Nouvelles modalités d’information des salariés en cas de cession de titres et de fonds de commerce
Les cessions intervenant à compter du 27 juillet 2026 sont concernées
Copropriété : la rémunération de l’administrateur provisoire revient à sa société d’exercice
Décision de la Cour de cassation : en copropriété, la rémunération de l’administrateur provisoire nommé associé à une société revient uniquement à cette dernière, même en cas de désignation personnelle.
Allègement des formalités relatives à la cession de titres des sociétés civiles
Le décret du 30 avril 2026 réduit le nombre de pièces à déposer au RCS et offre une solution aux parties si le gérant ne procède pas aux formalités
Extension du droit de visite du bâtonnier
Depuis la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le Bâtonnier est devenu un acteur à part entière du contrôle des lieux de privation de liberté. Une QPC, puis la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 ont permis d’étendre le périmètre du droit de visite.
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions prévues par le Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun
La Cour de cassation rappelle que l'article L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage.
Dol immobilier : l’acquéreur peut obtenir l’indemnisation d’un excès de prix sans demander l’annulation de la vente
Dol immobilier : la Cour de cassation confirme que l'acquéreur victime d'un dol peut obtenir l'indemnisation d'un excès de prix.
Démission : un salarié peut-il revenir sur sa décision plusieurs mois après ?
La Cour de cassation admet qu’une contestation d’une démission formulée près de quatre mois après peut encore être considérée comme intervenant dans un délai raisonnable.
Créances commerciales incontestées : une procédure plus rapide pour être payé
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif, déjudiciarisé, confie l’essentiel de la procédure à un commissaire de justice, sous le contrôle final du greffe. Il offre ainsi aux entreprises une voie de recouvrement plus rapide et moins coûteuse que les procédures judiciaires classiques.
La transaction demeure valable malgré l’incertitude sur l’étendue des droits abandonnés
La transaction conclue par un agent commercial demeure valable même s'il ignorait le montant exact de son indemnité. La renonciation à ce droit acquis est efficace, y compris en présence de dispositions d'ordre public. La question du dol reste en revanche réservée.
Contrats d’adhésion : attention au contrôle du déséquilibre significatif
Le contrôle du déséquilibre significatif entre professionnels exerçant une activité de production, de distribution ou de services relève en principe de l'article L.442-1, I, 2° du Code de commerce, sauf disposition spéciale écartant ce dernier texte.
Homologation d’une transaction en droit administratif : risques pour les entreprises et contrôle du juge
Les entreprises qui concluent des contrats avec des personnes publiques recourent fréquemment à la transaction pour mettre fin à un litige. Toutefois, l’homologation de cet accord par le juge administratif ne va pas de soi. Dans un arrêt du 9 février 2026 (CAA Marseille, n°23MA00771), le juge rappelle qu’il exerce un contrôle strict, en particulier lorsque la transaction porte sur des règles d’ordre public comme celles applicables aux biens de retour. L'intérêt de recourir à la transaction Les entreprises délégataires ou titulaires de contrats publics privilégient souvent la transaction pour : La transaction constitue un outil efficace, à condition de…
SATD : pas de condamnation du tiers saisi sans dette préalable envers le redevable
Le tiers saisi qui ne déclare pas sa position au créancier public n’encourt aucune condamnation aux causes de la saisie. Encore faut-il qu’il détienne des sommes pour le compte du redevable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2026, aligne la sanction de l’obligation de renseignement sur le droit commun de l’exécution forcée.
