Spoofing : L’absence de caractérisation, par principe, d’une négligence grave
Aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d'un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s'affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d'éviter des opérations malveillantes
En cas d’exonération de taxe foncière, pas d’effet domino sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d'État affirme l’indépendance des deux taxes
La jurisprudence vient préciser les règles de prescription de la clause de non-concurrence
Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite est soumis à la prescription biennale ; le délai court à compter de la mise en œuvre de la clause
Avant l’heure, ce n’est pas l’heure, après l’heure, ce n’est plus l’heure…
La Cour de Cassation réaffirme fermement que l’évaluation d’immeubles d’une succession ne peut être basée sur des transactions postérieures au décès
Recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux et nouveaux arguments
Le Conseil d'État juge qu’à ce stade de la procédure l’étendue du débat doit être figé
Pas de TUP à l’associé unique pour la société bénéficiaire d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité du fonds de commerce
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la dissolution d’une société dont les parts sociales sont réunies dans les mains d’un associé unique, intervenue en cours d’exécution d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé précité.
Le solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas de valeur comme preuve de paiement
La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de revenir, dans un récent arrêt en date du 14 novembre 2024, sur la valeur du solde de tout compte non signé par le salarié
La salariée enceinte, victime d’un licenciement nul, a droit à un rappel de salaire allant jusqu’à la fin de la période de protection relative
Dans un arrêt rendu le 06 novembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue se prononcer pour la première fois sur le sujet et donc sur l’étendue, dans le temps, de l’indemnisation de la salariée enceinte. Cass. Soc., 06 novembre 2024, n°23-14.706 De droit constant, la salariée, lorsqu’elle déclare son état de grossesse à l’employeur, bénéficie, sauf exceptions limitatives, d’une protection contre le licenciement. Pour rappel, la salariée qui annonce sa grossesse à l’employeur bénéficie de deux périodes de protection : La future maman qui serait donc licenciée en raison de sa maternité à venir peut donc…
Bail commercial, projet de loi de simplification de la vie économique : Le Sénat adopte le texte !
Un p’tit tour et puis… revient. La dissolution de l’Assemblée Nationale n’aura pas eu raison du projet de loi de simplification de la vie économique, qui vient d’être adopté par le Sénat, lors d’un vote solennel du 22 octobre 2024. Un retour expéditif, puisque les sénateurs étaient parvenus au bout de l’examen de l’ensemble du texte le 5 juin dernier, avant que les travaux parlementaires ne soient stoppés prématurément.
Précisions sur les nouveaux cas de déblocage du plan d’épargne entreprise, des avances sur participation et de l’intéressement
Dans un question/réponse du 09 octobre 2024, le ministère du travail est venu renseigner le justiciable sur trois nouvelles situations de déblocage des avoirs issus de la participation et du PEE Source : Question réponse du ministère du travail - 09 octobre 2024 Par principe, les avoirs acquis par les bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise peuvent être débloqués après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur date d’acquisition. Les treize exceptions à ce principe sont prévues à l’article R3324-22 du Code du Travail, avec trois petites nouvelles arrivées depuis le mois de juillet 2024. Ainsi, le salarié peut,…
Pas d’obligation précontractuelle entre professionnels pour un contrat à distance
L'extension de l’obligation d’information précontractuelle entre professionnels est uniquement possible pour les contrats hors établissement, lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie du domaine d’activité du professionnel sollicité et s’il emploie au maximum 5 salariés.
Fraude au président – Devoir de vigilance du banquier
Le devoir de vigilance du banquier lui incombe de relever les mouvements anormaux affectant le compte bancaire.