements.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Sûreté accordée par une Société Civile

La nullité d’une sûreté accordée par une Société Civile en garantie d’une dette d’un associé en dehors de son objet, est affectée d’une nullité absolue.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Revenus fonciers et démembrement de propriété

Ou comment le Conseil d’Etat atomise la doctrine administrative sur la déductibilité des sommes correspondant à la quote-part des déficits.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Le démembrement des parts de SCI à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

Utiliser la faculté posée à l’article 238 bis K du CGI et céder / apporter temporairement l’usufruit de parts d’une SCI à l’IR à une société à l’IS pour pouvoir bénéficier pendant la période d’usufruit temporaire du régime des BIC sur les revenus et plus-values foncières n’est pas en soi révélateur d’un abus de droit  

Eric DELFLY Eric DELFLY

Apport temporaire en usufruit de parts d’une société soumise à l’IR à une société soumise à l’impôt sur les sociétés

Acquisition d’un bien immobilier via une Société Civile Immobilière : comment combiner les avantages du régime fiscal des sociétés de personnes et des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sans tomber dans l’abus de droit ? 

Eric DELFLY Eric DELFLY