CALCUL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT / MI-TEMPS THERAPEUTIQUE
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation précisait le mode de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié qui s’est trouvé en mi-temps thérapeutique avant la notification de son licenciement. Au visa du principe de non-discrimination rappelé aux dispositions de l’article L 1132-1 du Code du Travail et du mode de calcul de l’indemnité de licenciement, la Cour de cassation dégage le principe que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération…
Sociétés : sanction pénale en cas de simple retard dans l’approbation des comptes
L’obligation de soumettre les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique est prévue par l’article L. 241-5 du Code de commerce pour les SARL, mais également par des textes équivalents pour d’autres formes sociales. Toutefois, la question de la sanction pénale en cas de simple retard dans cette soumission mérite d’être précisée à la lumière de la position retenue par la Cour de Cassation .
Mise en perspective de la loi DDADUE dans le droit des sociétés
La loi DDADUE 3, transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens adoptés ces trois dernières années. D’une part, le texte habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant de transposer deux directives : la directive transformations, fusions et scissions transfrontalières en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition (art. 13). Cette ordonnance devra être publiée dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation…
Un franchisé n’est pas fautif lorsqu’il prépare un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat
Un franchisé peut librement débuter un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat. Les actes préparatoires réalisés ne sont pas considérés comme fautifs. Seule peut être alors sanctionnée la concurrence effective qui doit être considérée comme la mise en œuvre concrète du projet concurrent. L’arrêt répond donc à l’intéressante question de savoir si un franchisé peut, pendant l’exécution de son contrat de franchise, préparer une activité concurrente à celle exercée par le franchiseur. Com. 19 mars 2025, n° 23-22.925 I - En l’espèce, un franchisé exerce une activité d’assistance à domicile pour les personnes âgées ou handicapées au sein d’un…
Une créance de réparations locatives ne peut pas être recouvrée par la procédure d’injonction de payer
Dans la mesure où une créance réclamée au titre de dégradations locatives n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, celle-ci ne peut être recouvrée par le biais d’une procédure d’injonction de payer. Civ. 3ème, 27 mars 2025, n° 23-21.501 I - En l’espèce, des locaux sont restitués par le bailleur lors de la sortie de son preneur. Lors de la restitution, le bailleur s’aperçoit que plusieurs désordres sont à constater, nécessitant la réalisation de réparations locatives. Le bailleur disposait d’une assurance spéciale garantissant les obligations locatives du preneur et avait ainsi reçu une indemnisation de…
Le bailleur n’est pas libéré de son obligation de délivrance en présence d’une clause contractuelle prévoyant une obligation pour le preneur de maintenir les lieux en conformité d’usage
Une clause contractuelle issue d’un contrat de bail commercial prévoyant expressément l’obligation pour le locataire de maintenir les locaux en conformité avec la réglementation en vigueur dans le domaine de la sécurité-incendie ne libère pas pour autant le bailleur de son obligation légale de délivrer au locataire la chose louée conforme à la destination prévue au contrat de bail commercial. 3ème civ. 10 avril 2025, n° 23-14.099 I - En l’espèce, un incendie est intervenu dans des locaux appartenant à une société bailleresse (ci-après le « Bailleur ») et donnés à bail commercial à une société preneuse (ci-après le « Preneur »). L’incendie a…
Le tableau volé et sa restitution impossible en nature
Par suite de l’annulation d’une vente aux enchères pour erreur sur l’attribution d’un tableau, la disparition dudit tableau rend impossible la restitution en nature de celui-ci et met les juges dans l’embarras pour fixer le point de départ des intérêts au taux légal pouvant être réclamé par le vendeur. Cet arrêt illustre une fois de plus l’apport du droit du marché de l’art en matière de droit des contrats et en particulier sur l’erreur en tant que vice du consentement (cf. Article Le Radeau de l’excuse).
Le sort du régime social des indemnités transactionnelles
L’arrêt du 30 janvier 2025 précise le régime social applicable aux indemnités transactionnelles lorsque celles-ci comportent une part de dommages et intérêts destinée à compenser un préjudice subi par le salarié au cours de l’exécution de son contrat de travail.
Attestation sociale à fournir lors de la formalité de radiation à la suite d’une liquidation amiable : et si la société n’est pas en mesure d’en justifier faute d’avoir des salariés ?
La Cour de Cassation applique à la lettre la législation en vigueur quitte à rendre impossible l’accomplissement de la formalité
Seuils de désignation et de renouvellement des commissaires aux comptes et assemblées d’approbation des comptes tenues en 2025
La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes se prononce Source :CNCC EJ 2024-40, février 2025 Dans un précédent article, nous vous faisons part de la modification, par décret des seuils à prendre en compte pour apprécier l’obligation pour une société de désigner ou renouveler le mandat de son commissaire aux comptes (CAC) : Anciens seuilsNouveaux seuilsTotal du bilan4 000 000 €5 000 000 €Chiffres d’affaires net8 000 000 €10 000 000 €Nombre moyen de salariés5050 La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) se prononce sur les seuils à prendre en compte en prévision des assemblées générales d’approbation des comptes devant se tenir en 2025. Pour mémoire, une…
L’AMF élargit l’interdiction des commissions de mouvement à la gestion sous mandat
A partir du 1er janvier 2027, l’Autorité des Marchés Financiers interdira la perception de commissions de mouvement dans le cadre de la gestion sous mandat. Cette interdiction, qui passe par une modification du règlement général de l’AMF, risque fort d’avoir un impact sur le modèle de rémunération des sociétés de gestion.
Le versement de la prime d’ancienneté peut-il être supprimé du fait de l’absence du salarié ?
La Cour de cassation répond à la question de savoir si le versement de la prime d’ancienneté peut-il être supprimé du fait de l’absence du salarié. La prime d’ancienneté a pour objet de récompenser la fidélité du salarié au sein de l’entreprise. Elle peut prendre plusieurs formes, soit via une prime à part entière, soit par le biais d’une majoration appliquée sur le salaire. Le plus souvent, elle est prévue dans les conventions de branche. Dans l’arrêt du 2 avril 2025, le litige portait sur l’interprétation de l’article 15 de l’avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective…