Exécution d’une décision de justice : la signification de l’arrêt confirmatif ET du jugement de premier instance
Suite à un arrêt confirmatif, l’exécution forcée nécessite au préalable la signification de l’arrêt et du jugement de première instance
Bail commercial: obligation de délivrance du bailleur, défaut de permis de construire, règles d’urbanisme
L’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur revêt deux composantes : la mise à disposition du local et une mise en état conforme de la chose louée. Cette obligation de délivrance est de l’essence même du bail, de sorte que tout manquement du bailleur dans l’exécution de cette obligation est susceptible d’engager sa responsabilité.
La mise en demeure par courrier recommandé interrompt-elle la prescription ?
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin, la Cour de cassation revient sur les causes d’interruption de la prescription, et sur le cas de la mise en demeure.
L’expertise de gestion sur l’historique et l’utilisation des fonds apportés à la société par un compte courant d’associé
La question s’est posée aux juges de la Haute Cour, de déterminer si un associé pouvait solliciter, au visa de l’article L223-37 du Code de commerce, une expertise de gestion portant en partie, sur le montant, l’utilisation du compte courant d’associé, et son adéquation avec l’objet social de la société.
Marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation
L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.
Preuve de l’obligation annuelle d’information de la caution
La copie de la lettre ne suffit pas à prouver l’accomplissement de l’obligation d’information annuelle.
Non, une lettre recommandée avec accusé réception n’est pas interruptive de prescription
Stop à la légende urbaine… Une nouvelle fois, la prescription n’est pas interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée !
Peut-on faire appel de la décision du juge, refusant la désignation d’un Expert chargé d’évaluer les droits sociaux (Art 1843-4 C.Civ) ?
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil sont claires en ce qu’elles permettent la désignation d’un Expert évaluateur dans plusieurs hypothèses, grâce à l’intervention du Président du tribunal concerné (judiciaire/commerce). Mais si celui-ci, pour quelque raison que ce soit, refuse de désigner ledit Expert, peut-on interjeter appel ?
Marque: La mauvaise foi du déposant illustrée par des faits postérieurs à l’enregistrement d’une marque est susceptible d’aboutit à l’annulation de cette dernière.
Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée et utilisée pour des produits qui n’ont plus cette provenance est susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la provenance géographique de ces produits.
Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur
L’attestation d’assurance de nature à induire en erreur les tiers sur l’étendue de la couverture d’assurance du cocontractant engage la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers. Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°20-17.293
Le préjudice moral du débiteur en liquidation judiciaire
La question qui s’est posée au juge de la Haute Cour est de déterminer si la procédure intentée par une société, en réparation de son préjudice morale, fait l’objet d’un dessaisissement au profit du liquidateur judiciaire au moment de l’ouverture de la procédure collective ? SOURCE : Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2022, N°21.12.348 (F-D)
Contrat de construction de maison individuelle
Le solde du prix n'est exigible qu'à la levée des réserves de sorte qu’aucun intérêtmensuel de retard de 1 % sur le solde du prix ne saurait être réclamé au maitre d’ouvrage pour n’avoir pas consigné la somme due à cette date
