Bail commercial, congé avec offre de renouvellement, commandement de payer visant la clause résolutoire et manifestation de l’intention du bailleur de renoncer à la clause résolutoire

Poursuivre le renouvellement d’un bail en délivrant un congé avec offre de renouvellement et poursuivre dans le même temps sa résiliation sur le fondement de la clause résolutoire insérée au bail, assez étrange me diriez-vous. Sur un plan doctrinal, le débat suscite un contentieux nourri. Dernier arrêt en date, l’arrêt inédit du 9 novembre 2022.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Durée du travail : requalification des astreintes en permanences constituant un temps de travail effectif

La requalification est encourue si le salarié au cours des périodes d’astreintes est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’il ne pouvait vaquer à des occupations personnelles tant que ses services professionnels n’étaient pas requis

Christine MARTIN Christine MARTIN

Un vendeur professionnel est réputé connaître les vices affectant l’immeuble

Le vendeur professionnel ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Source : Cass. Civ. 3e, 15 juin 2022, FS-D, n° 21-21.143 I – En l’espèce, un maçon a fait l’acquisition d’une ancienne ferme. Il a réalisé d’importants travaux pour transformer cette ferme en maison d’habitation. Puis, la maison a été vendue. L’acheteur a constaté, peu de temps après l’acquisition, l’existence de graves désordres. Il a assigné son vendeur en justice puis, après expertise judiciaire, a sollicité la diminution du prix de vente et l’indemnisation des vices cachés affectant l’immeuble. II – La Cour

Amandine Roglin Amandine Roglin

Données en provenance de l’Union européenne : les Etats-Unis renforcent leur dispositif de contrôle

Le 7 octobre dernier, le président américain a signé un décret apportant de nouvelles garanties liées aux activités de surveillance des autorités américaines.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Bail commercial, résidences de tourisme et exigibilité des loyers « Covid-19 »: La Cour confirme et clarifie par la même occasion sa position

Dans le droit fil des arrêts de principe rendus par la troisième chambre civile le 30 juin 2022, la Cour de cassation se prononce en faveur de l’exigibilité des loyers « Covid-19 » à l’égard des bailleurs de résidences de tourisme tout en clarifiant par la même occasion, sa position.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Réception tacite et désordres connus à la réception

La réception tacite sans réserve en présence de vices apparents ou connus purge les recours du maître d'ouvrage à l'encontre des constructeurs.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Utilisation du Guichet Unique des Entreprises : passage obligatoire à compter du 1er Janvier 2023 – (Adieu infogreffe)

Le Guichet Unique des formalités des entreprises, et le RNE (Registre national des entreprises) deviennent obligatoires à compter du 1er Janvier 2023, mais qu’est ce qui change exactement ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Sanction de l’erreur de déclaration de chantier du maître d’œuvre

La non-déclaration de chantier par le maître d'œuvre ne peut être sanctionnée que par une réduction proportionnelle d'indemnité, dont le mode de calcul ne peut être modifié contractuellement.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Procédure prud’homale : recevabilité des demandes additionnelles dont le lien avec les prétentions formulées par la requête initiale n’est pas contesté.

Ces demandes sont recevables dès lors qu’elles figurent au dispositif des dernières conclusions du salarié soutenues oralement et déposées devant le Conseil de Prud’hommes lors de l’audience.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Le trouble de voisinage engage la responsabilité du propriétaire actuel

Le trouble de voisinage, même né avant acquisition, engage la responsabilité du propriétaire actuel du fonds.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Le délai de prescription biennale prévu par le Code de la consommation n'est pas opposable à la caution professionnelle subrogée dans les droits du bailleur dans le cadre de son action en paiement dirigée contre le locataire.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Indemnité de congés payés à l’expiration du CDD et charge de la preuve

L’employeur débiteur de l’obligation de paiement des congés payés doit établir qu’il a exécuté son obligation.

Christine MARTIN Christine MARTIN