Effets d’une erreur de l’administration relative à l’avancement d’échelon

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur commise par l’administration dans la détermination de l’échelon d’un fonctionnaire au sein d’une décision de recrutement ne caractérise pas une erreur matérielle et constitue ainsi une décision créatrice de droit pour l’intéressée.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Bail commercial, Application dans le temps de la loi Pinel et droit de préférence du locataire commercial

Aux termes de son arrêt du 29 février 2024, la Cour de cassation poursuit son œuvre de construction doctrinale sur l’application dans le temps de la loi Pinel au droit de préférence du locataire commercial.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Motivation des décisions administratives et secret médical

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le secret médical ne fait pas obstacle à l’obligation de motivation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ; mais cette décision ne peut pas divulguer des éléments couverts par le secret médical.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Le délai raisonnable pour agir contre l’administration apprécié par la Cour de Cassation

La Cour de Cassation ne partage pas l’analyse du Conseil d'État en la matière Source : CCass, 8/03/2024 n°21-21230 publié au Bulletin De façon générale, lorsqu’un justiciable veut contester une décision de l’administration rendue à son encontre ou une somme mise à sa charge, il doit respecter un certain délai. A défaut, son action sera irrecevable car tardive. En matière fiscale, c’est l’article  R196-2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui fixe ce délai qui est généralement de 2 ans à compter de la réception de l’avis d’imposition. L'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit néanmoins que les délais…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Les seuils des différentes catégories d’entreprise (micro/petite/moyenne) ont été relevés par décret

Cette modification a un impact sur les obligations en matière de dépôt des comptes et de désignation des commissaires aux comptes Source :décret n°2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés Le code de commerce qui prévoit les obligations comptables pesant sur les entreprises allèguent certaines de ces obligations en fonction de leurs tailles. L’article L123-16 et L123-16-1 distinguent les micro/petites/moyennes entreprises en fonction de seuils comptables (total du bilan, montant net du chiffre d’affaires et nombre de salariés) fixés par décret. Si deux de ces seuils ne sont pas…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Bienvenue Laurine Durand-Farina

Vivaldi Avocats a le plaisir d’accueillir Laurine Durand-Farina, élève avocate de la promotion IXAD 2023 – 2024 pour son stage final avant les examens de fin d’année et la prestation de serment en Novembre 2024.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Abandon de poste : Précisions sur la régularité de la mise en demeure par voie d’huissier

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que la signification par voie d’huissier de la mise en demeure de reprendre ses fonctions produit ses effets même en l’absence de l’agent de son domicile.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

L’envoi de mails racistes et xénophobes via la messagerie professionnelle caractérise-t-il un comportement fautif justifiant un licenciement ?

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas sanctionner un salarié sur le contenu de messages litigieux qui relèvent de sa vie personnelle, même s’ils avaient été envoyés au moyen de la messagerie professionnelle.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Société civile immobilière et qualité de créancier professionnel : les deux ne font pas toujours la paire !

Le bénéfice des règles protectrices du Code de la consommation par la caution personne physique au titre d’un bail commercial, reste soumise à la démonstration par cette dernière de la qualité de créancier professionnel du bailleur, laquelle à l’égard d’une Société Civile Immobilière ne se présume pas.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Recours à un expert pour l’évaluation des titres de sociétés en cas de litige entre le cédant et l’acquéreur : et le juge dans tout ça ? l’avis de l’expert doit-il forcément prévaloir ?

Si l’expert fait une réponse de normand, c’est au juge de trancher Source :CCass, com, 17/01/2024, n°22-15.897, publié au Bulletin Les parties à la cession de titres de société peuvent prévoir le recours à un expert pour trancher l’éventuelle contestation qui pourrait naître entre eux à l’occasion de la détermination d’un complément de prix. En l’espèce, les parties ont expressément stipulé qu'en cas de désaccord sur le prix, un expert serait désigné, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce, conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet article dispose « L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL) : l’administration fiscale apporte des précisions sur les conséquences de l’imposition, par principe, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

Afin de répondre aux interrogations des contribuables suscitées par le changement de doctrine opéré en décembre 2022, l’administration publie un rescrit répondant aux principales questions relatives à l’imposition des revenus d’activité des associés de SEL dans  la catégorie des BNC Source :BOI-RSA-GER-10-30 MAJ 27/12/2023 + rescrit du 27/12/2023 Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions du changement de doctrine de l’administration fiscale au sujet des modalités d’imposition des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). S’alignant sur la position du Conseil d'État (notamment issue de l’arrêt du CE, 8/12/2017, n°409429, mentionné dans les tables du…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Audiences administratives : le Conseil d’Etat valide la possibilité, à titre exceptionnel, de recourir à la visioconférence

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat valide le nouveau dispositif permettant à une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience d’intervenir par un moyen de communication audiovisuelle.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART