Audiences administratives : le Conseil d’Etat valide la possibilité, à titre exceptionnel, de recourir à la visioconférence
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat valide le nouveau dispositif permettant à une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience d’intervenir par un moyen de communication audiovisuelle.
Résolution du bail commercial par voie de notification (art. 1226 du Code civil) : dispense de mise en demeure préalable si cette dernière est vaine.
Aux termes d’un arrêt en date du 25 janvier 2024, et pour la première fois à notre connaissance, la Haute juridiction se prononce sur l’application de l’article 1226 du Code civil (résolution du bail par voie de notification – lettre recommandée avec demande d’avis de réception) à un bail commercial, et juge que le preneur à bail est dispensé de mise en demeure préalable lorsqu’il résulte des circonstances de la cause, que cette mise en demeure est vaine (A rapprocher de Cass. com, 18 octobre 2023, n°20-21579, FS – B).
Plus-value immobilière : majoration du prix d’acquisition selon la nature des travaux
Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration peuvent venir augmenter le prix d’acquisition pour déterminer la plus-value immobilière en cas de vente, sous réserve de certaines conditions (CGI, article 150 VB-II-4°). Le juge administratif vient ici rappeler qu’il en est autrement des grosses réparations, peu importe leur coût.
Bail commercial, aménagement et mise aux normes de locaux conformément à l’activité du preneur
Aux termes d’un arrêt en date du 9 janvier 2024, la Cour d’appel de PAU a été amenée à se prononcer sur la charge de travaux de mise aux normes d’un réseau d’évacuation des eaux usées d’une cuisine d’un restaurant, au regard des stipulations contractuelles d’un bail commercial et de l’obligation de délivrance du bailleur.
Marchand de biens : vente à la découpe et engagement de revendre
Les marchands de biens sont exonérés d’une partie des droits d’enregistrement sous réserve que le bien soit revendu dans un délai de cinq ans, délai ramené à deux ans pour les ventes par lots pour lesquels le locataire dispose d’un droit de préemption. Dans tous les cas, le délai court à compter de la date d’acquisition.
Précisions sur l’étendue de la protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que la protection dont bénéficient les agents publics victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ne s’étend pas aux agissements qui ne les visent pas à raison de leur qualité d’agent public.
Bail commercial, incidence des facteurs locaux de commerciaux sur le loyer de renouvellement
Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle aux termes d’une jurisprudence constante et parfaitement établie, que l’évolution notable et favorable des facteurs locaux de commercialité, susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail de renouvellement, s’apprécie au cours du bail expiré, et uniquement au cours de celui-ci.
Exonération des loyers perçus de la location ou de la sous-location de son habitation principale : attention au montant du loyer pour en bénéficier
Les produits issus de la location ou de la sous-location d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale sont exonérés d’impôt sous réserve que le loyer soit plafonné et que le locataire y établisse sa résidence principale ou justifie d’un contrat saisonnier.
Des gains issus des jeux d’argent peuvent être soumis à imposition !
La juridiction administrative vient juger qu’une pratique habituelle de jeux de hasard ou de table, un savoir particulier en la matière et la perception de revenus importants entrainent l’imposition des gains.
Un Maire est incompétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle lorsqu’il est personnellement mis en cause pour des faits de harcèlement moral !
Un an après la Cour administrative d’appel de Douai, c’est au tour de la Cour administrative d’appel de Paris de juger que le principe d’impartialité fait obstacle à ce que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.
Nouveaux rebondissements dans l’affaire du cumul des congés payés en arrêt maladie
Le Conseil constitutionnel valide la conformité des articles L.3141-3 et L.3141-5 (5°) du Code du travail à la Constitution suite aux décisions du 13 septembre 2023 de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur l’acquisition des congés payés en arrêt maladie d’origine professionnelle ou non.
Bail commercial, saisine du juge des loyers commerciaux et notification postérieure d’un mémoire préalable : pas régularisation a posteriori possible !
Aux termes d’un arrêt rendu le 8 février 2024, la Cour de cassation, juge que le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux, constitutif d’une fin de non-recevoir, est insusceptible de régularisation par la notification d’un mémoire postérieurement à la saisine du juge des loyers.