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• • Fiscalité de l'innovation

  Publié le 17 mai 2022

  FISCALITE DE L’INNOVATION AU LUXEMBOURG

  VIVALDI-AVOCATS qui a participé à la conférence de la Chambre de Commerce Franco-Belgo-Luxembourgeoise qui s’est tenue en visioconférence le 10 mai 2022, livre aux lecteurs de Chronos, la synthèse qui a été adressée à l’ensemble des adhérents ayant participé à la visioconférence.

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• • Société - En général
  • Entreprises en difficulté

  Publié le 16 mai 2022

  Faire reposer son activité sur un seul client : faute de gestion ou simple négligence du dirigeant ?

  Une société, qui ne commerce qu’avec un seul et unique client, se voit imposer des investissements, et une soudaine rupture des relations commerciales. Le liquidateur, en charge de la procédure collective de la société, reproche au gérant une faute de gestion, et recherche sa responsabilité pour insuffisance d’actif.  

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• • IR

  Publié le 13 mai 2022

  Déclaration des revenus 2022

  Le calendrier de dépôt des déclarations papier est modifié

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• • Baux commerciaux

  Publié le 13 mai 2022

  Bail commercial, droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire

  Mis en place par la loi Pinel du 18 juin 2014, et codifié à l’article L145-46-1 du Code de commerce, le droit de préemption du locataire commercial en cas de vente du local dans lequel est exploité le fonds, a suscité de nombreuses interrogations sur son champ d’application. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 mars dernier  apporte une précision importante sur la volonté de la personne à l’initiative de la vente pouvant déclencher ce droit. Explications.

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• • Baux commerciaux

  Publié le 12 mai 2022

  Bail commercial consenti à une personne publique par une personne privée, mission de service public et compétence des juridictions judiciaires  

  Tout contrat conclu entre une personne de droit public et une personne de droit privé relève des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’il l’a été uniquement pour les besoins de ce service, dans le but de permettre à la personne publique d’exercer elle-même sa mission de service public sans faire participer directement le cocontractant à son exécution.

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• • Société - En général

  Publié le 12 mai 2022

  Gérant de SARL : Attention à la faute de gestion par abstention, constitutive de juste motif de révocation.

  Un salarié détourne 2,5 millions d’euros grâce à une délégation de signature. Le gérant, à la fois salarié et mandataire, qui n’a pas décelé la supercherie se voit reprocher une faute de gestion justifiant son licenciement pour faute lourde et sa révocation sans indemnité.  

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• • Copropriété

  Publié le 12 mai 2022

  Copropriété et action en annulation d’AG

  Par l'effet déclaratif du partage successoral, l'indivisaire qui a agi seul et par conséquent irrégulièrement, en annulation d'une assemblée générale, voit son action validée, car devenu rétroactivement l'entier copropriétaires du lot avant que le juge ne statue

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• • Cession d'entreprise

  Publié le 11 mai 2022

  Garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux : quid de sa responsabilité s’agissant des propos tenus par ses salariés ?

  La question s’est posée auprès des juges, de déterminer si les propos dénigrants tenus par les salariés du cédant, directement auprès des salariés de la société cédée, pouvaient constituer une violation de la garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux.

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• • Baux commerciaux

  Publié le 11 mai 2022

  Bail commercial, grosses réparations de l’article 606 du Code civil

  Depuis la loi Pinel, et plus précisément depuis le 5 novembre 2014[1], « les grosses réparations de l’article 606 du Code civil » ne peuvent être refacturées aux preneurs de baux commerciaux. La question de la définition desdits travaux fait encore l’objet d’un débat nourri entre une conception stricte et limitative et une conception plus libérale, jurisprudentielle.

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